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PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Moyen non invoqué par conclusions - Moyen... ...Rpr Mme Gié...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE FORT-DE-FRANCE 12 AOUT 1982 QUE MELLE X... JEAN-FRANCOIS, AUX DROITS DE LAQUELLE SONT LES CONSORTS Y..., A ACQUIS PAR ADJUDICATION UN IMMEUBLE DEPENDANT D'UNE INDIVISION SUCCESSORALE ENTRE ELLE ET SA A... CLOTILDE, QUE CETTE DERNIERE A PRETENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX TERMES D'UNE QUITTANCE NOTARIEE DELIVREE LE 19 OCTOBRE 1944 A SA COHERITIERE, ELLE N'AVAIT JAMAIS RECU SA PART DU PRIX D'ADJUDICATION...

INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un seul indivisaire - Limite - Droit des autres indivisaires. Selon l'article 815-9 du code... ...Rpr Mme Gié...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MM MAURICE ET PAUL Y... , Z... DE PARCELLES DONNEES A BAIL A LA SOCIETE SOPROMAT ET SEPAREES DE LA VOIE PUBLIQUE PAR UNE IMPASSE , FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS , 7 JUILLET 1982 DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE FORMEE CONTRE LES EPOUX X... , Z... D'UNE GRANGE DONNANT SUR LE MEME PASSAGE , EN SUPPRESSION DES OUVERTURES PRATIQUEES DANS LE MUR DE CETTE GRANGE AINSI QUE DES CANALISATIONS...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Action possessoire - Réintégrande. * ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Usage d'un chemin... ...Rpr Mme Gié...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 27 JANVIER 1982 QUE LA SOCIETE HYGIAPHONE A CONSTRUIT UN MUR SUR UN CHEMIN PAR LEQUEL L'ASSOCIATION "OPERATION MOBILISATION FRANCE", PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN LONGEANT CE PASSAGE, AVAIT ACCES A LA VOIE PUBLIQUE ; QUE LA SOCIETE HYGIAPHONE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A DETRUIRE CE MUR ET A LIBERER LE PASSAGE DE TOUT OBSTACLE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN...

SERVITUDE - Aqueduc - Possession - Acte de possession - Usage de l'eau - Nécessité non. * ACTIONS POSSESSOIRES - Complainte - Conditions -... ...Rpr Mme Gié...SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 688 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AU TERMES DE CE TEXTE, LES SERVITUDES CONTINUES SONT CELLES DONT L'USAGE EST OU PEUT ETRE CONTINUEL SANS AVOIR BESOIN DU FAIT ACTUEL DE L'HOMME ET QUE TELLES SONT LES CONDUITES D'EAU; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE AIX, 23 FEVRIER 1982 QUE LES EPOUX X... ONT SUPPRIME SUR LEUR FONDS UN CANAL A CIEL OUVERT DESTINE A L'IRRIGATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A MME Y...; QUE, POUR...

POSSESSION - Acquisition des fruits - Bonne foi - Fruits postérieurs au jour de la demande en revendication - Persistance de la bonne foi... ...Rpr Mme Gié...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX 25 JUIN 1981, QUE M X... A ACQUIS PAR ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE, LE 10 DECEMBRE 1970, UN TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT UN HANGAR METALLIQUE DEMONTABLE QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE AVAIT DONNE EN LOCATION A M Y..., PROPRIETAIRE DU TERRAIN SAISI ; QUE, SUR ASSIGNATION DE L'ADJUDICATAIRE PAR LA SOCIETE LOCAFRANCE, UN ARRET DU 18 MARS 1975 A RECONNU QUE...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Assiette - Enclave résultant de la division du fonds - Passage sur les fonds divisés - Impossibilité -... ...Rpr Mme Gié...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 21 JUILLET 1981 QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTS DE SAINT FRANCOIS ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAS SAINT PIERRE SONT PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES PROVENANT DU PARTAGE, LE 3 SEPTEMBRE 1971, D'UN FONDS AYANT APPARTENU AUX EPOUX X... ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTS DE SAINT FRANCOIS A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MAISON BLANCHE, PROPRIETAIRE...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Loi du 4 janvier 1980 - Loi interprétative -... ...Rpr Mme Gié...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 JUIN 1981 QUE LA SOCIETE AEGARD, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONT ELLE A FAIT ETABLIR UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION, A VENDU AUX EPOUX B..., LE 22 JANVIER 1979, DEUX APPARTEMENTS, SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET HABITES, L'UN PAR MME THOMAS Y... PAR LES EPOUX X... ; QUE CETTE VENTE NE FUT PAS NOTIFIEE A MME A... ET AUX EPOUX X..., LE NOTAIRE INSTRUMENTAIRE AYANT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS...

VENTE - Modalités - Condition potestative - Condition purement potestative - Nullité de la vente. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat... ...Rpr Mme Gié...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUTE OBLIGATION EST NULLE LORSQU'ELLE A ETE CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION POTESTATIVE DE LA PART DE CELUI QUI S'OBLIGE ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 22 OCTOBRE 1981 QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 OCTOBRE 1977, LES EPOUX X... ONT "VENDU" AUX EPOUX Y... UNE MAISON D'HABITATION SOUS LES CONDITIONS SUSPENSIVES DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT...

INDIVISION - Action en justice - Action intentée par un seul indivisaire - Refus des coindivisaires de s'y associer - Mise en péril de... ...Rpr Mme Gié...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 9 SEPTEMBRE 1981, QUE LES EPOUX F... ONT ACQUIS DES EPOUX G..., PAR ADJUDICATION DU 29 JANVIER 1976, POUR UN PRIX PAYABLE POUR PARTIE COMPTANT ET LE SOLDE AU PLUS TARD LE 29 JUILLET 1977, UN DOMAINE RURAL EXPLOITE PAR LES EPOUX C..., D... ET Z... DES VENDEURS, EN VERTU D'UN BAIL RURAL VENANT A EXPIRATION LE 11 NOVEMBRE 1977 ; QUE LES EPOUX F..., AYANT DELIVRE CONGE AUX PRENEURS EN PLACE AUX...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Acte matériel - Nécessité. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour faire droit à l'action... ...Rpr Mme Gié...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT ACQUIS, PAR PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE, UNE PARCELLE DE TERRE QUE MME X... AVAIT VENDUE A MME Z... PAR ACTE NOTARIE DU 29 AOUT 1975, L'ARRET ATTAQUE BASSE-TERRE, 23 NOVEMBRE 1981 SE BORNE A ENONCER QUE LES CONSORTS Y... SONT POSSESSEURS DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, QU'ILS DETIENNENT UN ACTE DE NOTORIETE ETABLI A CET EFFET LE 3...