La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Terquem - page 3

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION -Agents contractuels en service à l'étranger - Absence de droit à une majoration... ...Terquem...Vu la requête, enregistrée le 25 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1984 du ministre des relations extérieures, en tant que ne lui est accordée qu'une majoration indiciaire exceptionnelle de vingt points ; 2° annule...

39-06-01-07-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1986 et 9 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille : a l'a condamné à payer à la ville de Marseille, d'une part la somme de 15 727,10 F en réparation des désordres affectant la coupole de la...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1987 et 8 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CARNOUX-EN-PROVENCE Bouches-du-Rhône, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° a annulé la décision du 18 juillet 1984 par laquelle son maire a retiré à M. Jean-Claude X... l'autorisation de stationnement dont il bénéficiait ; 2° l'a condamné à verser, d'une part à M. X... la somme de 34 800...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Terquem...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle A.M. X... et M. A. Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 octobre 1985 du maire de Clermont-le-Fort Haute-Garonne accordant à MM. Richard et Jacques Z... des...

01-01-05-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Terquem...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° l'arrêté du 16 mars 1984 du ministre de l'agriculture en tant qu'il porte délégation de signature à MM. Z..., A... et Mordant, 2° les organigrammes de la direction de la production et des échanges...

39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Terquem...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., architecte, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamné à verser à l'établissement public d'aménagement de la Ville nouvelle de Lille-Est Epale la somme de 163 104,92 F en réparation des désordres affectant le groupe scolaire n° 11 dans le quartier...

16-02-04-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE -... ...Terquem...Vu 1° sous le n° 63 580 la requête, enregistrée le 24 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la délibération du 27 février 1984 du conseil municipal de Villejust portant confirmation de la...

135-02-02-01,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Terquem...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA SOMME, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes dirigées contre les contrats passés par la commune de Combles les 14 février, 15 mars et 25 avril 1984, pour le recrutement d'un agent de service...

60-02-08 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE... ...Terquem...Vu l'ordonnance en date du 23 août 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour M. Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 juillet 1985, présentée pour M. Y..., domicilié à Douala Cameroun...

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Absence ... ...Terquem...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, interprète la partie de la décision n° 45 851 par laquelle il a rejeté la requête formée par M. X... contre la lettre que lui a adressée le 29 octobre 1979 le directeur départemental de l'agriculture de la Vendée, et déclare que cette décision a eu pour effet d'une part de confirmer la compétence du juge judiciaire sur les relations entre...