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§ France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2020, C4186

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : C4186
Numéro NOR : CETATEXT000042115569 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.conflits;arret;2020-07-06;c4186 ?

Texte :

Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 janvier 2020, l'expédition du jugement du 13 janvier 2020 par lequel le tribunal judiciaire de Nancy, saisi par M. A... D... d'un litige l'opposant au département de Meurthe-et-Moselle relatif au refus d'accorder l'aide sociale à Madame B... D..., son ascendante, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu l'ordonnance du 5 juillet 2019 par laquelle le tribunal administratif de Nancy s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

Vu, enregistré le 6 février 2020, le mémoire présenté pour le département de Meurthe-et-Moselle tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente par le motif que le litige porte sur un refus d'admission à l'aide sociale.

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. D... et au ministre des solidarités et de la santé, qui n'ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. C..., membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Delamarre, Jéhannin pour le département de Meurthe-et-Moselle,

- les conclusions de Mme Berriat, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Par décision du 12 avril 2019, le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a rejeté la demande d'aide sociale de Mme D..., qui était accueillie dans une unité de soins de longue durée à Nancy. Un de ses obligés alimentaires, M. A... D..., a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Nancy qui, par ordonnance du 5 juillet 2019, a décliné la compétence de la juridiction administrative pour connaître de ce litige. M. D... a alors saisi le tribunal judiciaire de Nancy, qui a estimé, par jugement du 13 janvier 2020, que la juridiction administrative restait compétente pour statuer sur les recours formés à l'encontre des décisions relatives à l'aide sociale, même en présence d'obligés alimentaires. Compte tenu de l'ordonnance du tribunal administratif de Nancy, le tribunal judiciaire a sursis à statuer et a renvoyé au Tribunal des conflits le règlement de la question de compétence sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015.

2. Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. (...) / La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire (...). L'article L. 132-7 du même code prévoit, que : "En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale ". Enfin, aux termes de l'article L 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 (...) " ;

3. Il résulte de ces dispositions que relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire les recours des obligés alimentaires contestant les décisions prises par l'Etat ou le département pour obtenir le remboursement des sommes avancées par la collectivité. En revanche, les recours contre les décisions de l'Etat ou du département relatives à l'admission à l'aide sociale relèvent de la juridiction administrative, même en présence d'obligés alimentaires. Il s'ensuit que le recours de M D... contre un refus d'admission à l'aide sociale du président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle relève de la compétence de la juridiction administrative.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant M. D... au président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle.

Article 2 : L'ordonnance du tribunal administratif de Nancy du 5 juillet 2019 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Nancy est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 13 janvier 2020.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... D..., au département de Meurthe- et-Moselle et au ministre des solidarités et de la santé.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Ménéménis
Rapporteur ?: M. Rémy Schwartz
Rapporteur public ?: Mme Berriat

Origine de la décision

Date de la décision : 06/07/2020
Date de l'import : 28/07/2020

Fonds documentaire ?: Legifrance

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