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11/04/2022 | FRANCE | N°C4239

§ | France, Tribunal des conflits, 11 avril 2022, C4239


Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 novembre 2021, l'expédition du jugement du 2 mars 2021 A... lequel le tribunal administratif de Paris, saisi de la demande de la société de gestion hôtelière (SGH) et de la société Mont de Mars tendant, d'une part, à ce que le groupement d'intérêt public " Samusocial de Paris " soit condamné à verser une indemnité et, d'autre part, à ce que soit ordonnée l'expulsion de Mme C... et des membres de sa famille de la chambre qu'ils occupent à l'hôtel résidence Montmartre, situé 26 rue de la Métallurgie à Saint-Denis, et à ce qu'une in

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Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 novembre 2021, l'expédition du jugement du 2 mars 2021 A... lequel le tribunal administratif de Paris, saisi de la demande de la société de gestion hôtelière (SGH) et de la société Mont de Mars tendant, d'une part, à ce que le groupement d'intérêt public " Samusocial de Paris " soit condamné à verser une indemnité et, d'autre part, à ce que soit ordonnée l'expulsion de Mme C... et des membres de sa famille de la chambre qu'ils occupent à l'hôtel résidence Montmartre, situé 26 rue de la Métallurgie à Saint-Denis, et à ce qu'une indemnité d'occupation soit mise à sa charge, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence pour ce qui concerne les conclusions dirigées contre Mme C... ;

Vu le jugement du 20 février 2019 A... lequel le tribunal d'instance de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'expulsion de Mme C... et de la demande indemnitaire dirigée contre elle ;

Vu, enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, le mémoire présenté A... la SCP Spinosi pour le groupement d'intérêt public (GIP) " Samusocial de Paris ", tendant à ce que le Tribunal constate n'être saisi de la question de compétence qu'en tant que le litige concerne les conclusions dirigées contre Mme C..., qui relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ; le GIP fait valoir que le tribunal administratif a retenu à bon droit la compétence de la juridiction administrative pour ce qui concerne les conclusions mettant en cause sa responsabilité, lesquelles ont été rejetées A... le jugement du 2 mars 2021, et que la demande d'expulsion ressortit à la compétence judiciaire ;

Vu le mémoire, enregistré le 23 février 2022, présenté pour la société de gestion hôtelière (SGH), tendant à la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige l'opposant à Mme C... ; il fait valoir que le juge judiciaire, en l'absence de toute disposition législative contraire, est compétent pour connaître de la demande d'expulsion de Mme C... et que la demande de condamnation de cette dernière à lui verser une indemnité d'occupation relève également de la juridiction judiciaire ;

Vu le mémoire, enregistré le 1er avril 2022, présenté A... le ministre des solidarités et de la santé, qui s'en remet à la sagesse du Tribunal des conflits ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à Mme C..., à la société Mont de Mars et au ministre de l'intérieur, qui n'ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. D... B..., membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre pour la société gestion hôtelière,

- les conclusions de M. Jean Lecaroz, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. En vertu d'une convention, conclue le 27 mai 2011 entre le groupement d'intérêt public Samusocial de Paris et la société de gestion hôtelière (SGH), Mme C..., prise en charge, avec sa famille, A... le Samusocial, a été hébergée à partir de janvier 2012 dans un hôtel géré A... la société SGH à Saint-Denis. Elle s'est maintenue dans les lieux en dépit de la décision, prise le 6 avril 2012 A... le Samusocial, mettant fin à sa prise en charge dans cet hôtel. La société SGH a saisi, en 2018, le tribunal d'instance de Paris d'une demande tendant à la condamnation de Mme C... et du Samusocial de Paris à lui verser une somme de 198 943,08 euros pour une période courant de 2012 à 2017, à l'expulsion de Mme C... et des membres de sa famille et à ce qu'une indemnité d'occupation de 100 euros A... jour soit mise à la charge de Mme C.... A... un jugement du 20 février 2019, devenu définitif, le tribunal d'instance de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître de l'ensemble du litige. La société SGH a alors saisi le tribunal administratif de Paris des mêmes conclusions, en portant à 339 051,91 euros, pour une période courant jusqu'au 31 décembre 2020, le montant de la somme réclamée à Mme C... et au Samusocial de Paris. A... un jugement du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions dirigées contre le Samusocial de Paris et a renvoyé au Tribunal des conflits, sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence pour ce qui concerne les conclusions dirigées contre Mme C....

