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CODE DE LA ROUTE - Vérifications médicales, cliniques et biologiques - Refus de se soumettre aux vérifications - Refus opposé aux officiers ou... ...RPR M. Baurès...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 20 FEVRIER 1969 QUI A RELAXE X... ANDRE DU CHEF DE REFUS DE SE SOUMETTRE A UN PRELEVEMENT SANGUIN; LA COUR; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL DE RENNES ET LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 88 ET L 89 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET L 1 DU...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Agent d'affaires - Droit de rétention non. * AGENT D'AFFAIRES - Abus de confiance - Droit de rétention.... ...RPR M. Baurès...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... CAMILLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1968 QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A 1000 FRANCS D'AMENDE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1948 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Loi modifiant les éléments constitutifs d'une infraction - Effet - Pourvoi... ...Rpr M. Baurès...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 27 MARS 1969 QUI, POUR CONDUITE EN ETAT ALCOOLIQUE ET INFRACTION A ARRETE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A UN AN DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE POUR PRONONCER CONDAMNATION SUR DES TEXTES QUI...

BAIL A LOYER - Remise d'argent exigée pour quitter les lieux article 52 - Locataire ayant pris l'initiative de cette exigence -... ...Rpr M. Baurès...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... AUGUSTE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 MARS 1969, QUI POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES LOYERS L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 52 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE...

1 INSTRUCTION - Interrogatoire - Auteur d'un crime déjà inculpé - Circonstances aggravantes - Formalités de l'article 114 du Code de... ...Rpr M. Baurès...REJET DU POURVOI FORME PAR X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE D'ACCUSATION, DU 7 OTOBRE 1969 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE POUR ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80, 114, 170, 172, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Conseiller - Conseiller empêché - Remplacement. L'article 191 du Code de procédure pénale n'a pas dérogé... ...Rpr M. Baurès...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR : 1° X... GEORGES ; 2° LA SOCIETE AGRICOLE DES PEPINIERES ET ROSERAIES GEORGES X... PARTIES CIVILES CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1969 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS DES POURSUITES CONTRE Y... MARCEL DES CHEFS D'APPOSITION FRAUDULEUSE DE MARQUES ET USAGE, CONTREFACON ET IMITATION DE MARQUES ; LA COUR, VU...

RECEL - Chose recelée - Véhicule volé - Passager connaissant l'origine frauduleuse et se faisant transporter dans le véhicule. * RECEL -... ...Rpr M. Baurès...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ROGER-LOUIS ; 2° X... ROGER-LUCIEN ; 3° Y... JEAN-PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 FEVRIER 1970 QUI A CONDAMNE X... ROGER-LOUIS A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR RECEL, ET A DES REPARATIONS CIVILES, A DECLARE X... ROGER-LUCIEN CIVILEMENT RESPONSABLE, ET A CONDAMNE Y... JEAN-PIERRE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR RECEL ; LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT...

JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Compétence - Compétence matérielle - Infraction commise par un militaire - Infraction commise dans le... ...Rpr M. Baurès...REJET DU POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE BORDEAUX CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL DU 7 NOVEMBRE 1968 QUI A CONDAMNE X... EDMOND A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR ; LA COUR, VU LA REQUETE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU...

TRAVAIL - Durée - Heures perdues - Récupération - Coupures de courant - Décision de cessation de travail par l'employeur - Circonstances... ...Rpr M. Baurès...REJET DU POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT PARISIEN DES INDUSTRIES AERONAUTIQUES ET SPATIALES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 MAI 1968, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION DANS DES POURSUITES CONTRE X... JACQUES DU CHEF D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU DECRET...

NON REPRESENTATION D'ENFANT - Décision statuant sur la garde - Divorce - Séparation de corps - Ordonnance de non conciliation - Inexécution -... ...Rpr M. Baurès...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... Y... FRANCISCO, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 FEVRIER 1967 QUI A RELAXE LA DAME Z... DU CHEF DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...