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SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Invalidité -... ...Rapp. Mme Barrairon...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 EST INAPPLICABLE AU REGLEMENT DES CONTESTATIONS RELEVANT DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ; ATTENDU QUE M. X... RESSORTISSANT ITALIEN, AYANT EXERCE EN FRANCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, A LE 30...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Imprudence. SECURITE SOCIALE,... ...Rapp. Mme Barrairon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 31 JUILLET 1979, M. Y..., SALARIE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VENDOME, QUI PARTICIPAIT A DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES CHENEAUX DE L'ATELIER DE CHAUDRONNERIE DE L'ENTREPRISE SUR UNE ECHELLE POSEE CONTRE LE TOIT DU BATIMENT, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UNE ELINGUE DE CHANVRE SERVANT A TRANSPORTER, AU MOYEN...

AGRICULTURE - Accident du travail - Indemnité journalière - Salaire de base - Eléments - Gains provenant d'une activité non-salariée -... ...Rapp. Mme Barrairon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 24 DU DECRET n° 73.598 DU 29 JUIN 1973 ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, L'INDEMNITE JOURNALIERE OU LA RENTE SERVIE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EST CALCULEE D'APRES "SES SALAIRES OU SES GAINS" ; ATTENDU QUE M. X..., QUI EXERCE LA DOUBLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'EXPLOITANT AGRICOLE ET DE SALARIE OCCASIONNEL, A ETE VICTIME, LE 8 AOUT 1979, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QU'IL ETAIT AU...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Interruption de travail - Interruptions successives.... ...Rapp. Mme Barrairon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... A INTERROMPU SON TRAVAIL POUR MALADIE DU 26 AOUT 1978AU 26 FEVRIER 1979, DATE A LAQUELLE LA CAISSE A FIXE LA REPRISE DU TRAVAIL ; QUE, LE 2 MARS 1979, ELLE A FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE PRESCRIPTION DE REPOS ; QU'ELLE A INTRODUIT DEUX RECOURS POUR CONTESTER, L'UN, LA DATE DU 26 FEVRIER 1979, L'AUTRE, LE REFUS DE LA CAISSE DE PRENDRE EN CHARGE SON DERNIER ARRET DE TRAVAIL ; QUE, SUR LE PREMIER, UN...

1 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Trajet nécessité par les... ...Rapp. Mme Barrairon...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. X..., ADJOINT AU DIRECTEUR COMMERCIAL DES ETABLISSEMENTS BOURGUET, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE JUDICIAIREMENT PRONONCEE LE 7 NOVEMBRE 1977, A ETE LICENCIE LE 9 NOVEMBRE SUIVANT ; QUE, LE 17 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SUR LE TRAJET RELIANT LE LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Date - Jour de la consolidation - Aggravation ultérieure - Portée. *... ...Rapp. Mme Barrairon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. ALI X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE GLOBALEMENT A 2 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE RESULTANT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 4 MARS 1980, SANS AVOIR REPONDU A SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, SUR LE FONDEMENT D'UNE ATTESTATION DE SON MEDECIN TRAITANT, IL DEMANDAIT QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE MEDICALE A L'EFFET DE PRECISER SI SON ETAT ACTUEL ETAIT...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Conjoint atteint d'incapacité de travail générale -... ...Rapp. Mme Barrairon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME SON MARI LE 20 MAI 1957, MME X... A BENEFICIE D'UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT AU TAUX DE 30 % ; QU'AYANT SOLLICITE, LE 23 FEVRIER 1980, LE BENEFICE DE LA MAJORATION DE 20 % °REVU A L'ARTICLE L. 454, I C DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI N° 74.1027 DU 4 DECEMBRE 1974 ET DONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ETAIENT REMPLIES...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Révision - Fixation du nouveau taux d'incapacité - Action de la caisse - Demande reconventionnelle de... ...Rapp. Mme Barrairon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE JUGE, LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DOIT SE PRONONCER SEULEMENT SUR LA DEMANDE ; ATTENDU QUE M. X... A ETE VICTIME LE 25 SEPTEMBRE 1972 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; QUE SUR REVISION A L'INITIATIVE DE LA CAISSE, CE TAUX A ETE RAMENE DE 43 A 38 % ; QUE, SUR RECOURS DE...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Conditions - Absence d'avantage de vieillesse ou d'invalidité -... ...Rapp. Mme Barrairon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 PARAGRAPHE I DE LA LOI n° 75-534 DU 30 JUIN 1975 DANS SES REDACTIONS SUCCESSIVES ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU REFUS DE M. X... DE SOLLICITER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE A LAQUELLE IL AVAIT VOCATION, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A CESSE DE LUI SERVIR POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1981, L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES QU'IL PERCEVAIT DEPUIS LE 1ER...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Désignation de l'expert - Médecin spécialiste - Nécessité non.... ...Rapp. Mme Barrairon...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 83-14.528 DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 26 MAI 1983 : VU LES ARTICLES 2 ET 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE POUR ANNULER L'EXPERTISE TECHNIQUE FIXANT AU 4 AOUT 1981 LA DATE DE GUERISON DE M. Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 22 JUIN 1981, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE L'EXPERT, N'ETANT PAS SPECIALISTE N'A PAS CONDUIT SES INVESTIGATIONS COMME L'AVAIENT FAIT LES MEDECINS...