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186 résultats trouvés :

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Touristic Aviation Services Ltd contre Flightright GmbH., 16/05/2024, C-405/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004... ...Rodin... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Manque de personnel de l’exploitant de l’aéroport fournissant des services de chargement des bagages » Dans l’affaire C‑405/23, ayant pour objet une...

CJUE | 16/05/2024 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de voedselketen Leefmilieu contre Triferto Belgium NV., 11/04/2024, C-654/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent. Renvoi préjudiciel –... ...Rodin... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques ainsi que restrictions applicables à ces substances – Règlement CE no 1907/2006 règlement REACH – Article 2, paragraphe 1, sous b – Champ d’application – Article 3, points 10 et 11 – Notions d’“importation” et d’“importateur” – Article 6 – Obligation d’enregistrement – Personne assumant la responsabilité de...

CJUE | 11/04/2024 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Roumanie contre Commission européenne., 22/02/2024, C-54/22

Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Règlement UE no 211/2011 – Enregistrement de la proposition d’initiative... ...Rodin... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 22 février 2024  *1 « Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Règlement UE no 211/2011 – Enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne – Article 4, paragraphe 2, sous b – Proposition ne se situant pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission européenne en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application...

CJUE | 22/02/2024 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Irlande., 25/01/2024, C-481/22

Manquement d’État – Directive 98/83/CE – Qualité des eaux destinées à la consommation humaine – Article 4, paragraphe 1 – Obligation des... ...Rodin... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 25 janvier 2024  *1 « Manquement d’État – Directive 98/83/CE – Qualité des eaux destinées à la consommation humaine – Article 4, paragraphe 1 – Obligation des États membres de prendre les mesures nécessaires pour assurer la salubrité et la propreté des eaux destinées à la consommation humaine – Annexe I, partie B – Dépassement des valeurs limites des concentrations de trihalométhanes dans l’eau potable – Article 8, paragraphe 2...

CJUE | 25/01/2024 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Caixabank SA e.a. contre WE e.a., 25/01/2024, C-810/21

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Audiencia Provincial de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs... ...Rodin... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 25 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Frais dérivés de la formalisation du contrat de prêt hypothécaire – Restitution des sommes acquittées en vertu d’une clause déclarée abusive – Point de départ du délai de prescription de l’action en restitution » Dans les affaires jointes C‑810/21 à C‑813/21...

CJUE | 25/01/2024 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, SM et KM contre mBank S.A., 07/12/2023, C-140/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Śródmieścia w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection des... ...Rodin... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 7 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère contenant des clauses abusives concernant le taux de change – Nullité de ce contrat...

CJUE | 07/12/2023 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Ordonnance de la Cour, AL contre Princess Holdings., 05/10/2023, C-25/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Qorti tal-Maġistrati Malta. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, article 94,... ...Rodin... ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, article 94, sous b et c, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Lettres de change – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la...

CJUE | 05/10/2023 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, AM et PM contre mBank S.A., 21/09/2023, C-139/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Rejonowy dla Warszawy - Śródmieścia w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Directive... ...Rodin... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 21 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause de conversion – Registre national des clauses de conditions générales jugées illicites – Obligation d’information » Dans l’affaire C‑139/22, ayant pour objet une demande de décision...

CJUE | 21/09/2023 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Stappert Deutschland GmbH contre Hauptzollamt Hannover., 21/09/2023, C-210/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Finanzgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013... ...Rodin... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 21 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 60, paragraphe 2 – Acquisition de l’origine des marchandises – Règlement délégué UE 2015/2446 – Article 32 – Marchandises dans la production desquelles interviennent plusieurs pays ou territoires – Annexe 22-01 – Règle primaire applicable aux marchandises relevant de la sous-position 730441 du...

CJUE | 21/09/2023 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Ordonnance du président de la Cour du 27 juillet 2023., Citizens' Committee of the European Citizens' Initiative "Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe" contre Commission européenne., 27/07/2023, C-26/23

Pourvoi – Initiative citoyenne “Minority SafePack” – Demande d’intervention – Article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de... ...Rodin... ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 27 juillet 2023  *1 « Pourvoi – Initiative citoyenne “Minority SafePack” – Demande d’intervention – Article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Intérêt à la solution du litige – Admission » Dans l’affaire C‑26/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21 janvier 2023, Citizens’ Committee of...

CJUE | 27/07/2023
 
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