Recherche de qui ont été rapportées par SALUDEN dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. SALUDEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2003, présentée pour M. Daniel X, demeurant à ..., par Me BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1170 du 22 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé de faire droit à sa réclamation en date du 7 décembre 1998, tendant à ce que ses obligations hebdomadaires de service soient fixées à dix-huit heures ; 2° d'annuler la décision implicite du recteur de...

...M. SALUDEN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 juillet 2000, présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-4215 du 9 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du préfet de Maine-et-Loire du 5 juin 1997, en tant qu'elle refuse l'attribution de l'allocation de préretraite demandée par M. X... au titre des terres exploitées par l'intéressé en faire-valoir indirect ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif de Nantes...

...M. SALUDEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 2000, présentée pour M. et Mme X... Y, demeurant ..., par Me Yves ELAUDAIS, avocat au barreau du Mans ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-4148 du 9 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant, notamment, à l'annulation de la décision du préfet de la Sarthe, qui leur a été notifiée par une lettre en date du 22 octobre 1997, refusant de soumettre à autorisation la demande présentée par M. Y... le 30 septembre 1997 au motif que cette demande relevait du régime de la déclaration...

...M. SALUDEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2000, présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Antoine de GUERRY de BEAUREGARD, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2887 du 6 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Vendée du 20 février 1997, lui refusant l'autorisation de joindre à son exploitation sise à Bazoges-en-Paillers une superficie de 15 hectares de terres situées sur le territoire de cette commune, ensemble la décision implicite...

...M. SALUDEN...Vu, 1°, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 31 mars, 7 avril, 4 juin, 30 juillet, 5 août et 24 septembre 1998, 13 janvier, 28 janvier, 18 mars et 2 novembre 1999, 14 février, 2 mars, 14 mars, 9 mai, 16 octobre et 22 novembre 2000, 17 janvier, 2 avril, 10 mai, 23 mai et 5 juillet 2001, 19 février 2002 et 13 novembre 2003 sous le n° 98NT00804, présentés par M. Michel X, demeurant ..., 44000 Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 98-565 du 18 mars 1998 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

...M. SALUDEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 2002, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1904 du 19 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 2001 du ministre de la défense, notifiée le 18 juin suivant, rejetant le recours qu'il avait formé le 26 mars 2001 contre le rejet de sa demande de reconsidération de la décision de mutation du 30 novembre 2000 l'affectant à la base aérienne 123 d'Orléans ; 2° d'annuler la décision du 18 mai 2001...

...M. SALUDEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 2000, présentée pour l'exploitation agricole à responsabilité limitée E.A.R.L. MOUSSU, dont le siège social est au lieudit La Geslinière, 53360 Quelaines-Saint-Gault, par la société civile professionnelle DRUAIS - MICHEL - LAHALLE, avocat au barreau de Rennes ; L'E.A.R.L. MOUSSU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-598 du 6 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Mayenne du 20 juillet 1998, lui refusant l'autorisation d'exploiter 24 ha 45 a de...

...M. SALUDEN...Vu l'ordonnance en date du 31 janvier 2003, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2003 sous le n° 03NT00193, par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a, en application de l'article R.353-1 du code de justice administrative, transmis à la Cour la requête présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes le 15 mai 2002 sous le n° 02-1483 ; M. X demande que sa requête n° 01-3720, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes le 12 octobre 2001, soit renvoyée devant un autre Tribunal administratif...

...M. SALUDEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 2000, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par Me Alain de la BRETESCHE, avocat au barreau de Laval ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97-2307 du 9 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 150 000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation des préjudices que lui a causés l'illégalité entachant la décision du préfet de la Vendée du 4 mars 1996, lui refusant l'autorisation de joindre à son exploitation une superficie de 23 hectares 39 ares de terres situées...

...M. SALUDEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2000, présentée pour Mlle Marie-Claude X, demeurant ..., par Me Yves MOULIERE, avocat au barreau de Laval ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3118 du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Mayenne du 22 juillet 1997 lui refusant l'autorisation d'exploiter 6 ha 04 a sur le territoire de la commune de Bouessay ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 000 F au titre...