Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

113 résultats

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 09 mars 1988, 30281

...M. Thiriez... 335-01-03-02-06 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE -Ressortissant d'un Etat membre désireux d'exercer en France une activité de nature médicale, mais ne remplissant pas les conditions prévues par la législation nationale pour l'accès à la profession de médecin - Légalité du refus de séjour. 335-01-03-02-06, 55-02-01 M. W., de nationalité allemande, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en France pour y exercer, à titre libéral, une activité de nature...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 09 mars 1988, 58038

...M. Thiriez... 16-03-05-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - LIEUX DE BAIGNADE -CAAccident survenu à un baigneur - Sauveteurs n'ayant pas relevé l'identité de l'auteur de la collision - Absence de faute lourde. 16-03-05-01-01, 49-04-03-01-02, 60-02-03-02-01-02 M. B., qui se baignait le 9 juillet 1979 dans la zone surveillée de la plage des Cavaliers à Anglet, est entré en collision avec un autre baigneur qui lui a brisé la jambe. Il ne résulte pas de l'instruction qu'en se portant immédiatement au secours de la victime et en omettant de relever l'identit...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 09 mars 1988, 58847

...M. Thiriez... 01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Nationalité - Refus de réintégration dans la nationalité française. 01-05-04-01, 26-01-01-025 Pour refuser, par décision du 28 juin 1982, la réintégration dans la nationalité française des Epoux G., le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale s'est fondé sur la circonstance qu'en obtenant, par un décret du 12 novembre 1980, pris sur leur demande, de perdre la nationalité française, les intéressés auraient témoigné "d'une volonté libre et...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 09 mars 1988, 60244

...Thiriez... 01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Délégation de signature accordée par le ministre par arrêté décret du 23 janvier 1947 - Obligation d'énumérer les matières faisant l'objet de l'acte de délégation. 01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Comité départemental et conseil supérieur des H.L.M. - Décision du ministre de l'urbanisme et du logement pronoçant la...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 09 mars 1988, 68395

...Thiriez... 34-02-01-01-005-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - PROCEDURE D'ENQUETE - DUREE DE L'ENQUETE -Durée suffisante 34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -Raisons pour lesquelles le projet a été retenu - Projets devant être pris en compte 34-02-01-01-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 09 mars 1988, 70898

...Thiriez... 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Affectation d'un attaché d'administration central dans une unité administrative dirigée par un administrateur des affaires maritimes - Légalité. ...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samuel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de sa notation pour l'année 1983, à l'annulation...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 09 mars 1988, 76218

...M. Thiriez... 39-05-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - CALCUL DES INTERETS -Intérêts au taux des obligations cautionnées majoré de 2,5 % articles 181 et 357 du code des marchés publics. 39-05-05-02 Litige opposant une commune à une entreprise et ayant trait au règlement de deux marchés. L'entreprise a droit en l'espèce, en application des dispositions combinées des articles 181 et 357 du code des marchés publics, aux intérêts des sommes dues par la commune au taux des obligations cautionnées majoré de 2,5 %. ...Vu la requête sommaire et le...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 09 mars 1988, 77654

...M. Thiriez... 39-05-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - COMPENSATION -Absence - Entreprise mise en règlement judiciaire postérieurement à l'établissement du décompte. 39-05-03 La société D. a été déclarée en état de règlement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 10 janvier 1984. Cette situation faisait obstacle à ce que fût opérée une compensation entre les sommes que devait la commune au titre du règlement du marché et la créance qu'elle pouvait détenir sur les constructeurs du chef de la garantie décennale. ...Vu la...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 09 mars 1988, 81066

...M. Thiriez... 54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Portée - Désistement d'instance - Possibilité pour le juge d'en donner acte, sans tenir compte des réserves émises par le requérant sur la portée de son désistement - Existence. 54-05-04-02 Après avoir conclu dans leur requête à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 juin 1986, en tant que ce jugement rejette leur demande tendant à ce que le syndicat intercommunal pour le traitement et l'enlèvement des ordures ménagères et déchets urbains SITOMDU soit condamné à leur verser diverses...

§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 65517

...M. Thiriez... 60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Police - Moyens mis en oeuvre par le service de la navigation aérienne d'un aéroport pour prévenir le danger que représentent les oiseaux aux abords de l'aérodrome - Absence de faute. 65-03-04-031, 67-01-02-02, 67-02-01-02 Les couloirs aériens d'un aérodrome ne constituent pas un ouvrage public. 60-02-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.