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68-01-01-01-03-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Turquet de Beauregard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 juillet 1991 et 8 novembre 1991, présentés pour la VILLE DE SCEAUX, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE SCEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 mars 1991, en tant que le tribunal administratif a, sur la demande de M. et Mme Gérard...

16-02-01-03-04-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - AUTRES... ...M. Turquet de Beauregard...Vu 1°, sous le n° 120 658, la requête, enregistrée le 26 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION MARTINIQUE ; le préfet demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 18 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté son déféré tendant au sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal du Robert en date du 29 novembre 1989 ; Vu...

16-06-08-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - ABSENCE 16-06-08-02-03 COMMUNE - AGENTS... ...Turquet de Beauregard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 août 1988 et 12 décembre 1988, présentés pour la COMMUNE DE VIZILLE, représentée par son maire, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE VIZILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 mai 1988 par laquelle le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a proposé la levée de la sanction de révocation...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES 61-035 SANTE PUBLIQUE - PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES... ...Turquet de Beauregard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1989, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE, dont le siège est ... 59037, représenté par son directeur général ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 31 août 1989, par lequel ce tribunal a annulé la décision en date du 3 décembre 1986 de son directeur refusant...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 68-03-07-02-02... ...Turquet de Beauregard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1992 et 11 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "IMMOEXPRESS", dont le siège est ... ; la société "IMMOEXPRESS" demande au Conseil d'Etat : 1°- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 30 juin 1992 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Auxerre...

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE... ...Turquet de Beauregard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 juillet 1992 et 11 août 1992, présentés pour la société "IMMOEXPRESS", dont le siège est ... ; la société "IMMOEXPRESS" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 30 juin 1992 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire...

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT... ...M. Turquet de Beauregard...Vu la saisine effectuée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1992 ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES saisit le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral du compte de campagne de M. Michel X... candidat aux élections régionales du 22 mars 1992...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Turquet de Beauregard...Vu l'ordonnance en date du 1er octobre 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la requête, présentée par M. Mustapha X..., demeurant Lycée Charles-de-Gaulle SP 69 037 à Baden-Baden Allemagne ; Vu la requête de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal...

16-06-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - CLASSEMENT INDICIAIRE 54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -... ...Turquet de Beauregard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1988, présentée par Mme Anna X..., secrétaire général du syndicat de communes pour le personnel communal des Vosges, demeurant "le Séréna", ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision verbale par laquelle le...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...Turquet de Beauregard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 décembre 1988 et 5 avril 1989, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 25 mars 1987 par laquelle le...