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§ France, Tribunal des conflits, 08 février 2021, C4203

...M. Rémy Schwartz... 17-03-02-03-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. MARCHÉS DE TRAVAUX PUBLICS. - MARCHÉ DE TRAVAUX PUBLICS - LITIGE NÉ DE SON EXÉCUTION - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SAUF SI LES PARTIES SONT UNIES PAR UN CONTRAT DE DROIT PRIVÉ - PORTÉE DE CETTE RÉSERVE - LITIGE DEVANT CONCERNER L'EXÉCUTION DE CE CONTRAT DE DROIT PRIVÉ RJ1. 17-03-02-03-02-04 Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 26 novembre 2020, 446432

...M. Rémy Schwartz...Vu la procédure suivante : Par une requête un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 13, 23 et 25 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Yves Rocher France demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 37 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, telles que modifié par le...

§ France, Tribunal des conflits, 02 novembre 2020, C4195

...M. Rémy Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juin 2020, l'expédition du jugement du 2 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par la compagnie Areas Dommages, assureur de la commune de Lisses, d'un litige l'opposant à l'association Football Club Lissois et à son assureur, la compagnie Generali Iard, relatif à l'indemnisation de la commune de Lisses à la suite d'un incendie dans un gymnase communal, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 15...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 16 octobre 2020, 445102

...M. Rémy Schwartz...Vu la procédure suivante : I. La société LC Sport, la société Neobody, Mme L... A..., M. P... N..., Mme J... Q..., Mme D... H... et Mme G... I... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2, à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 3 de l'arrêté n° 0180 du 27 septembre 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône portant prescription de nouvelles mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le département des Bouches-du-Rhône en tant qu'il décide la fermeture des...

§ France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2020, C4186

...M. Rémy Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 janvier 2020, l'expédition du jugement du 13 janvier 2020 par lequel le tribunal judiciaire de Nancy, saisi par M. A... D... d'un litige l'opposant au département de Meurthe-et-Moselle relatif au refus d'accorder l'aide sociale à Madame B... D..., son ascendante, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 5 juillet 2019 par laquelle le tribunal administratif de Nancy s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 10 mars 2020, 439273

...M. Rémy Schwartz...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Rassemblement National demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la circulaire INTA1931378J du 3 février 2020 du ministre de l'intérieur relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 en tant, d'une part, qu'elle restreint l'attribution des...

§ France, Tribunal des conflits, 09 mars 2020, C4179

...M. Rémy Schwartz... 17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - ACTION EN RESPONSABILITÉ SANS FAUTE CONTRE LE MAÎTRE D'UN OUVRAGE PUBLIC PAR UN ASSUREUR SUBROGÉ CONVENTIONNELLEMENT DANS LES DROITS D'AUTRES ASSUREURS EUX-MÊMES SUBROGÉS DANS LES DROITS DE TIERS À L'OUVRAGE PUBLIC RJ1. 17-03-02-05-01-01 Société assureur d'un couple dont l'habitation a été détruite par une explosion de gaz, subrogée légalement dans...

§ France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2019, C4173

...M. Rémy Schwartz...Vu, enregistrés à son secrétariat les 29 juillet et 9 octobre 2019, la requête et le mémoire en réplique présentés par Mme B... D..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 15 de la loi du 24 mai 1872: 1° annule le jugement du 25 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2016 par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la récupération d'un indu de 9019,49 euros au titre du revenu de solidarité active perçu du 1er aout 2014 au 30 avril...

§ France, Tribunal des conflits, 04 novembre 2019, C4165

...M. Rémy Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 juin 2019, l'expédition de l'arrêt du 5 juin 2019, par lequel la Cour de cassation, saisie du pourvoi formé par la société Merck santé contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par lequel la cour d'appel de Toulouse a confirmé l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse du 14 novembre 2017 enjoignant à la société Merck santé de fournir à Mmes J... E... épouse A..., Bernadette Lambert, Akima Harroud, Lucette Nicole Fenet épouse S..., à M. X... U..., à Mmes Y... J... P... épouse H..., Maryse Fabienne Yolande Clauzade...

§ France, Tribunal des conflits, 08 avril 2019, C4156

...M. Rémy Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 janvier 2019, l'expédition du jugement du 14 novembre 2018 par lequel le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, saisi d'une demande de la société Forbo Sarlino tendant à la condamnation de l'office public de l'habitat " Drôme Aménagement Habitat " à lui verser la somme de 15 219, 20 euros avec intérêts à compter du 31 mars 2016 et capitalisation de ces intérêts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 20 décembre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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