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...M. Rémy Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition du jugement du 24 août 2018 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de la SARL Egis Bâtiments Centre Ouest tendant à la condamnation de la SARL Jean Pierre Renault architecte à lui verser la somme de 30 957, 31 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait d'une faute dans la gestion du mandat de maîtrise d'oeuvre d'un marché de construction d'une résidence de 150 lits conclu par l'hôpital local René Le Hérissé d'Antrain Ile-et-Vilaine, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du...

17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Rémy Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mai 2018, l'expédition du jugement par lequel le tribunal administratif de Pau, statuant sur la demande de la Société de maintenance pétrolière tendant à ce que le tribunal la décharge des sommes mises à sa charge par les titres de recettes et l'état exécutoire émis le 30 juin 2016 par le proviseur du lycée louis Barthou Pau pour le groupement d'établissements publics locaux d'enseignement Greta Sud Aquitaine, au titre de...

...M. Rémy Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 février 2018, l'expédition du jugement du 19 octobre 2017, par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi d'une demande de M. B...tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme totale de 4 806 641 F CFP, en réparation des préjudices subis du fait du non-renouvellement par le vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie de son contrat de maître délégué, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le jugement du 30 avril 2015 par lequel le tribunal...

...M. Rémy Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 octobre 2017, l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie d'un appel de Maître A...B..., mandataire liquidateur judiciaire de la SARL The Congres House contre le jugement du 19 février 2015 du tribunal administratif de Basse-Terre rejetant sa demande de condamnation de la commune de Saint-Esprit à lui verser une indemnité de 1 507 730 euros en réparation des préjudices causés par le non renouvellement du contrat de gestion de la salle de spectacle municipale, a renvoyé au Tribunal, par application de...

...M. Rémy Schwartz...Vu la procédure suivante : L'association des musulmans du boulevard National a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 décembre 2017 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a ordonné, sur le fondement de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, la fermeture pour une durée de six mois de la mosquée " As Sounna " située 351 et 353 boulevard National à Marseille. Par une ordonnance n° 1709801 du 15 décembre 2017, le juge des référés...

...M. Rémy Schwartz...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, le Groupe d'information et de soutien des immigrés et la Cimade demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du Gouvernement français de " prolongation du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures terrestres avec la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne, la...

17-03-02-03-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Rémy Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 mai 2017, la requête présentée pour la société Bordeaux Atlantique Terminal, domiciliée..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 37 du décret du 27 février 2015, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande d'annulation de l'état exécutoire du 27 mai 2015 émis à son encontre par le Grand Port maritime de Bordeaux, à la suite du conflit négatif résultant de ce que : 1° par...

...M. Rémy Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mars 2017, l'expédition du jugement du 23 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi par M. A...B...d'un litige l'opposant au syndicat mixte à la carte du Haut Val de Sèvre et Sud Gatine, concernant la réparation du préjudice qu'il a subi en raison des fautes commises par ce syndicat dans la réalisation d'une étude d'aptitude des sols à l'assainissement individuel, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n°2015-233 du 26 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu les pièces desquelles il...

17-03-02-06-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Rémy Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 février 2017, l'expédition du jugement du 24 janvier 2017 par lequel le tribunal administratif de la Martinique, saisi par Mme C...E...et Mlle F...E..., d'un litige les opposant à la société Electricité de France EDF, à M.A..., à M. I...et à M.B..., concernant la réparation de préjudices causés par le décès de leur compagnon et père le 27 mars 1998 après l'effondrement d'un poste de transformation, a renvoyé au Tribunal le soin de...

...M. Rémy Schwartz...Vu la procédure suivante : M. F...E...et Mme A...C...épouse E...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution des arrêtés du 20 décembre 2016 par lesquels le ministre de l'intérieur a prolongé leurs assignations à résidence sur le territoire de la commune de Maubeuge Nord, au-delà d'une année et pour une durée de 90 jours, avec obligation de présentation quotidienne au commissariat de police, en deuxième lieu de suspendre l'exécution de la décision du 3 janvier...