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...M. SALUDEN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 13 juillet 2000, présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1817 du 6 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X... , l'arrêté du 11 avril 1997 du préfet de Maine-et-Loire lui ayant refusé l'autorisation d'exploiter 97 hectares 39 ares de terres situées à Challain-la-Potherie ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif de Nantes...

...M. SALUDEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 2001, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-2663 du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Vendée du 14 mai 1998, ensemble la décision du 16 juillet 1998 rejetant son recours gracieux, refusant de lui délivrer un duplicata de son permis de conduire ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...

...M. SALUDEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2002, présentée pour M. Marcel X, demeurant au ..., par Me Maurice MASSART, avocat au barreau de Fougères ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler l'ordonnance n° 02-00780 du 18 juin 2002 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, la somme de 304 898,03 euros augmentée des intérêts de droit, eux-mêmes capitalisés ; 2' de condamner l'Etat à lui verser la somme susmentionnée, ainsi...

...M. SALUDEN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 juillet 2000, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-303 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé sa décision du 4 janvier 2000 retirant trois points du permis de conduire de M. X... ; 2' de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif de Caen ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice...

...M. SALUDEN...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1999, enregistrée le 23 septembre 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes sous le n° 99NT02380, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes la requête présentée pour Mme Catherine X, demeurant ..., par Me François WIEHN, avocat au barreau de Niort ; Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes le 19 mai 1999 puis au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1999, présentée pour Mme Catherine X, demeurant ..., par...

...M. SALUDEN...Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2000 sous le n° 00NT00703, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ..., par la société civile professionnelle GUITARD, GUILLOU-MOINARD, COLON DE FRANCIOSI, avocat au barreau de Vannes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1299 du 30 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 39 088 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'annulation illégale de son permis de conduire pour défaut de points ; 2° de...

...M. SALUDEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 2001, présentée pour Mme Elisabeth X, demeurant ..., par Me Yannick RIO, avocat à la Cour ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 00-3020, 00-3021 et 00-3022 du 17 mai 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, au sursis à l'exécution et à la suspension provisoire de la décision du préfet d'Eure-et-Loir du 28 avril 2000, constatant la perte de validité du permis de conduire de l'intéressée et l'invitant à le restituer ; 2° d'ordonner la...

...M. SALUDEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 1998, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-123 du 27 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise le 23 novembre 1995 par le préfet de l'Orne, en ce qu'elle n'a pas prolongé à titre permanent la validité de son permis de conduire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; .......................................................................................................... Vu les autres...

...M. SALUDEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 1999, présentée pour la Société civile d'exploitation agricole S.C.E.A. DOUSSARD, dont le siège social est au lieudit La Potherie, 49170 Saint-Germain-des-Prés, par Me Henri X..., avocat au barreau d'Angers ; La S.C.E.A. DOUSSARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 97-617 et 97-618 du 20 mai 1999 du Tribunal administratif de Nantes, en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 72 000 F correspondant au montant du paiement compensatoire qu'elle estime lui être dû au titre de...

...M. SALUDEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 2001, présentée pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-387 du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du préfet des Côtes-d'Armor du 6 juin 2000, renouvelant son permis de conduire pour une période de six mois, en ce qu'elle refuse impli-citement de lui délivrer un titre de conduite à titre permanent ; 2° de prononcer le sursis à exécution de ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui...