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22/06/1983 | FRANCE | N°82-10650

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 juin 1983, 82-10650


SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 543 ET 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A STATUE SUR UNE DEMANDE DE M X... EN ANNULATION DE LA SURENCHERE FORMEE PAR MME VEUVE Y..., APRES UNE ADJUDICATION PRONONCEE AU PROFIT DU PREMIER SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 973 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN LA CAUSEM POUR LA LICITATION DES IMMEUBLES EN CAS DE PARTAGE ;

ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE RESTREINT LE DROIT D'APPEL D'UN JUGEMENT STATUANT SUR UN INCIDENT DE SURENCHERE DANS UNE PROCEDURE DE PARTAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A STATUE EN PREMIER RESSORT ET QUE L...

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 543 ET 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A STATUE SUR UNE DEMANDE DE M X... EN ANNULATION DE LA SURENCHERE FORMEE PAR MME VEUVE Y..., APRES UNE ADJUDICATION PRONONCEE AU PROFIT DU PREMIER SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 973 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN LA CAUSEM POUR LA LICITATION DES IMMEUBLES EN CAS DE PARTAGE ;

ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE RESTREINT LE DROIT D'APPEL D'UN JUGEMENT STATUANT SUR UN INCIDENT DE SURENCHERE DANS UNE PROCEDURE DE PARTAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A STATUE EN PREMIER RESSORT ET QUE LE POURVOI Z... RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 82-10650
Date de la décision : 22/06/1983
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

ADJUDICATION - Surenchère - Incident - Appel - Adjudication sur licitation.

* APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Adjudication - Surenchère - Incident - Adjudication sur licitation.

* PARTAGE - Licitation - Surenchère - Incident - Appel.

Aucun texte ne restreint le droit d'appel d'un jugement statuant sur un incident de surenchère dans une procédure de partage. Est, par suite, irrecevable le pourvoi formé contre un tel jugement.


Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance Nice, 29 octobre 1981


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 22 jui. 1983, pourvoi n°82-10650, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 131
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 131

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Bouyssic
Rapporteur ?: Rpr M. Billy
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Choucroy

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1983:82.10650
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