Recherche de qui ont été rapportées par Van Ruymbeke dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 mai 1986, 66404
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête, enregistrée le 23 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. LAMBERT, avocat à la Cour, déclarant agir au nom de M. X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 22 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1975, à laquelle il a...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 03 février 1986, 50725
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1983 et 16 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alex X..., demeurant Château de Chavigny à Luzarches 95270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1983 en tant que le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu des personnes...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 03 février 1986, 34226
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 15 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant Saint-Goard Ardin à Coulonges sur l'Autize 79160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 1er avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 03 février 1986, 42231
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1982 et 9 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Etablissements BOILLON" en liquidation de biens, dont le siège social est ... , représentée par son syndic, M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme le jugement du 10 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de besançon ne lui a accordé qu'une décharge partielle...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 avril 1986, 43744
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... par Mareuil-sur-Lay 85320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juillet 1985, 36912
24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL -Biens ne faisant pas partie du domaine public... ...M. Van Ruymbeke...Recours du ministre des finances tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du 11 juin 1981 du tribunal administratif de Basse-Terre ayant, à la demande de MM. X... et autres, annulé une décision du chef de la circonscription du cadastre de la Guadeloupe du 17 septembre 1979 déclarant que tous les étangs de Saint-Barthélémy font partie du domaine public de l'Etat et a, par suite, attribué à l'Etat la propriété des étangs de Public, du Petit-Cul-de-Sac, du...
| France, Conseil d'État, 6 ssr, 01 février 1985, 41634 et 41900
44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES... ...M. Van Ruymbeke...VU 1. LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AVRIL 1982, PRESENTEE POUR LA COMMUNE D'ONS-EN-BRAY REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 JANVIER 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 6 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 JANVIER...
| France, Conseil d'État, Section, 26 avril 1985, 38231
66-07-02-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...M. Van Ruymbeke...Requête de la société Dragage du Nord, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 septembre 1981 du tribunal administratif de Paris déclarant illégale la décision du ministre du travail en date du 20 août 1980 ayant autorisé le licenciement de M. X... ; 2° ce que soit déclaré légale ladite décision ; Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juillet 1985, 45001
40-03 MINES ET CARRIERES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Jugement annulant un arrêté préfectoral mettant en demeure une société... ...M. Van Ruymbeke...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 17 AOUT 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 45 001, PRESENTEE PAR M. VASSAS FREDERIC DEMEURANT ROUTE DE SAINTE-MAXIME A CERABINON 83490 LE MUY, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 21 JUIN 1982 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE MERIDIONALE DES CARRIERES SOMECA , L'ARRETE DU 18...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 juillet 1985, 45044
39-01-02-01-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE... ...M. Van Ruymbeke...Requête de la société lyonnaise des eaux et de l'éclairage, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation de la décision du 29 juin 1978 par laquelle le trésorier-payeur général des Yvelines a refusé de lui verser la somme de 398 237,79 F et d'autre part à ce que l'Etat soit condamné à lui verser ladite somme majorée des intérêts ; 2° l'annulation...
