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FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Emploi de la langue française - Loi du 31 décembre 1975 - Domaine d'application. Justifie sa... ...Rapp. M. Morelli...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE 567 / 83, EN DATE DU 22 MARS 1984, QUI A RELAXE X... LIONEL DU CHEF D'INFRACTIONS A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI n° 75-1349 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A L'EMPLOI DE LA LANGUE FRANCAISE, CONTRAVENTIONS PUNIES EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE CE TEXTE PAR LES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905...

1 VENTE - Vente au déballage - Marchands ambulants et forains - Autorisation du maire - Dispense - Conditions - Vente à caractère non... ...Rapp. M. Morelli...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA FEDERATION FLANDRE-ARTOIS DES SYNDICATS DE NEGOCIANTS EN VINS ET SPIRITUEUX EN GROS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 24 FEVRIER 1983 DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, QUI, AYANT RELAXE X... JOSEPHINE, EPOUSE Y... ET Y... HENRI DES CHEFS D'INFRACTION A LA LEGISLATION RELATIVE AUX VENTES AU DEBALLAGE ET DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Cas - Partie civile - Partie civile appelante - Appel déclaré non fondé. Applique exactement les... ...Rapp. M. Morelli...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : - X... SERGE, - Y... DELPHINE, EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... FRANCIS DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT AUX DEMANDES DES EPOUX X... ET A LAISSE A LA CHARGE DES CONSORTS X... LES DEPENS D'APPEL. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA...

CASSATION - Intérêt - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime et de la caisse contre le tiers -... ...Rapp. M. Morelli...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DU 22 AVRIL 1983 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE CORRECTIONNELLE QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 593...

QUESTIONS PREJUDICIELLES - Exception de propriété immobilière - Conditions. * CHASSE - Chasse dans une réserve naturelle - Prévenu - Question... ...Rapp. M. Morelli...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DU 29 JUIN 1983 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, QUI L'A CONDAMNE A 1 200 F D'AMENDE POUR AVOIR CHASSE SUR LE TERRITOIRE DE LA RESERVE NATIONALE DE CAMARGUE, EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS AYANT CLASSE COMME RESERVE NATURELLE CE TERRITOIRE EN Y INTERDISANT LA CIRCULATION, LA PENETRATION ET LA CHASSE. VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Partie appelante ou intimée. Dès lors qu'en application des dispositions combinées... ...Rapp. M. Morelli...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 JUIN 1983, QUI, L'AYANT CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, POUR LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA DAME Y... MADELEINE, EPOUSE Z..., A EN OUTRE ALLOUE A CETTE PARTIE CIVILE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA SOMME DE 3 000...

1 INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de mise en détention provisoire - Article 135-1 du Code de Procédure Pénale - Avis donné à... ...Rapp. M. Morelli...REJET du pourvoi formé par : - X... Serge, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 5 juin 1984 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et de tentative de vol qualifié, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

1 INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de mise en détention provisoire - Article 135-1 du Code de Procédure Pénale - Avis donné à... ...Rapp. M. Morelli...REJET du pourvoi formé par : - X... Abdelrahmane, inculpé d'homicides volontaires, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes, en date du 6 juin 1984, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 135-1 alinéa 2, 172 et 591 du Code de procédure pénale, " en ce que...

1 MINEURS - Cour d'assises - Composition - Ministère public - Magistrat spécialement chargé des affaires des mineurs empêché - Remplacement... ...Rapp. M. Morelli...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : 1° P... D , 2° P... S , 3° A... R , EPOUSE P..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1983 QUI A CONDAMNE LE PREMIER, DECLARE COUPABLE DE COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE LES DEUX AUTRES CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR FILS MINEUR ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON...

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Préméditation ou guet-apens - Pluralité de... ...Rapp. M. Morelli...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-PIERRE, - Y... ELIE, - Z... HAMID, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR DU 23 SEPTEMBRE 1983 QUI, POUR ASSASSINAT, TENTATIVE ET COMPLICITE DE CE CRIME, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, 15 ANS DE LA MEME PEINE ET 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA...