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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Appréciation - Appréciation des juges du... ...Rapp. M. Nérault...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., ENTRE COMME CLERC EN SEPTEMBRE 1967 DANS L'ETUDE DE NOTAIRE DE SON PERE, EST PASSE EN QUALITE DE SOUS-CLERC PRINCIPAL AU SERVICE DE ME Y... LORSQUE CELUI-CI A ACQUIS LA CHARGE : QU'A COMPTER DU 10 AOUT 1976 IL A ETE HABILITE A SIGNER LES ACTES ; QUE LE 24 OCTOBRE 1980 IL A ETE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE POUR AVOIR REDIGE ET...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Recherche d'une aptitude... ...Rapp. M. Nérault...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X..., ENCAISSEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE PROSERVICE, A ETE LICENCIE LE 11 OCTOBRE 1978 EN RAISON DU TROUBLE APPORTE AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE PAR SES ABSENCES REPETEES POUR MALADIE ; QU'APRES AVOIR DECIDE QUE CE LICENCIEMENT PROCEDAIT D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS ALLOUE A L'INTERESSE UNE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Demande par le salarié - Réponse... ...Rapp. M. Nérault...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L.122-14-2 ET L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X... EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE Y... LE 4 OCTOBRE 1976 EN QUALITE DE RESPONSABLE TECHNIQUE DE L'AGENCE DE LA REGION PARISIENNE ; QUE, PAR UNE NOTE DE SERVICE DU 2 MARS 1979, LA SOCIETE A DECIDE QUE LES PLANS ET TIRAGES DES TRAVAUX NEUFS JUSQU'ALORS EXECUTES A L'AGENCE SERAIENT...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Eléments envisagés lors du règlement de compte - Pourboires. *... ...Rapp. M. Nérault...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-17 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DES JEUX DU 29 JANVIER 1957, ET DE SES AVENANTS, LES POURBOIRES ENCAISSES PAR LE PERSONNEL DES JEUX DES CASINOS QU'EXPLOITE LA SOCIETE TOURISTIQUE THERMALE ET HOTELIERE DE DIVONNE S.T.T.H., ETAIENT REPARTIS PAR LA DIRECTION DE LA SOCIETE EN DEUX MASSES, L'UNE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Inaptitude physique du salarié - Salarié détaché à l'étranger - Salarié muté dans une filiale en... ...Rapp. M. Nérault...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L.122-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE SELON CONTRAT DU 26 DECEMBRE 1977, M. X... A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE S.A.E. EN QUALITE DE MACON EN VUE DE SON DETACHEMENT SUR UN CHANTIER EN ARABIE SAOUDITE POUR UNE DUREE MAXIMUM DE DOUZE MOIS AVEC FACULTE RECIPROQUE DE RESILIATION PAR LICENCIEMENT OU DEMISSION MOYENNANT UN PREAVIS DE TROIS...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Récupération des heures perdues - Absence d'information de l'inspecteur du... ...Rapp. M. Nérault...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE D. 212-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN RAISON DE DIFFICULTES DE TRESORERIE, LA SOCIETE SOLICO A INTERROMPU TOUTE ACTIVITE DU 6 AVRIL 1981 AU 10 AVRIL 1981 ; QUE LES HEURES AINSI PERDUES PAR LE PERSONNEL ONT ETE RECUPEREES ET PAYEES AU TAUX EN VIGUEUR LORS DE LA RECUPERATION ; QUE DEUX SALARIES DE L'ENTREPRISE, MME X... ET MELLE Y... AYANT RECLAME DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ET REPOS...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Salariée ayant sollicité un congé parental - Refus de l'employeur - Salariée n'ayant pas repris... ...Rapp. M. Nérault...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X..., AGENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIETE TEMAT, A BENEFICIE D'UN CONGE DE MATERNITE PRENANT FIN LE 26 DECEMBRE 1981 ; QUE LE 8 DECEMBRE 1981 ELLE A DEMANDE A B ENEFICIER D'UN CONGE PARENTAL ; QUE LE 22 DECEMBRE 1981 LA SOCIETE LUI REPONDIT QU'ELLE NE POUVAIT ACCEPTER CETTE DEMANDE QUI AVAIT ETE FAITE HORS DU DELAI PREVU A L'ARTICLE L. 122-28-1 DU CODE DU TRAVAIL...

PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Décision ordonnant le versement d'une provision - Voies de recours. * PRUD'HOMMES -... ...Rapp. M. Nérault...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-18 ET R. 516-19 DU CODE DU TRAVAIL DANS LA REDACTION RESULTANT DU DECRET N. 76-1237 DU 28 DECEMBRE 1976 ; ATTENDU QUE MELLE X..., CHEF DE CHANTIER AU SERVICE DE LA SOCIETE LAVING-GLACES JUSQU'AU 1ER FEVRIER 1982, PUIS A PARTIR DE CETTE DATE AU SERVICE DE LA SOCIETE L'ESSUIE GLACES, ADJUDICATAIRE D'UN DES CHANTIERS DE LA PRECEDENTE...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Inclusion dans le salaire - Conditions. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures... ...Rapp. M. Nérault...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 212-5 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SOCIETE GENERALE DES EAUX MINERALES DE VITTEL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRIME DE NUIT, LA PRIME DE RUPTURE DE CYCLE ET LA PRIME DE ROTATION, PREVUES A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SOCIETE GENERALE DES EAUX MINERALES DE VITTEL NE POUVAIENT ETRE COMPRISES DANS LE...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salarié astreint au service préparatoire ou au service national - Salarié appelé au service national -... ...Rapp. M. Nérault...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-18 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE PAR LA SOCIETE CARO LE 4 JUILLET 1977 COMME OUVRIER EBENISTE, A QUITTE L'ENTREPRISE LE 30 NOVEMBRE 1979 POUR EFFECTUER LE SERVICE NATIONAL ; QU'AYANT A L'EXPIRATION DE CE SERVICE DEMANDE SA REINTEGRATION, ET CELLE-CI ETANT POSSIBLE, IL DEVAIT REPRENDRE SON EMPLOI LE 2 DECEMBRE 1980 ; QUE TOUTEFOIS AYANT ETE BLESSE LE 1ER DECEMBRE 1980 DANS UN ACCIDENT DE...