Recherche de qui ont été rapportées par Rpr M. Delaroche dans la jurisprudence francophone

ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Qualité - Qualité de mandataire de l'assureur - Placement auprès d'une autre compagnie des... ...Rpr M. Delaroche...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA BANQUE HERVET A SOUSCRIT AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, PRISE EN QUALITE D'APERITRICE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE M PIERRE X..., AGENT GENERAL DE CETTE COMPAGNIE, UNE POLICE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE CIVILE RELATIVE AUX OBJETS ET VALEURS DEPOSES PAR LA CLIENTELE DANS LES COFFRES-FORTS LOUES PAR ELLE POUR UN MONTANT MAXIMUM DE 1700000...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance du juge de l'expropriation visant des arrêtés déclaratifs d'utilité... ...Rpr M. Delaroche...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE PRIS LES 15 FEVRIER ET 14 MAI 1979 PAR LE PREFET DU VAR, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 28 MAI 1979, PRONONCE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS MINISTERE DE LA JUSTICE, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A SEBASTIEN X...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Pouvoir du juge - Opérations visées dans la déclaration d'utilité... ...Rpr M. Delaroche...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE 26 MAI 1981, QUI A PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU RHONE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARTIE D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX X..., DOIT ETRE CASSEE, SELON LE MOYEN, "POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET EXCES DE "POUVOIR TANT AU NIVEAU DE L'INTERET PUBLIC DE L'OPERATION, QU'A CELUI DE LA DEMANDE EXCESSIVE PAR RAPPORT AUX BESOINS A SATISFAIRE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié - Profession. Doit être cassée... ...Rpr M. Delaroche...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES R. 12-4 ET R. 11-28 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-JAMES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A JEAN X... NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE CE DERNIER ; QU'IL RESULTE CEPENDANT DU QUESTIONNAIRE RELATIF A L'IDENTITE DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Consistance des biens - Améliorations - Améliorations faites dans le but d'obtenir... ...Rpr M. Delaroche...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE LONGJUMEAU SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA SOCIETE INFORMATIQUE BERNARD LOO COMME AYANT ETE FORME PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION, EN DATE DU 22 JANVIER 1979, DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 DECEMBRE 1978, NOTIFICATION FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION; MAIS ATTENDU QUE LA COMMUNE DE LONGJUMEAU NE PRODUIT PAS L'AVIS DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Avis de la commission de contrôle des opérations... ...Rpr M. Delaroche...SUR LE SIXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE R 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PREFET TRANSMET A LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION UN DOSSIER COMPRENANT OBLIGATOIREMENT LES COPIES CERTIFIEES CONFORMES DES PIECES SOUMISES AU CONTROLE DU JUGE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE LYON L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Sous-préfet - Avis - Nécessité. Doit... ...Rpr M. Delaroche...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA CINQUIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE LES ARTICLES R. 11-26 ET R. 12-1 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial -... ...Rpr M. Delaroche...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22, ALINEAS 1ER ET 2, DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE; QUE LA REQUETE EST...