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17-03-02-08-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jacques-Henri Stahl...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 novembre 2021, l'expédition du jugement du 2 mars 2021 A... lequel le tribunal administratif de Paris, saisi de la demande de la société de gestion hôtelière SGH et de la société Mont de Mars tendant, d'une part, à ce que le groupement d'intérêt public " Samusocial de Paris " soit condamné à verser une indemnité et, d'autre part, à ce que soit ordonnée l'expulsion de Mme C... et des membres de sa famille de la chambre...

17-03-02-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jacques-Henri Stahl...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juillet 2021, l'expédition du jugement du 8 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de la Guyane, saisi de la demande de la SARL Guyacom tendant à la condamnation de la société publique locale pour l'aménagement numérique de la Guyane SPLANG à lui verser la somme de 428 220,75 euros au titre de l'exécution de la transaction conclue le 25 septembre 2017 entre ces sociétés, a renvoyé au Tribunal, par application de...

04-02-04 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - EDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS -... ...M. Jacques-Henri Stahl...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 avril 2021, l'expédition du jugement du 9 avril 2021 par lequel le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, saisi par renvoi du tribunal administratif de Clermont-Ferrand de la demande, initialement formée devant ce tribunal, de Mme C... F... et M. D... E... tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 2019 du président du conseil départemental du Puy-de-Dôme refusant la prise en charge d'un transport scolaire...

17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jacques-Henri Stahl...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 septembre 2020, l'expédition de l'arrêt du 9 septembre 2020 par lequel la Cour de cassation première chambre civile, saisie du pourvoi formé par SNCF Réseau et par la SNCF tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 28 juin 2019 par la cour d'appel de Paris dans le litige les opposant à la société Entropia Conseil, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la...

17-03-02-03-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jacques-Henri Stahl...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 juin 2020, l'expédition de l'arrêt du 15 juin 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie de la requête de la société Eveha demandant l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 6 novembre 2018 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché passé le 10 mars 2017 entre la société publique locale d'aménagement SPLA Pays d'Aix territoires et l'Institut national de...

...M. Jacques-Henri Stahl...Vu la procédure suivante : Mme G... F... et M. B... F... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 1er septembre 2020 de limitation des traitements et soins prodigués à Mme C... F... par l'hôpital Beaujon AP-HP ainsi que celle du 22 septembre 2020 de limitation des traitements et soins et, d'autre part, de prescrire une expertise médicale. Par une ordonnance n° 2009541 du 30 septembre 2020, le juge des référés du tribunal...

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - LITIGES CONCERNANT LE PERSONNEL DE LA POSTE - 1... ...M. Jacques-Henri Stahl...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 février 2020, l'expédition de l'arrêt du 22 janvier 2020 par lequel la Cour de cassation chambre sociale, saisie du pourvoi formé par la société B... tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans le litige opposant la société au Syndicat pour la défense des postiers, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur...

01-08-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE. - LOIS DE... ...M. Jacques-Henri Stahl...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 décembre 2019, la requête présentée pour M. C... A..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 37 du décret du 27 février 2015, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à l'effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires des mentions le concernant pour des faits survenus en 1994, à la suite du conflit négatif résultant de ce que : 1 par une...

...M. Jacques-Henri Stahl...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 octobre 2019, l'expédition de l'arrêt du 30 septembre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel formé par la société Midi Auto contre le jugement du 19 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'elle allègue avoir subis du fait de fautes commises dans le recouvrement de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules par les services de l'Etat dans le département de Vaucluse, a renvoy...

...M. Jacques-Henri Stahl...Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition du jugement du 24 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de M. D... B... tendant à la condamnation de la société Aéroports de Paris à lui verser une indemnité en réparation des dommages résultant de l'accident qu'il a subi le 16 septembre 2014, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 12 décembre 2016 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris s'est...