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§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 29 décembre 2020, 433308

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 433308 du 5 février 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, en premier lieu, annulé l'ordonnance n° 1902355 du 19 juillet 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Rouen, en deuxième lieu, suspendu l'exécution de la décision par laquelle le président de la communauté d'agglomération " Fécamp Caux Littoral Agglomération " a rejeté la demande du 18 avril 2019 du syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets du pays de Caux SMITVAD tendant à ce qu'elle exécute les contrats pour lesquels elle s'est...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 29 décembre 2020, 434613

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 34 837,44 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral résultant du refus du ministre de la défense de faire droit à sa demande tendant à ce que sa pension de retraite soit révisée afin d'être calculée sur la base de l'échelon exceptionnel du grade de major et, d'autre part, à lui rembourser la somme correspondant aux honoraires qu'il a d'ores et déjà versés à son conseil pour le représenter. Par un jugement n° 1603545 du 15 mai 2018...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 29 décembre 2020, 434726

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 5 juillet 2017 par laquelle le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille a refusé de lui communiquer le rapport circonstancié de l'accident survenu dans la nuit du 3 au 4 octobre 2014 et d'enjoindre au bataillon des marins-pompiers de Marseille, d'une part, de faire constater, par tous moyens mis à sa disposition, l'origine des blessures reçues, des maladies ou infirmités contractées ou aggravées dont il est atteint, d'autre part, de procéder à l'inscription...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 29 décembre 2020, 438064

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 2 octobre 2015 par laquelle l'université de Nice Sophia Antipolis a rejeté sa demande de paiement d'une somme de 2 522,52 euros au titre des heures de travail restant dues au titre de son contrat et de 2 000 euros au titre du préjudice moral ayant résulté pour lui de la faute de l'université et, d'autre part, de condamner l'université de Nice Sophia Antipolis au paiement de ces sommes. Par un jugement n° 1504790 du 5 mai 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 29 décembre 2020, 438108

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 novembre 2018 du préfet de police par laquelle il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1822362 du 8 avril 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19PA01587 du 3 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 29 décembre 2020, 438748

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 février et 15 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Union nationale des syndicats autonomes des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes UNSA-CCRF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 18 octobre 2019 tendant, à titre principal, d'une part, à l'application pleine et entière du titre III du décret n° 2010-687 du 24 juin...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 29 décembre 2020, 440256

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1802973 du 17 avril 2020, enregistrée le 25 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Toulon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête et le mémoire, enregistrés les 19 septembre 2018 et 10 avril 2020 au greffe de ce tribunal, présentés par M. A... B.... Par cette requête et ce mémoire, M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 2018 du général de division commandant...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 24 décembre 2020, 439430

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : La société Antarès a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France a rejeté son offre et attribué à la société Infodis le marché de prestation d'infogérance d'un centre d'appels et d'assistance téléphonique aux utilisateurs et du support informatique de proximité et, d'autre part, d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de reprendre...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 24 décembre 2020, 442497

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision 17 janvier 2020 par laquelle la ministre des armées l'a radié des cadres, d'autre part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 avril 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé la cessation d'office de l'état militaire de sa carrière à compter du 22 avril 2020 et, enfin, d'enjoindre à la ministre des armées de le réintégrer et de reconstituer sa carrière depuis le 21 avril 2020, dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance du juge...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 23 décembre 2020, 443158

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Territoires 62 demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi formé contre l'arrêt n° 18DA02505 du 27 février 2020 de la cour administrative d'appel de Douai, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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