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26 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 1983, 83-60006 et suivant

...Rpr M. Faucher... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Eligibilité - Conditions - Inscription sur les listes électorales pendant une durée de trois ans - Cessation de l'activité professionnelle - Maintien de l'éligibilité. L'article L 513-2, alinéa 1, 2°, du Code du travail, qui déclare éligibles aux élections prud'homales les personnes ayant été inscrites sur les listes électorales pendant 3 ans au moins pourvu qu'elles aient cessé depuis moins de dix ans l'activité au titre de laquelle elles avaient été inscrites et traite, dans les limites de temps qu'il fixe, les personnes concernées, comme si...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1983, 83-60008

...Rpr M. Faucher... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Candidats - Liste de candidats - Dépôt régulier - Candidat inéligible - Inéligibilité déclarée postérieurement aux opérations électorales - Effet. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Eligibilité - Inéligibilité déclarée postérieurement aux opérations électorales - Effet. L'inéligibilité de deux salariés, candidats à des fonctions de conseillers prud'hommes et inscrits sur la liste électorale prud'homale section de l'encadrement, qui ramenait la liste présentée par une organisation syndicale à un nombre de candidats inférieur au nombre...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 1983, 83-60046

...Rpr M. Faucher... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Eligibilité - Conditions - Inscription sur les listes électorales d'une autre section - Effet. Aux termes de l'article L 513-2 alinéa 5 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982, nul ne peut être candidat dans une section d'une nature autre que celle au titre de laquelle il est inscrit, a été inscrit ou remplit les conditions pour être inscrit sur les listes électorales prud'homales. En conséquence, un salarié inscrit sur la liste électorale d'une section ne saurait être éligible dans une autre section...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1983, 80-42019

...Rpr M. Faucher... CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant qu'il ne peut être procédé à la notification du remplacement avant l'épuisement des droits aux indemnités de maladie - Nécessité de remplacer le salarié absent - Recherche nécessaire. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Maladie du salarié - Nécessité de le remplacer - Convention collective de la métallurgie. * CONTRAT DE TRAVAIL - Maladie du salarié - Convention collective de la métallurgie - Licenciement - Nécessité de remplacer le salarié. Aux termes...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 octobre 1983, 81-40171

...Rpr M. Faucher... CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Indemnités de rupture - Intérêts à compter du jugement condamnant au paiement de cette somme - Conclusions des parties le demandant devant le juge du fond - Portée. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Suspension à l'égard de la masse seule. * PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1983, 83-60041 et suivant

...Rpr M. Faucher... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical central - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Constatations nécessaires. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical central d'entreprise - Désignation - Conditions - Entreprise comportant au moins deux établissements de cinquante salariés chacun - Constatations nécessaires. Aux termes de l'article L 412-12 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, dans les entreprises d'au moins deux mille salariés qui comportent au moins deux...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1983, 83-60043

...Rpr M. Faucher... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Scrutin - Suffrages exprimés - Suffrage en faveur d'une liste n'ayant pas été régulièrement publiée - Prise en compte dans le résultat des élections non. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Candidats - Liste de candidats - Dépôt - Absence - Portée. Selon l'article R 513-96 du Code du travail les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée n'entrent pas en ligne de compte dans le résultat du dépouillement. En conséquence doit être cassé le jugement ayant décidé que des bulletins, annulés par le bureau...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 1983, 83-60746

...Rpr M. Faucher... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Organisation de l'élection - Opérations de vote - Respect des principes généraux du droit électoral. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Scrutin - Organisation - Vote par correspondance - Juge d'instance décidant de l'envoi d'une circulaire de propagande des syndicats présentant des candidats. Selon l'article L. 423-13 du Code du travail les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et, à défaut...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1983, 81-40797

...Rpr M. Faucher... CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Effet - Contrôle du motif économique - Pouvoir du juge judiciaire non. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Licenciement économique - Contrôle du motif économique - Compétence de l'autorité administrative - Compétence exclusive. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Contrôle de sa régularité - Compétence administrative - Compétence exclusive. * SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement économique - Appréciation de la régularité - Compétence de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juin 1983, 81-40012

...Rpr M. Faucher... CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délégué syndical - Faute lourde - Faute de nature à jeter la suspicion sur l'honnêteté du personnel d'un service. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Délégué syndical - Faute de nature à jeter la suspicion sur l'honnêteté du personnel d'un service - Salarié se faisant remettre des sommes d'argent en échange de la promesse de faire obtenir un logement du service social de l'entreprise. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Délégué syndical...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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