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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 01 décembre 1993, 128152

...M. Turquet de Beauregard... 68-01-01-01-03-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - DISPOSITIONS RELATIVES AU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS -Dérogations à l'application du coefficient article L.123-1 du code de l'urbanisme - Caractère exhaustif des dérogations prévues au 5° et au douzième alinéa de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme - Existence - Illégalité des dispositions qui prévoient, en l'absence de toute prescprition d'urbanisme ou d'architecture, qu'il ne sera pas...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 30 juin 1993, 120658, 129984 et 129985

...M. Turquet de Beauregard... 16-02-01-03-04-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - AUTRES DELIBERATIONS -Illégalité de l'instauration d'une carrière de contractuels - Réglementation de la carrière des agents non titulaires. 16-02-01-03-04-05, 16-06-06, 36-07-01-03, 36-12-02 Conseil municipal ayant réparti les emplois occupés par les agents non titulaires de la commune en plusieurs catégories comportant des échelons affectés d'indices de rémunération, avec indication d'une durée minimale et d'une durée maximale de...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 11 juin 1993, 101002

...Turquet de Beauregard... 16-06-08-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - ABSENCE 16-06-08-02-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - REVOCATION 36-07-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 11 juin 1993, 111936

...Turquet de Beauregard... 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES 61-035 SANTE PUBLIQUE - PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1989, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE, dont le siège est ... 59037, représenté par son directeur général ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 31 août 1989, par lequel ce tribunal a annulé la décision en date du 3 décembre 1986 de son...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 11 juin 1993, 139966

...Turquet de Beauregard... 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1992 et 11 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "IMMOEXPRESS", dont le siège est ... ; la société "IMMOEXPRESS" demande au Conseil...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 11 juin 1993, 139967

...Turquet de Beauregard... 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS 68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 juillet 1992 et 11 août 1992, présentés pour la société "IMMOEXPRESS", dont le siège est ... ; la société "IMMOEXPRESS" demande au Conseil d'Etat...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 11 juin 1993, 143880

...M. Turquet de Beauregard... 28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Saisine du juge de l'élection alinéas 2 et 3 de l'article L.52-15 du code électoral - Absence de dépôt ou dépôt du compte hors délai - Document se limitant à deux factures. 28-005-04 Un document se bornant à faire état de deux factures ne peut constituer un compte de campagne au sens de l'article L.52-12 du code électoral. Le candidat concerné, qui malgré une demande d'explication de la...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 11 juin 1993, 91791

...Turquet de Beauregard... 30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS 30-02-025 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER PREMIER ET SECOND DEGRE 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ...Vu l'ordonnance en date du 1er octobre 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 26 avril 1993, 103926

...Turquet de Beauregard... 16-06-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - CLASSEMENT INDICIAIRE 54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1988, présentée par Mme Anna X..., secrétaire général du syndicat de communes pour le personnel communal des Vosges, demeurant "le Séréna", ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 26 avril 1993, 104065

...Turquet de Beauregard... 01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR 16-06-01-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - SUPPRESSION D'EMPLOIS 16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 décembre 1988 et 5 avril 1989, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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