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68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Sauzay...Vu la requête, enregistrée le 30 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE, représentée par son maire en exercice ; la ville demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du 11 juin 1987 du maire de Cosne-Cours-sur-Loire accordant à M. Y... un permis de construire un immeuble de huit...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-02-01-03-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA... ...Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1989 et 13 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la VILLE DE VILLIERS-SUR-MARNE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE VILLIERS-SUR-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré présenté par le préfet du Val-de-Marne, la délibération du 5 mai...

41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE... ...Sauzay...Vu 1°/, sous le n° 111 457, la requête enregistrée le 13 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 27 octobre 1989, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 22 février 1989 par lequel le maire de Cosne-Cours-sur-Loire a accordé à M. Y... un permis de...

03-10 AGRICULTURE - DIVERS 47 PECHE MARITIME 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI... ...Sauzay...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1990, présentée pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 28 juillet 1989 par laquelle le préfet du Calvados, préfet de Basse-Normandie, lui a retiré l'autorisation d'exploiter...

60-04-03-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -... ...Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1986 et 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., agissant en qualité de tuteur des enfants mineurs Florence et Sandra X..., demeurant ... et pour la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE MACIF, dont le siège est ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1985 par lequel le tribunal...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Sauzay...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'AMICALE DES CADRES DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE DE DOLE, dont le siège est à l'hôtel de ville à Dole, représentée par son président en exercice ; l'AMICALE DES CADRES DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE DE DOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, sur déféré du commissaire...

30-02-07-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...Sauzay...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE FNOGEC, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 14 mars 1989 fixant pour l'année scolaire 1988-1989 les...

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS 55-01-02-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET... ...Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1990 et 22 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André Jean Y..., demeurant à Galgon 33133 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 1989 par laquelle le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions du conseil régional de Bordeaux de...

16-06-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Compléments de rémunération collectivement acquis avant... ...M. Sauzay...Vu le déféré, enregistré le 18 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le préfet du Val d'Oise ; le préfet du Val d'Oise demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses déférés tendant à l'annulation d'une délibération en date du 5 décembre 1986 par laquelle le conseil municipal de Louvres a fixé à 5 500 F la prime annuelle versée au personnel communal...

23 DEPARTEMENT 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS ... ...Sauzay...Vu la requête, enregistrée le 16 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président de la COMMISSION ADMINISTRATIVE DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU HAUT-RHIN, à ce dûment autorisé par délibération de la commission administrative en date du 28 juin 1990 ; il demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du préfet du Haut-Rhin, décidé qu'il serait...