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... PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ...Vu la procédure suivante : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 juin 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette correspondant à un indu de solidarité active d'un montant de 2 201,78 euros. Par un jugement n° 2005604 du 5 octobre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2022 et 6 mars 2023 au secrétariat du...

... PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 janvier et le 29 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des entreprises de transport et de logistique de France TLF, la Fédération nationale des transports routiers FNTR, l'Union nationale des industries de l'impression et de la communication UNIIC, la fédération Organisation des transports routiers européens OTRE et l'Union des transformateurs de polymères POLYVIA demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ... PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Martin Bravo SBM a demandé au tribunal administratif de Versailles : - sous le n° 1605619, d'annuler la décision implicite du 2 juin 2016 par laquelle la société anonyme d'économie mixte SAEM Essonne aménagement a, en sa qualité de maître d'ouvrage délégué, rejeté son mémoire en réclamation contestant l'ordre de service n° 1 notifié le 21 mars 2016, d'enjoindre au maître d'ouvrage délégué de...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ... PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1° à titre principal, de condamner la société par actions simplifiée SAS Eliez à lui verser une indemnité de 2 468 263,97 euros TTC, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de cette entreprise, en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ... PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pinto a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre le 29 et 30 mars 2018 par la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise CACP pour un montant de 54 400 euros correspondant aux pénalités de retard mises à sa charge à raison de l'exécution d'un marché de travaux pour la...

39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. ... ... PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Locam a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Les Oiseaux à lui verser la somme de 118 287,18 euros au titre de l'indemnité de résiliation des contrats de location de photocopieurs nos 1191091 et 1249105 conclus avec cet établissement, à titre subsidiaire, la somme de 90 519 euros au titre de son manque à gagner et...

39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. ... ... PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Siemens Lease Services a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Les Oiseaux à lui verser la somme de 88 685,60 euros au titre de l'indemnité de résiliation des contrats de location de photocopieurs conclus avec cet établissement, avec intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter du 16 mars 2018, dans un délai de quinze...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ... PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sade a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1° de condamner la commune de Saint-Cyr-l'Ecole Yvelines à lui verser la somme de 8 412,39 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 11 décembre 2017, au titre du règlement des marchés de travaux dont elle était titulaire ; 2° d'annuler les titres de recettes n° 910, 911, 13 et 14, d'un montant...

67-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ... PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AXA France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement le département du Val-d'Oise, la commune d'Osny et son assureur, la SMACL, et la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à lui verser la somme, à parfaire le cas échéant, de 1 600 480,32 euros, la rente mensuelle de 2 186,67 euros à compter du 21 septembre 2017 et le...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ... PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Jouy-le-Moutier a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 25 juillet 2018, d'enjoindre au maire de Jouy-le-Moutier de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie...