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Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte. Renvoi préjudiciel – Union douanière... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement UE no 952/2013 – Article 18 – Représentant en douane – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Articles 10 et 15 – Centres d’assistance douanière – Limitation territoriale de l’activité – Restriction – Justification » Dans l’affaire C‑503/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Gerechtshof 's-Hertogenbosch. Renvoi préjudiciel – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Libre... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Imposition des dividendes – Égalité de traitement entre les sociétés résidentes et non-résidentes – Législation nationale réservant aux sociétés résidentes la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable afférent aux dividendes les charges...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Potsdam. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR première chambre 20 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Simple fourniture d’installations – Mise à disposition dans des appartements d’appareils de télévision équipés d’une antenne d’intérieur permettant la captation de signaux et la diffusion d’émissions – Caractère lucratif – Principe de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Accord entre la Communauté européenne et la... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la libre circulation des personnes – Travailleur d’un État membre ayant transféré son domicile vers la Suisse – Avantages fiscaux – Impôt sur le revenu – Mécanisme de l’“imposition sur demande” – Contribuables bénéficiaires – Limitation aux travailleurs salariés assujettis partiellement ayant leur résidence dans un...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 –... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR première chambre 25 avril 2024  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte journalière – Critères d’établissement du montant de la sanction...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberlandesgericht München. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Fourniture d’appareils de télévision dans un établissement hôtelier – Transmission d’un signal par voie d’un répartiteur pour câble coaxial – Directive 93/83/CEE – Retransmission par câble – Distributeurs par câble – Notions – Contrat de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Lecce. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE –... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR première chambre 18 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Indemnité financière au titre des jours de congé non pris versée à la fin de la relation de travail – Réglementation nationale interdisant le paiement de cette indemnité en cas de démission volontaire d’un agent public – Maîtrise de la dépense...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Erfurt. Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR première chambre 23 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 2, sous e – Organismes de radiodiffusion – Droit de reproduction des fixations d’émissions – Article 5, paragraphe 2, sous b – Exception de copie privée – Compensation équitable – Préjudice causé aux organismes de radiodiffusion – Égalité de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel –... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR première chambre 26 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Articles 12, 15 et 23 – Droit d’accès de la personne concernée à ses données faisant l’objet d’un traitement – Droit d’obtenir gratuitement une première copie de ces données – Traitement de données d’un patient par son médecin – Dossier médical – Motifs de la demande d’accès – Usage des données à des fins...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 7, paragraphe 1 – Droit au congé annuel payé – Travailleur illégalement licencié et réintégré par décision judiciaire dans ses fonctions – Exclusion du droit au congé annuel payé non pris pour la période comprise entre le licenciement et la...