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ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Garagiste -... ...Rpr M. Bornay...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES R 211-2 ET R 211-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LES CONTRATS D'ASSURANCE SOUSCRITS PAR LES GARAGISTES ET LES PERSONNES PRATIQUANT HABITUELLEMENT LE COURTAGE, LA VENTE, LA REPARATION OU LE CONTROLE DU BON FONCTIONNEMENT DES VEHICULES, DOIVENT COUVRIR LEUR RESPONSABILITE CIVILE SANS DISTINGUER SELON QUE CELLE-CI RESULTE DE LEUR PROPRE FAIT OU DU FAIT DE...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Transfert - Aliénation de la chose assurée - Résiliation - Faculté appartenant à l'acquéreur - Exercice -... ...Rpr M. Bornay...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 121-10 DU CODE DES ASSURANCES, ENSEMBLE L'ARTICLE L 113-14 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 7 JANVIER 1981; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, L'ASSURANCE CONTINUE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR; QUE, SELON LE SECOND, L'ASSURE QUI VEUT RESILIER UNE POLICE PEUT LE FAIRE, A SON CHOIX, ET NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, SOIT PAR...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Transfert - Aliénation de la chose assurée - Résolution de la vente - Effet rétroactif - Opposabilité à... ...Rpr M. Bornay...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 121-10 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LES EPOUX DUFOUR, EXPLOITANTUN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX BOEREZ, ONT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS U A P, UNE POLICE GARANTISSANT LES DOMMAGES CAUSES AU FONDS ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DES 22 NOVEMBRE ET 10 DECEMBRE 1976, LES EPOUX DUFOUR ONT VENDU CE FONDS...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Dommages causés aux tiers - Qualité de tiers - Maître de l'ouvrage - Dommage... ...Rpr M. Bornay...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN INCENDIE DONT LA CAUSE EST RESTEE INCONNUE A ENDOMMAGE UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION ; QU'EN VUE DE CETTE REALISATION, LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE S P C I , DEVENUE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA MEDITERRANEE S C I C M , AVAIT PASSE DES MARCHES AVEC PLUSIEURS ENTREPRISES, NOTAMMENT LA SOCIETE ALGUIER, CHARGEE DES...

ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Proposition reçue par un agent d'assurances - Connaissance... ...Rpr M. Bornay...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 113-9 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 16 MAI 1975, M X... A CAUSE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A LA SUITE DUQUEL UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 23 FEVRIER 1976 L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A DIFFERENTES PEINES ET A UN SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE...

1 ASSURANCES DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'un acte de sabotage - Acte de sabotage - Appréciation souveraine. * ASSURANCE EN... ...Rpr M. Bornay...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE FONCIERE LYONNAISE AYANT ETE ENDOMMAGE PAR L'EXPLOSION D'UN ENGIN DEPOSE DEVANT LA PORTE DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR M JEAN X..., ACADEMICIEN, HOMME DE LETTRES ET JOURNALISTE, CETTE SOCIETE A RECLAME L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE AUX COMPAGNIES LES MUTUELLES UNIES, LA PARTICIPATION ET LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, AUPRES...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Personne pouvant l'exercer - Personne victime du sinistre - Appelant en garantie... ...Rpr M. Bornay...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE R 140-5 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE SOUSCRIPTEUR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE DOIT TENIR A LA DISPOSITION DES ASSURES UNE NOTICE RESUMANT D'UNE MANIERE TRES PRECISE LEURS DROITS ET OBLIGATIONS; ATTENDU QUE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LORIENT A CONSENTI LES 22 ET 23 JUIN 1971 UN PRET DE 135 000 FRANCS AUX EPOUX Z...; QUE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommages subis par l'assuré - Conditions - Responsabilité de l'assuré, ou personne visée par... ...Rpr M. Bornay...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MLLE Z..., QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE SIEGE ARRIERE DE SA PROPRE MOTOCYCLETTE DONT ELLE AVAIT CONFIE LA CONDUITE A M Y..., A ETE BLESSEE A LA SUITE D'UNE COLLISION AVEC UNE VOITURE AUTOMOBILE DONT LE CONDUCTEUR AVAIT ETE GENE PAR UN VEHICULE EN STATIONNEMENT IRREGULIER APPARTENANT A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CAUSSE-WALLON ET CONDUITE PAR M X... ; QUE...

ASSURANCE EN GENERAL - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Proposition d'assurance - Encaissement de la première prime par... ...Rpr M. Bornay...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L 'ARTICLE L. 112-3 DU CODE DES ASSURANCES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, LE 29 JUIN 1977, M. Y... DE LA COURONNE, QUI DESIRAIT SOUSCRIRE UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE GARANTISSANT NOTAMMENT LE RISQUE D'INCAPACITE, SIGNAIT UN DOCUMENT INTITULE " ADHESION-PROPOSITION ", QUI LUI ETAIT PRESENTE PAR UN EMPLOYE DE LA SOCIETE EUROSUD-ASSURANCES, EN VUE D'ETRE GARANTI DES CE MEME JOUR PAR LA MUTUELLE GENERALE...

1 PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Abandon de la défense... ...Rpr M. Bornay...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS DEROUINEAU ONT LIVRE ET INSTALLE DANS LES CHAIS DE LA SOCIETE LATEYRON PLUSIEURS CUVES A VIN QUI PRESENTAIENT DES FUITES ET AUTRES MALFACONS AYANT ENTRAINE LA PERTE DE 60 HECTOLITRES DE VIN; QUE, PAR JUGEMENT DU 19 MARS 1980, LE TRIBUNAL A ACCUEILLI LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA SOCIETE LATEYRON; QUE LE GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE GAMF, AUPRES DUQUEL LES ETABLISSEMENTS...