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| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 08 mars 1989, 87019
68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Terquem...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle A.M. X... et M. A. Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 octobre 1985 du maire de Clermont-le-Fort Haute-Garonne accordant à MM. Richard et Jacques Z... des...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 11 octobre 1989, 50744
39-06-01-07-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Terquem...Vu 1° sous le n° 50 744, la requête, enregistrée le 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PROTECTION DES MURS ET PIGNONS, dont le siège est ..., représentée par son Président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 15 avril 1983 en tant qu'il l'a condamnée à payer la somme globale de 1 238 121 F avec intérêts à l'OFFICE PUBLIC...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 11 octobre 1989, 73785
36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Caractère de... ...Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1985 et 21 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES et ANTARCTIQUES FRANCAISES, représenté par son administrateur supérieur, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif l'a condamné à verser diverses indemnités à Mme X..., en réparation du préjudice...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 11 octobre 1989, 75310
16-03-05-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC -Fermeture d'un magasin pour... ...Terquem...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société MERIGNACAISE DE DISTRIBUTION, représentée par sa gérante Mme X..., demeurant, en cette qualité, ..., Le Bouscat 33110, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° - annule le jugement en date du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le recours formé contre un arrêté du maire du Bouscat en date du 23 octobre 1984...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 11 octobre 1989, 84958
01-02-02-01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1987 et 9 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Brown Building Corporation, dont le siège est chemin vicinal de Patutoa, Papeete, Polynésie Française, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 19 janvier 1990, 67433
36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Conditions - Accès aux fonctions de... ...M. Terquem...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et du budget rejetant son recours hiérarchique tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 19 janvier 1990, 70731
39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1985 et 15 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SAINTES Charente-Maritime ; la ville demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de MM. J.P. et J. X... et de M. Y..., architectes, ainsi que de l'entreprise Robin...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 19 janvier 1990, 81928
26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE... ...Terquem...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. MALLAWA X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision en date du 18 avril 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 06 avril 1990, 81434
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Terquem...Vu le recours enregistré le 22 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 29 mars 1985 en tant qu'il refusait à M. X... la prise en charge par l'Etat des frais de transports personnels pour son épouse exposés à l'occasion d'un congé bonifié pour se rendre...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 09 juillet 1990, 107900
28-04-05-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS 28-08-05-04 ELECTIONS... ...Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1989 et 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. F... et autres, demeurant ..., M. F... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 en vue de l'élection du conseil municipal de Fleurance ; 2...
