Recherche de qui ont été rapportées par Rpr M. Billy dans la jurisprudence francophone - page 2

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... ...Rpr M. Billy...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE, A REJETE UN DIRE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHIMIE APPLIQUEE QUI PRETENDAIT ETRE PROPRIETAIRE DE DIVERS IMMEUBLES SAISIE PAR M X... SUR LA SOCIETE FRANCO ITALIENNE DE RESINES ET LIANTS DE SYNTHESE ; QUE CE JUGEMENT QUI STATUANT SUR...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Délai - Point de départ - Prononcé du jugement - Indication aux parties de la date à... ...Rpr M. Billy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 82, ALINEA 1ER, ET 450 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DELAI POUR FORMER UN CONTREDIT AYANT POUR POINT DE DEPART LE PRONONCE DU JUGEMENT, NE PEUT COMMENCER A COURIR QU'AUTANT QUE LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT DEVAIT ETRE RENDU A ETE PORTEE PAR LE PRESIDENT A LA CONNAISSANCE DES PARTIES; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF LE CONTREDIT DE COMPETENCE...

CREDIT FONCIER - Décret du 28 février 1852 - Application - Saisie immobilière commencée selon la procédure de droit commun non. * SAISIE... ...Rpr M. Billy...SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 689 ET 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 745 DU CODE RURAL ET LE DECRET DU 28 FEVRIER 1852; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET NE SONT PAS APPLICABLES SI LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE A ETE COMMENCEE ET SUIVIE SUIVANT LA PROCEDURE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN DERNIER RESSORT, QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE DE...

ADJUDICATION - Surenchère - Incident - Appel - Adjudication sur licitation. * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Adjudication -... ...Rpr M. Billy...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 543 ET 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A STATUE SUR UNE DEMANDE DE M X... EN ANNULATION DE LA SURENCHERE FORMEE PAR MME VEUVE Y..., APRES UNE ADJUDICATION PRONONCEE AU PROFIT DU PREMIER SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 973 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN LA CAUSEM POUR LA LICITATION DES IMMEUBLES EN CAS DE PARTAGE ; ATTENDU QU'AUCUN...

1 CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Moyen ne visant aucun chef du dispositif. * CASSATION - Décisions susceptibles -... ...Rpr M. Billy...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 20 MARS 1980, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE VEHICULE DE FRANCOIS X..., ASSURE A LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE ET CELUI DE GASTON Y..., CELUI-CI A TROUVE LA MORT TANDIS QUE MME X..., PASSAGERE DE SON MARI, ETAIT BLESSEE, QUE, SAISIE DES DEMANDES RECIPROQUES DES CONSORTS X... ET DES CONSORTS Y..., EN PRESENCE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Scrutin - Quorum - Définition. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel -... ...Rpr M. Billy...La société Plastiques Duval s'est pourvue en cassation contre un jugement du Tribunal d'instance de Redon, en date du 23 avril 1981. Ce jugement a été cassé le 21 juillet 1981 par la Chambre sociale de la Cour de cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant le Tribunal d'instance de Rennes qui, par jugement du 24 mars 1982, prononçant dans la même affaire a statué dans le même sens que le Tribunal d'instance de Redon, par des motifs qui...

ADJUDICATION - Nullité - Causes - Vente sur saisie immobilière - Absence d'enchère - Adjudication prononcée au profit d'une personne ayant... ...Rpr M. Billy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE SUR RENVOI APRES CASSATION 2E CIV, 21 JANVIER 1981 QUE SUR UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DE CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE SICNC UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX ANCIENS EPOUX Z... A ETE MIS EN VENTE A LA BARRE DU TRIBUNAL, QUE MME B... A DECLARE ACQUIESCER A LA MISE A PRIX ET A ETE DECLAREE X... A L'EXTINCTION DES TROIS PREMIERS FEUX ; QUE LES...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Appelant ne comparaissant pas devant la juridiction... ...Rpr M. Billy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y..., X... D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE PRONONCE AU PROFIT DE LA SOCIETE SAUMELEC, ONT DEVANT LA COUR D'APPEL EXCIPE DE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DES PREMIERS JUGES ET CONCLU AU FOND ; QUE L'EXCEPTION A ETE ACCUEILLIE ET QUE LA CAUSE A ETE RENVOYEE DEVANT UNE SECONDE COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE LES EPOUX Y... N'ONT PAS CONSTITUE AVOUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Arrêt rendu r sur contredit - Arrêt déclarant l'appel recevable - Jugement n'ayant... ...Rpr M. Billy...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 23 AVRIL 1980, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 80 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 89 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LORSQUE LE PREMIER JUGE S'EST PRONONCE SUR LA COMPETENCE SANS STATUER AU FOND, QUAND BIEN MEME IL AURAIT TRANCHE LA QUESTION DE FOND DONT DEPENDAIT LA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL NE PEUT QUE STATUER SUR...

CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du Premier Président relative au relevé de forclusion du délai d'appel non. * APPEL CIVIL -... ...Rpr M. Billy...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 540 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION RESULTANT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU AU PROFIT DE MME X... ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION...