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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Effets - Clause pénale - Acceptation par le débiteur - Portée. La nullité d'une convention, prononcée par... ...Rpr M. Bonnefous...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT CONVENTIONS DES 20 NOVEMBRE 1968 ET 10 JUILLET 1969, LES EPOUX X..., QUI EXPLOITAIENT UN GARAGE, SE SONT ENGAGES A ACHETER A LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION LA SOCIETE TOTAL LEURS LUBRIFIANTS ET CARBURANTS; QUE LES EPOUX X... LUI AYANT FAIT CONNAITRE LE 10 FEVRIER 1978 QU'ILS METTAIENT FIN AUX CONTRATS, LA SOCIETE TOTAL LES A ASSIGNES EN...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Révocation à l'ouverture des débats -... ...Rpr M. Bonnefous...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 16 AVRIL 1981 QUE M X... DE PREVINQUIERES DE Y... EST TITULAIRE DE PLUSIEURS BREVETS D'INVENTIONS AYANT POUR OBJET DES DISPOSITIFS PERMETTANT DE FIXER SUR LES PNEUMATIQUES DES VEHICULES DES BARETTES ANTIDERAPANTES ; QUE, SUIVANT CONTRAT DU 6 MARS 1975, M DE Y... A CONCEDE A LA SOCIETE PIOCH REPRESENTEE PAR M C..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LA...

BREVETS D'INVENTION - Revendication - Action en revendication - Cas d'ouverture - Recherche nécessaire. * BREVETS D'INVENTION - Objet -... ...Rpr M. Bonnefous...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR REVENDIQUER LA PROPRIETE DE LA DEMANDE D'UN BREVET OU D'UN TITRE DELIVRE, LA PERSONNE QUI SE PRETEND LESEE DOIT SE FONDER, SOIT SUR LA SOUSTRACTION DE L'INVENTION, OBJET DU BREVET, SOIT SUR LE FAIT QUE LA DEMANDE LITIGIEUSE A ETE EFFECTUEE EN VIOLATION D'UNE OBLIGATION LEGALE OU CONVENTIONNELLE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Copie servile des produits d'un concurrent... ...Rpr M. Bonnefous...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 8 JUILLET 1981 QUE, REPROCHANT A LA SOCIETE DE PRODUITS INDUSTRIELS ET METALLURGIQUES SAPIN INOX LA SOCIETE SAPIM D'AVOIR COPIE CERTAINS DE SES CATALOGUES, LA SOCIETE CELLIER L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET POUR CONCURRENCE DELOYALE, MAIS QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SON...

VENTE - Résolution - Causes - Défaut de retirement - Livraisons échelonnées. Justifie sa décision la Cour d'appel qui déboute un acheteur de... ...Rpr M. Bonnefous...SUR LE MOUEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 9 JUILLET 1981 D'AVOIR DEBOUTE M X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MPH 3000 LA SOCIETE MPH DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE CONTRE M Y... ET FONDEE SUR LA VIOLATION, PAR CELUI-CI, DU CONTRAT QU'IL AVAIT PASSE AVEC LA SOCIETE ET QUI PORTAIT SUR LA FOURNITURE DE MACHINES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'EXCEPTION NON ADIMPLETI...

MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Ressemblance tant visuelle qu'auditive - Confusion - Constatations suffisantes. * MARQUES DE... ...Rpr M. Bonnefous...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 17 JUIN 1981 D'AVOIR PRONONCE, A LA REQUETE DE LA SOCIETE UNION VINICOLE POUR LA DIFFUSION DES VINS D'ALSACE, LA NULLITE DE LA MARQUE RITZLINGER DEPOSEE PAR M X..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN SE BORNANT POUR ANNULER LA MARQUE LITIGIEUSE DEPOSEE POUR TOUTES LES CATEGORIES DE VINS, ALCOOLS OU LIQUEURS, A CARACTERISER SON...

BAIL COMMERCIAL - Preuve - Date - Article 1328 du Code civil non. * PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Date certaine article... ...Rpr M. Bonnefous...SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY LA SOCIETE GIRAUDY UN TERRAIN APPARTENANT A SON EPOUSE ET SUR LEQUEL LA SOCIETE A INSTALLE UN PANNEAU PUBLICITAIRE ; QUE, DE SON COTE MME Y... A DONNE EN LOCATION LE MEME TERRAIN A MONTAIGNAC QUI Y A INSTALLE UN PANNEAU PUBLICITAIRE MASQUANT...

1 CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Existence - Constatations suffisantes. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice -... ...Rpr M. Bonnefous...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LUI REPROCHANT D'AVOIR FAIT PARAITRE DES ANNONCES PUBLICITAIRES DANS LESQUELLES ELLE SE QUALIFIAIT DE SPECIALISTE BMW ET D'AVOIR COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, LA SOCIETE BMW FRANCE LA SOCIETE BMW A ASSIGNE LA SOCIETE AUTOMOBILES LOUIS-GERARD BENOIT LA SOCIETE BENOIT, QUI EXPLOITE UN GARAGE, EN DEMANDANT QU'IL LUI SOIT INTERDIT D'UTILISER LA MARQUE DEPOSEE BMW ET...

1 BREVETS D'INVENTION - Activité inventive - Défaut - Réalisation constituant un travail de création non. * BREVETS D'INVENTION -... ...Rpr M. Bonnefous...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 MARS 1981 D'AVOIR DECIDE, A L'OCCASION DE L'ACTION EN CONTREFACON ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE ALLIBERT EXPLOITATION LA SOCIETE ALLIBERT PAR LA SOCIETE AMI, QUE LES REVENDICATIONS 2 ET 3 DU BREVET D'INVENTION N° 70 15436 RELATIF A UN CASIER DE MANUTENTION GERBABLE, DONT LA SOCIETE AMI EST TITULAIRE, ETAIENT VALABLES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE...

1 BREVETS D'INVENTION - Activité inventive - Constatation - Invention ne découlant pas de manière évidente de l'état de la technique -... ...Rpr M. Bonnefous...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 MARS 1981 D'AVOIR DECIDE, A L'OCCASION DE L'ACTION EN CONTREFACON ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE MANUJET PAR LA SOCIETE AMI, QUE LES REVENDICATIONS 2 A 4 DU BREVET D'INVENTION N° 70 15 436 RELATIF A UN CASIER DE MANUTENTION GERBABLE, DONT LA SOCIETE AMI EST TITULAIRE, ETAIENT VALABLES, ALORS, SELON LE POURVOI , QU'UNE INVENTION BREVETABLE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME...