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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Infractions à la législation sur les stupéfiants - Peines - Peine complémentaire - Interdiction... ...Rapp. M. More....REJET du pourvoi formé par : - X... Bozidar, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris 10e chambre en date du 9 juillet 1985 qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et au Code des douanes, à trente mois d'emprisonnement ainsi qu'à des pénalités douanières et à l'interdiction définitive du territoire français ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

1° DOUANES - Peines - Evaluation - Pouvoirs des juges - Valeur de l'objet de fraude - Valeur au cours du marché clandestin - stupéfiants.... ...Rapp. M. More....REJET du pourvoi de : - X... Mohammad, contre l'arrêt de la dixième Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Paris, en date du 1er février 1985, qui l'a condamné, pour trafic de stupéfiants et intéressement à une fraude douanière portant sur des marchandises prohibées, à dix ans d'emprisonnement en ordonnant son maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire français, à la confiscation des marchandises saisies et...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Matière correctionnelle - Détention excédant six mois - Conditions - Peine... ...Rapp. M. More...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Annette, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Douai en date du 15 octobre 1985 qui, dans une procédure suivie contre elle pour faux, escroquerie et corruption active, a confirmé une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; LA COUR, Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le deuxieme...

1 ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Mandat - Syndic de copropriété - Fonds reçus en vertu d'une procuration - Détournement.... ...Rapp. M. More...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... CHRISTIAN, - L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1983, QUI A CONDAMNE X... CHRISTIAN POUR ABUS DE CONFIANCE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20 000 F D'AMENDE, RETENU LA SOCIETE IMMOBILIERE DE TECHNIQUE ET DE GERANCE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ET DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Débouté d'opposition - Itératif défaut - Pourvoi - Etendue. * CASSATION - Pourvoi - Etendue... ...Rapp. M. More...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1983, L'AYANT CONDAMNE POUR ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, FILOUTERIE DE CARBURANT ET DE LOGEMENT A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT SANS REVOCATION DES SURSIS ANTERIEUREMENT ACCORDES, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Recevabilité - Prévenu arrêté en vertu d'un mandat décerné par la Cour. Une voie de recours,... ...Rapp. M. More...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9E CHAMBRE EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1984 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON OPPOSITION CONTRE UN ARRET RENDU PAR DEFAUT LE 20 JUIN 1984 PAR LA MEME COUR D'APPEL L'AYANT CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE, FALSIFICATION DE CHEQUE ET USAGE DUDIT CHEQUE, EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 4 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES...

INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de mise en détention provisoire - Article 135-1 ancien du Code de procédure pénale - Inculpé non... ...Rapp. M. More...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROBERTO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1984, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI POUR INFRACTIONS TANT A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS QU'AU CODE DES DOUANES, A CONFIRMME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Opposition de la partie civile - Relaxe du prévenu lors de la décision par défaut - Pouvoirs des... ...Rapp. M. More...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - DAME X... LINDA ; - Y... PIERRE ; PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 29 JUIN 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... HENRI ET A... PAUL DU CHEF D'ESCROQUERIE, A RECU LEUR OPPOSITION A UN PRECEDENT ARRET DU 7 DECEMBRE 1982, ET S'EST DECLARE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement... ...Rapp. M. More...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : - X... JOSEPH ; - Y... NORBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 16 JANVIER 1984 QUI A CONDAMNE X... JOSEPH POUR DETOURNEMENT D'ACTIF, ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE, A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20 000 FRANCS D'AMENDE, ET Y... NORBERT POUR COMPLICITE DU DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE A 10 000 FRANCS...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre... ...Rapp. M. More...CASSATION PARTIELLE STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN-PAUL ; - Y... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 19 JUIN 1984 QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE EUX POUR VOLS, FALSIFICATION DE CHEQUES, FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET USAGE, ESCROQUERIE, TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE, OUTRAGES A AGENTS ET FILOUTERIE D'HOTEL ET D'ALIMENTS, A ECARTE DES EXCEPTIONS DE...