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§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 avril 2015, 375743

...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu la procédure suivante : La clinique du Croisé-Laroche, aux droits de laquelle est venue la société HPM Nord, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ARH du Nord-Pas-de-Calais sur sa demande du 11 avril 2006 tendant à ce que son activité chirurgicale soit reconnue comme constituant des " soins hautement coûteux en chirurgie ". Par un jugement n° 0702438 du 18 juillet 2012, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision. Par un...

§ France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 24 février 2015, 370629

...M. Didier-Roland Tabuteau... 54-04-03 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - PARTIE - NOTION - INCLUSION, DANS LE CADRE D'UN LITIGE TENDANT À L'ANNULATION DE L'ARRÊTÉ D'EXTENSION D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF - SIGNATAIRE DE L'ACCORD OU DE LA CONVENTION SOL. IMPL. - CIRCONSTANCE QUE CE SIGNATAIRE N'A PAS LUI-MÊME DEMANDÉ L'EXTENSION - INCIDENCE - ABSENCE RJ1. 54-04-03 L'organisation d'employeurs ou de salariés signataire d'un accord ou d'une convention collective, à laquelle la requête a été communiquée ou qui intervient en défense, aurait qualité pour former tierce opposition...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 février 2015, 371683

...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête et quatre nouveaux mémoires, enregistrés sous le n° 371683 les 27 août et 17 septembre 2013, 7 mars, 17 avril et 22 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a refusé d'abroger la rubrique " Travaux à façon divers sauf la location de brevets, entreposage d'archives d'entreprises y compris la consultation d'archives. Ionisation de produits divers " du tableau annex...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 6ème ssr, 24 février 2015, 372386

...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre 2013 et 14 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des services d'ambulances demande au Conseil d'Etat d'interpréter la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 et de déclarer que cette convention prévoit que la tarification des prestations de transporteurs sanitaires doit être revalorisée à due concurrence en cas d'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de...

§ France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 30 janvier 2015, 363520

...M. Didier-Roland Tabuteau... 01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - EFFET DIRECT RJ1 - CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE - ARTICLE 2 DE LA PARTIE II - ABSENCE RJ2. 01-01-02-01 Eu égard notamment à la marge d'appréciation laissée aux Etats membres par l'article I de la partie V de la charte sociale européenne révisée, faite à Strasbourg le 3 mai 1996, pour prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de ses stipulations, l'article 2 de la partie II de cette charte ne créent pas de droits dont les particuliers pourraient directement se...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 janvier 2015, 369365

...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête et par deux mémoires en réplique, enregistrés les 14 juin 2013, 15 janvier 2014 et 19 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 369365, la Société nationale des chemins de fer français SNCF demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 12 décembre 2012 fixant les composantes T1 définitive pour 2011 et provisionnelle pour 2012 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2014, 372605

...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G...E..., M. C...B..., Mme J...B...F...et Mme D...H..., agissant en exécution du jugement n° 21101636 du 1er juillet 2013 du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, demandent au Conseil d'Etat : 1° de déterminer la nature de la classification commune des actes médicaux CCAM ; 2° d'apprécier la légalité du chapitre 19 de la classification commune des actes médicaux et de déclarer que la rubrique YYYY010 est entachée d'illégalité. Vu les autres pièces...

§ France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 23 juillet 2014, 363522

...M. Didier-Roland Tabuteau... 33-01 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC. NOTION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC. - INCLUSION - PÔLE EMPLOI RJ1. 33-01 Il résulte des dispositions des articles L. 5312-1 à L. 5312-4, L. 5312-7 à L. 5312-9 et L. 5312-13 du code du travail, éclairées par les travaux préparatoires à l'adoption de la loi n° 2008-123 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur, en le créant par fusion de l'Agence nationale pour l'emploi et du réseau de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 6ème ssr, 23 juillet 2014, 372386

...M. Didier-Roland Tabuteau...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre 2013 et le 14 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des services d'ambulances demande au Conseil d'Etat d'interpréter la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 et de déclarer que cette convention prévoit que la tarification des prestations de transporteurs sanitaires doit être revalorisée à due concurrence en cas d'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code...

§ France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 11 juillet 2014, 361713

...M. Didier-Roland Tabuteau... 61 SANTÉ PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS DE SANTÉ - ACTIVITÉS SOUMISES À AUTORISATION PRÉALABLE - TRAITEMENT DU CANCER - RÉGIME APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS EXERÇANT UNE ACTIVITÉ PRÉALABLEMENT À L'INTERVENTION DU DÉCRET DU 21 MARS 2007 - RÉGIME TRANSITOIRE DÉFINI À L'ARTICLE 3 DE CE DÉCRET - INCLUSION - RÉGIME PERMANENT DÉFINI À L'ARTICLE R. 6123-89 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - EXCLUSION. 61 La délivrance des autorisations relatives à l'activité de traitement du cancer aux établissements qui exerçaient une telle activité préalablement à l'intervention du décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 est...

 
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