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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Bulgarie., 03/04/2025, C-462/23

Manquement d’État – Protection des consommateurs – Directive 2009/54/CE – Article 8, paragraphe 2 – Interdiction de commercialisation sous... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 3 avril 2025  *1 « Manquement d’État – Protection des consommateurs – Directive 2009/54/CE – Article 8, paragraphe 2 – Interdiction de commercialisation sous plusieurs désignations commerciales d’une eau minérale naturelle et d’une eau de source provenant d’une même source – Article 7, paragraphe 2, sous b – Article 9, paragraphe 4, sous c – Exigences en matière d’étiquetage – Renseignements obligatoires – Nom de la source...

CJUE | 03/04/2025 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne., 06/03/2025, C-149/23

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 –... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 mars 2025  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Critères d’établissement du montant de la sanction...

CJUE | 06/03/2025 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Grand-duché de Luxembourg., 06/03/2025, C-150/23

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 –... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 mars 2025  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Critères d’établissement du montant de la sanction...

CJUE | 06/03/2025 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République tchèque., 06/03/2025, C-152/23

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 –... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 mars 2025  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Critères d’établissement du montant de la sanction...

CJUE | 06/03/2025 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République d'Estonie., 06/03/2025, C-154/23

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 –... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 mars 2025  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte journalière – Critères d’établissement du...

CJUE | 06/03/2025 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Hongrie., 06/03/2025, C-155/23

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 –... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 mars 2025  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Critères d’établissement du montant de la sanction...

CJUE | 06/03/2025 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, F S.A. contre Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej., 27/02/2025, C-18/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach. Renvoi préjudiciel – Article 63, paragraphe1,... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR première chambre 27 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 63, paragraphe1, TFUE – Libre circulation des capitaux – Organismes de placement collectif en valeurs mobilières – Impôt sur les personnes morales – Exonération d’impôt sur les personnes morales pour les revenus perçus par un tel organisme – Conditions de l’exonération – Gestion externe de cet organisme – Directive 2009/65/CE – Article 29, paragraphe 1 – Applicabilit...

CJUE | 27/02/2025 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Land Niedersachsen contre Conti 11. Container Schiffahrts-GmbH Co. KG MS "MSC Flaminia"., 21/01/2025, C-188/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberlandesgericht München. Renvoi préjudiciel – Environnement – Transfert de déchets –... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Transfert de déchets – Directive 2006/12/CE – Directive 2008/98/CE – Notion de “déchets” – Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination – Article 1er, paragraphe 4 – Règlement CE no 1013/2006 – Déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables – Transferts de déchets...

CJUE | 21/01/2025 | Grande chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Österreichische Datenschutzbehörde contre F R et Bundesministerin für Justiz., 09/01/2025, C-416/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR première chambre 9 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 57, paragraphe 1, sous f, et paragraphe 4 – Missions de l’autorité de contrôle – Notions de “demande” et de “demandes excessives” – Exigence de paiement de frais raisonnables ou refus de donner suite aux demandes en cas de demandes manifestement...

CJUE | 09/01/2025 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Belgische Staat / Federale Overheidsdienst Financiën contre Volvo Group Belgium NV., 12/12/2024, C-436/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Hof van Beroep te Gent. Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Article 49 TFUE –... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Impôt sur les bénéfices des sociétés – Législation nationale prévoyant une fairness tax – Décision nationale annulant cette législation – Maintien des effets – Impôt non dû par une société non-résidente ayant un établissement stable dans l’État membre – Impôt dû par une filiale d’une société non-résidente – Choix de la forme...

CJUE | 12/12/2024 | Sixième chambre
 
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