Recherche de qui ont été rapportées par Rpr M. Fiatte dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - RISQUES - RISQUE VIEILLESSE - BENEFICIAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE... ...RPR M. FIATTE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, L'ARTICLE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 61 ET 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA FACULTE D'ADHERER A L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE VIEILLESSE N'EST PAS OUVERTE AUX PERSONNES QUI BENEFICIENT D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE ACQUIS AU TITRE D'UN REGIME...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE - TRAVAILLEUR INDEPENDANT - REVENU INFERIEUR AU MINIMUM... ...RPR M. FIATTE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946,153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ET 3 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, EST CONSIDEREE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DONNANT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE...

1 CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - RECEVABILITE D'UN MOYEN DE PREUVE - SECURITE SOCIALE -... ...RPR M. FIATTE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT REGULIERE L'EXPERTISE JUDICIAIRE QUI AVAIT ETE ORDONNEE A L'EFFET QUE SOIT DETERMINE L'ETAT DE SANTE DE X... NOTAMMENT AU COURS DE L'ANNEE 1962, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVES A L'EXPERTISE TECHNIQUE AURAIENT DU ETRE APPLIQUEES ; MAIS ATTENDU...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Prescription - Interruption. null ... ...RPR M. FIATTE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QUINQUENNALE INVOQUEE PAR X... EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES PERIODES DU 1ER AVRIL 1957 AU 31 MARS 1958, ET DU 1ER JANVIER 1959 AU 30 SEPTEMBRE 1961, ALORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 72 ET 73 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, QUI CONSTITUENT DES DISPOSITIONS DE PROCEDURE IMMEDIATEMENT...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU DIRECTEUR... ...RPR M. FIATTE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PORTER LA MENTION NI DE LA CONVOCATION NI DE L'AUDITION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS PARTIE AU LITIGE ET QUE SI L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIT L'OBLIGATION POUR LE GREFFIER DE L'INFORMER DE LA DATE DE L'AUDIENCE, CETTE FORMALITE D'ORDRE ADMINISTRATIF, N'A PAS...

SECURITE SOCIALE - Assujettis - Représentant de commerce. null ... ...RPR M. FIATTE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., LIE CONTRACTUELLEMENT DEPUIS LE 6 NOVEMBRE 1953 A LA SOCIETE LES FROMAGERIES BEL N'AVAIT PAS EU LA QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE ET N'AVAIT PAS A ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE POUR SON ACTIVITE AU PROFIT DE LADITE SOCIETE PENDANT L'EPOQUE QUI S'ETAIT ECOULEE A COMPTER DE LADITE DATE JUSQU'A CELLE DU 5 FEVRIER 1962 A LAQUELLE IL AVAIT ETE IMMATRICULE AU REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX, ALORS DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SOUS-AGENT ENGAGE PAR UN AGENT COMMERCIAL. MEME SI CERTAINES CLAUSES DE SON CONTRAT RELATIVES A LA... ...RPR. M. FIATTE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... LIE CONTRACTUELLEMENT A Y..., AGENT COMMERCIAL, DU 1ER FEVRIER 1963 AU 1ER FEVRIER 1964, N'AVAIT PAS EU LA QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE PENDANT CETTE EPOQUE ET N'AVAIT PAS A ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR SON ACTIVITE AU PROFIT DE CE DERNIER, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE ACTIVITE S'ETAIT EXERCEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR...

FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - GAUDELOUPE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES -... ...RPR M. FIATTE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 55-244 DU 10 FEVRIER 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DE LA LOI DU 13 AOUT 1954 ETENDANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET NOTAMMENT A LA GUADELOUPE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA DUREE DE CINQ ANS DE TRAVAIL SALARIE DONT DOIT JUSTIFIER L'ASSURE, APRES L'AGE DE CINQUANTE ANS POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EST REMPLACEE...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - ABSENCE - FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS... ...RPR M. FIATTE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA PROCEDURE SOULEVEE PAR LA CAISSE EN RAISON DU DEFAUT DE SAISINE PREALABLE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, PAR L'ASSURE DE SA DEMANDE AU FOND ; MAIS ATTENDU QUE CETTE EXCEPTION QUI N'AVAIT PAS ETE OPPOSEE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE SAURAIT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ; QUE, DES...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE - TRAVAILLEUR INDEPENDANT - REVENU INFERIEUR AU MINIMUM... ...RPR M. FIATTE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, FIXE PAR L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ET LES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES EST CONSIDEREE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, POUR BENEFICIER DES ALLOCATIONS FAMILIALES, TOUTE...