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1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Vins et spiritueux - Convention collective nationale du 25 novembre 1969 concernant les caves coopératives... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 25 NOVEMBRE 1969, CONCERNANT LES CAVES COOPERATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS : ATTENDU, QUE MME X..., EMPLOYEE A TEMPS PARTIEL, PAR LA SOCIETE CAVE COOPERATIVE "LA CLAIRETTE", EN QUALITE DE VENDEUSE DE VIN AU DETAIL, DEPUIS LE 1ER MARS 1967, A ETE LICENCIEE LE 5 DECEMBRE 1979 ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Appréciation souveraine.... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 521 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE QUO VADIS, AYANT ETE CONDAMNEE AVEC EXECUTION PROVISOIRE A PAYER DIVERSES SOMMES A M. X..., DIRECTEUR GENERAL DE L'UNE DE SES AGENCES, A PRESENTE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL UNE DEMANDE EN SUSPENSION DE L'EXECUTION PROVISOIRE AVEC CONSIGNATION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE M. X... ; ATTENDU...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forme - Motifs - Constatations suffisantes. CONTRAT DE... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLE L. 122-17 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M. X..., AYANT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE BOIS ET MATERIAUX DE L'ISERE LE 4 AVRIL 1979, A SIGNE, LE 19 AVRIL 1979, UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS DE M. X..., LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA LETTRE ADRESSEE LE...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention collective - Rémunération due - Calcul - Eléments à considérer. CONTRAT DE... ...Rapp. M. Raynaud...ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ACCORD PRECITE "A TITRE DE COMPENSATION SUPPLEMENTAIRE, A COMPTER DU 9 AOUT 1977, LES HORAIRES DE L'USINE SERONT RAMENES DE 44 HEURES A 43 HEURES PAR SEMAINE, AVEC COMPENSATION A 50 %, SOIT UNE DEMI-HEURE PAYEE. AUTREMENT DIT, DANS LES SEMAINES A ACTIVITE NORMALE, LES HORAIRES EFFECTIFS SERONT DE 43 HEURES PAYEES 43 HEURES 30 MINUTES" ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA MISE EN APPLICATION D'UN ACCORD NATIONAL DU 30 JANVIER...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Salarié protégé - Assentiment du comité d'entreprise - Irrégularité -... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., ZMPLOYE DEPUIS 1969 PAR LA SOCIETE STYLPROFIL EN QUALITE DE REGLEUR ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 4 JUILLET 1980 AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; QUE LE VOTE ALORS INTERVENU S'ETANT AVERE ENTACHE D'IRREGULARITE, PAR SUITE D'UNE ERREUR DANS LA COMPOSITION DU COMITE, L'EMPLOYEUR A REPRIS LA PROCEDURE ; QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT...

1 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Absences répétées - Maladie du... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-13 ET L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE AU MOIS D'OCTOBRE 1977 EN QUALITE DE MOULEUSE PAR LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS ET LICENCIEE LE 24 FEVRIER 1981, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, ALORS QUE NI UNE ABSENCE UNIQUE ET DE COURTE DUREE, A LAQUELLE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Délai et modalités d'exercice - Mention erronée du... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 516-42 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL FORME LE 7 OCTOBRE 1981 PAR M. X... CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE PAR LE SECRETARIAT-GREFFE LE 25 AOUT 1981, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL AVAIT ETE MENTIONNE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT QUE LES PARTIES POUVAIENT FAIRE APPEL DANS LE MOIS DE LA "SIGNIFICATION", A ESTIME QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Mésentente entre deux salariés. * CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DE TRAVAIL. ATTENDU QUE MME X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE VENDEUSE PAR LA SOCIETE O'CONNOR DU 1ER DECEMBRE 1972 AU 26 SEPTEMBRE 1975, PUIS DU 1ER DECEMBRE 1975 AU 21 JUIN 1980, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QU'AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Congé supplémentaire - Convention collective de l'enfance inadaptée - Attribution -... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DES ANNEXES 3, 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE, DES ARTICLES 21, 22 ET 49 DE LADITE CONVENTION ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 6 DES ANNEXES 3, 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE PREVOIT POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL, "EN SUS DES CONGES PAYES "ANNUELS ACCORDES SELON...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Salaire -... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X... A ETE RECRUTE LE 2 DECEMBRE 1977 PAR LA SOCIETE CANON EN QUALITE D'ATTACHE COMMERCIAL, LES ELEMENTS DE SA REMUNERATION COMPRENANT, AUX TERMES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, "UNE PARTIE FIXE ET UNE PARTIE VARIABLE DEVELOPPEE AU SEIN DU PLAN DE REMUNERATION CI-JOINT" ; QU'APRES AVOIR ACCEPTE LES PLANS DE 1978 ET...