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§ France, Tribunal des conflits, 06 juin 2016, C4050

...M. Thierry Tuot... 17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. DOMAINE. DOMAINE PRIVÉ. - MAYOTTE - ACHAT D'UN TERRAIN PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE ET OPÉRATIONS D'IMMATRICULATION PRÉVUES PAR LE RÉGIME LOCAL - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE. 17-03-02-02-01 Litige de propriété à Mayotte relatif à un contrat de vente de 1950 et aux opérations d'immatriculation afférentes régies par le décret du 4 février 1911 et désormais par les articles 2509 et suivants du code civil.... ,,Le contrat opérant la vente...

§ France, Tribunal des conflits, 06 juin 2016, T1604050

...M. Tuot... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif au domaine privé - Définition - Litige relatif à la vente d'une parcelle du domaine privé d'une personne publique - Applications diverses Le contrat opérant la vente d'une parcelle du domaine privé d'une personne publique est, en principe, un contrat de droit privé qui relève de la compétence du juge judiciaire. Les dispositions de l'article 81 du décret du 28 septembre 1926 régissant la vente de la parcelle en cause attribuent compétence aux juridictions judiciaires pour tout litige relatif aux ventes...

§ France, Tribunal des conflits, 09 mai 2016, C4046

...M. Thierry Tuot... 17-03-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MÉDICALE RJ1 - SERVICE D'AIDE MÉDICAL D'URGENCE SAMU - 1 ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE ET DÉCLENCHEMENT DE LA RÉPONSE MÉDICALE - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF - 2 INTERVENTION D'UN MÉDECIN PARTICIPANT À LA PERMANENCE DES SOINS ET SOLLICITÉ PAR LE CENTRE RÉGULATEUR DU SAMU - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE. 17-03-02-05 Les dispositions de l'article L. 6112-5 du code de la santé publique alors en...

§ France, Tribunal des conflits, 09 mai 2016, T1604046

...M. Tuot... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Service public hospitalier - Missions - Aide médicale d'urgence - Intervention d'un médecin libéral de garde - Responsabilité personnelle SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Service public hospitalier - Missions - Aide médicale d'urgence - Intervention d'un médecin libéral de garde - Responsabilité personnelle - Compétence judiciaire Le service d'aide médical d'urgence SAMU ayant pour mission d'assurer un accueil téléphonique permanent des patients et de déterminer et déclencher, dans les meilleurs...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 septembre 2012, 361849

...M. Thierry Tuot...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SYNGENTA SEEDS SAS, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, 12 chemin de l'Hobit à Saint-Sauveur 31790 ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 juillet 2012 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt relatif à l'interdiction...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 14 août 2012, 361700

...M. Thierry Tuot...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune du Rove, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville au Rove 13740 ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance n° 1204828 du 21 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de laisser libre l'accès à l'allée des Girelles, calanque de...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 août 2011, 351513

...M. Thierry Tuot...Vu le recours, enregistré le 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 1104570 du 21 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, faisant droit à la demande présentée par Mme Mauricette Nadège A, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Rhône de suspendre...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 août 2011, 351516

...M. Thierry Tuot...Vu, 1° sous le n° 351516, le recours enregistré le 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1101614 du 13 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, faisant droit à la demande présentée par Mme Madina A, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, de...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 août 2011, 351517

...M. Thierry Tuot...Vu, 1° sous le n° 351517, le recours, enregistré le 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'État d'annuler l'ordonnance n° 1101607 du 13 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, faisant droit à la demande présentée par Mme Séda Idalvo épouse A, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 septembre 2009, 330661

...M. Tuot...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par laquelle M. Philippe A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, spécialement s'agissant du redécoupage du département du Tarn qui est passé de 4 à 3 circonscriptions ; il soutient que la requête...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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