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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 septembre 1991, 83427

...Vistel... 68-01-01-01-01-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - APPROBATION 68-01-01-02-019-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. - DOCUMENTS GRAPHIQUES ...Vu 1°, sous le n° 83 427, la requête, enregistrée le 29 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 septembre 1991, 84291

...Vistel... 68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTS DE LOTISSEMENTS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1987 et 17 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 septembre 1985 par lequel le...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 septembre 1991, 85224

...M. Vistel... 01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Urbanisme - Certificat négatif article L.410-1 du code de l'urbanisme - Permis de construire pouvant être refusé par application des dispositions de l'article L.421-4 du code de l'urbanisme - Compétence liée de l'autorité administrative pour délivrer un certificat négatif 1. 01-05-01-03, 68-025-02 Demande de certificat d'urbanisme en vue de réaliser un lotissement. Acquisition du terrain déclarée d'utilité publique...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 septembre 1991, 85947

...Vistel... 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION ...Vu 1° sous le n° 85 947 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1987 et 19 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Paul GUILLER, demeurant 1, place du Vallon à Cornebarrieu 31700, et par Mme...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 juillet 1991, 106597

...Vistel... 01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 16-06-08-02-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - REVOCATION 36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ...Vu, 1° sous le n° 106 597, la requête, enregistrée le 14 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET ; la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 6 janvier 1989 par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 juillet 1991, 117967

...Vistel... 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS 68-02-04-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - CONTENU DE L'AUTORISATION ...Vu 1°, sous le n° 117 967, la requête, enregistrée le 19 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Z..., demeurant 112, les Côtes Rôties le Logis Neuf à Allauch 13190, l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT AU...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 juillet 1991, 97560 et 105925

...M. Vistel... 01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Fonction publique - Révocation d'un ouvrier professionnel ayant tracé sur une palissade des inscriptions injurieuses à l'encontre le la formation politique du maire - Nature et niveau hiérarchique des fonctions de l'intéressé ne justifiant pas une telle sanction. 01-05-04-01, 16-06-08-02-03, 36-09-04-01 M. M., ouvrier professionnel de la commune de Levallois-Perret, a tracé, dans la nuit du 25 au 26 août 1984, sur les palissades d'un chantier entourant l'hôtel de ville...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 03 avril 1991, 115698

...Vistel... 16-06-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS. 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 mars 1990 et 12 juin 1990, présentés pour la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 février 1991, 62368

...Vistel... 34-02-01-01-005-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - PROCEDURE D'ENQUETE - OUVERTURE DE L'ENQUETE 34-04-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ARRETE DE CESSIBILITE ...Vu, 1° sous le n° 62 368, la requête enregistrée le 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE HYPERALLYE, dont le siège social est à Gouesnou 29239, représentée par son président-directeur général, et tendant...

§ France, Conseil d'État, 04 février 1991, 58074

...Vistel... 03-04-03-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE 54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE ...Vu 1° sous le n° 58 074 la requête enregistrée le 30 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri-Jean X..., demeurant 19, bis rue Rouvet à Paris 75019 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation du procès-verbal de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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