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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mai 1992, 80788
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...d' Harcourt...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "HOTEL DE L'ARC DE TRIOMPHE", dont le siège social est ... ; la société à responsabilité limitée "HOTEL DE L'ARC DE TRIOMPHE" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition à l'impôt sur les sociétés...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1992, 74457
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...d' Harcourt...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1985, présentée par M. Félix X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Senlis ; 2° prononce la réduction de cette...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1992, 76384
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...d' Harcourt...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 8 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la ville de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1992, 77315
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...d' Harcourt...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 avril et 22 juillet 1986, présentés par M. Jean-Daniel X... demeurant au collège Bellefontaine, Cheminement Goya à Toulouse Cédex 31078 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement du 29 janvier 1986 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1992, 77414
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...d' Harcourt...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... St-Jean-Pied-de-Port ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau ne lui a accordé qu'une réduction de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée auxquels son entreprise de garage a été assujettie au titre de l'année 1978 ; 2...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1992, 77507
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...d' Harcourt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 avril 1986 et 11 août 1986, présentés pour M. X... Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de refus du sursis de paiement du complément d'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1992, 85056
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...d'Harcourt...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1987, présentée par M. Henri X..., demeurant ... à Saint-Sauveur Haute-Saône ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule ou réforme le jugement du 10 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel il a été assujetti au titre des années 1979, 1980...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1992, 99890
19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ... ...d' Harcourt...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 8 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... MANGEZ, demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement en date du 26 mai 1988 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation de l'obligation de payer une amende de 1 000 F pour recours abusif infligée par une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux du 20 mars 1985 et l'a condamné à une amende de 5...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 février 1993, 77613
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...d' Harcourt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 avril 1986 et 14 août 1986, présentés pour la SOCIETE CRUISE ATLANTIC PARTY, société de propriétaires de navires, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice M. Alain X..., demeurant ... ; la SOCIETE CRUISE ATLANTIC PARTY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 février 1993, 75600
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...d' Harcourt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 février 1986 et 9 juin 1986, présentés pour M. Simon X..., demeurant à Liez 02700 Tergnier ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974 et 1975 et de la...