2. A moins que la loi n'en dispose autrement, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur la demande, formée A... le propriétaire, tendant à l'expulsion de l'occupant d'un immeuble appartenant à une personne privée.

3. Il s'ensuit que la demande de la société SGH tendant à l'expulsion de Mme C... et des membres de sa famille des lieux qu'ils occupent dans l'hôtel de la société SGH ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire, alors même que la convention conclue le 27 mai 2011 entre le Samusocial de Paris et la société SGH aurait présenté le caractère d'un contrat administratif.

4. Il n'appartient, de même, qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut encourir à l'égard d'une autre personne privée. A... suite, le jugement des conclusions de la société SGH tendant à la condamnation de Mme C... à lui verser diverses sommes relève de la compétence judiciaire.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des conclusions de la société SGH dirigées contre Mme C....

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de la demande de la société SGH en tant qu'elle est dirigée contre Mme C....

Article 2 : Le jugement du 20 février 2019 du tribunal d'instance de Paris est, dans cette mesure, déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant le tribunal judiciaire de Paris.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Paris, s'agissant des conclusions de la société SGH dirigées contre Mme C..., est déclarée non avenue, à l'exception du jugement rendu A... ce tribunal le 2 mars 2021.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société de gestion hôtelière (SGH), à la société Mont de Mars, à Mme C..., au groupement d'intérêt public " Samusocial de Paris ", au ministre de l'intérieur et au ministre des solidarités et de la santé.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL - LIBERTÉ INDIVIDUELLE - PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES - PROPRIÉTÉ - 1) EXPULSION D'UN OCCUPANT IRRÉGULIER D'UN IMMEUBLE PRIVÉ INITIALEMENT HÉBERGÉ EN VERTU D’UNE CONVENTION DE DROIT PUBLIC – COMPÉTENCE JUDICIAIRE [RJ1] – 2) DEMANDE INDEMNITAIRE DIRIGÉE PAR LE PROPRIÉTAIRE DE L’IMMEUBLE CONTRE L’OCCUPANT IRRÉGULIER – COMPÉTENCE JUDICIAIRE.

17-03-02-08-02 Personne prise en charge, avec sa famille, par le groument d’intérêt public Samusocial de Paris, ayant été hébergée à ce titre dans un hôtel géré par une société privée en vertu d’une convention de droit public. Personne s’étant maintenue dans les lieux en dépit de la décision du Samusocial mettant fin à sa prise en charge dans cet hôtel....1) A moins que la loi n’en dispose autrement, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur la demande, formée par le propriétaire, tendant à l’expulsion de l’occupant d’un immeuble appartenant à une personne privée....Il s’ensuit que la demande de la société tendant à l’expulsion de cette personne et des membres de sa famille des lieux qu’ils occupent dans l’hôtel de cette société ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire, alors même que la convention conclue entre le Samusocial de Paris et la société aurait présenté le caractère d’un contrat administratif....2) Il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur la responsabilité qu’une personne privée peut encourir à l’égard d’une autre personne privée. Par suite, le jugement des conclusions de la société tendant à la condamnation de l’occupant irrégulier à lui verser diverses sommes relève de la compétence judiciaire.


Références
[RJ1] Rappr., s’agissant de l’expulsion d’une personne devenue après l’expiration d’une convention de droit public occupante sans droit ni titre d’une dépendance du domaine privé de l’État ou d’une commune, CE, 29 janvier 1986, n° 57844, Commune de Hartmannswiller, p. 444 ; s’agissant de l’expulsion d’une résidence associative d’un occupant irrégulier débouté du droit d’asile, CE, 11 mai 2015, M. et Mme Nrecaj, n° 384957, T. p. 603.
Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Jacques-Henri Stahl
Rapporteur public ?: M. Lecaroz

Origine de la décision
Date de la décision : 11/04/2022
Date de l'import : 17/05/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : C4239
Numéro NOR : CETATEXT000045797548 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.conflits;arret;2022-04-11;c4239 ?
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