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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Convention - Formation - Pourparlers en vue de sa formation - Contrat de concession -... ...Rapp. M. Justafré...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'au mois de novembre 1979, la direction de la Région Nord-Est de Paris de la Société des Automobiles Talbot, devenue en cours de procédure la Société des Automobiles Peugeot, a pressenti, pour devenir son concessionnaire sur le territoire des communes du Raincy de Villemomble, de Gagny et de Rosny, la...

VENTE - Vente à crédit - Crédit consenti par un tiers - Nullité du contrat de vente - Effets - Effets quant au prêt PRET - Prêt d'argent -... ...Rapp. M. Justafré...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges 11 juillet 1984 rendu sur renvoi aprés cassation que MM. Y... et X... ont, par deux contrats du 1er avril 1976, acheté pour les besoins de leur profession un camion d'occasion à la Société Privat et Alizon et obtenu de l'Union Française des Banques UFB un crédit en vue de cette acquisition ; Attendu que la Cour d'Appel ayant déclaré nul le contrat de vente pour non respect des...

VENTE - Vente commerciale - Refus de vente - Refus injustifié - Refus fondé sur un contrat de concession exclusive - Contrat permettant une... ...Rapp. M. Justafré...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE 1978 A 1980 LA SOCIETE M.E. AMEUBLEMENT SOCIETE M.E. A PASSE UN CERTAIN NOMBRE DE COMMANDES UNITAIRES DE CANAPES A LA SOCIETE CINNA QUI LES FABRIQUE QU'EN 1980 LA SOCIETE CINNA AYANT ORGANISE POUR LA VENTE DE SES MARCHANDISES UN RESEAU DE DISTRIBUTEURS EXCLUSIFS ET S'ETANT LIEE A M. DUMAS DANS LE SECTEUR DONT DEPENDAIT LA...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Jugement faisant droit à la demande - Motifs - Visa de documents non analysés dans la décision non. *... ...Rapp. M. Justafré...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER PAR DEFAUT M. Y... A PAYER A M. X... UNE SOMME A TITRE D'HONORAIRES, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A DECLARER QU'IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DEMANDE PARAISSAIT JUSTE ET FONDEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER DE MOTIFS A SA DECISION, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Auxiliaires médicaux - Opticien lunetier - Vente de matériels d'optique... ...Rapp. M. Justafré...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 MAI 1983 D'AVOIR DIT QU'EN DELIVRANT AU PUBLIC DES LENTILLES DE CONTACT ET DES VERRES SCLERO-CORNEENS LA SOCIETE LABORATOIRE DE CONTACTOLOGIE APPLIQUEE SOCIETE L.C.A., QUI COMMERCIALISE CES PROTHESES OCULAIRES, A CONTREVENU AU MONOPOLE DE VENTE INSTITUE EN FAVEUR DES OPTICIENS-LUNETIERS PAR L'ARTICLE L.505 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Médecin - Médecins à plein temps... ...Rapp. M. Justafré...La cour de cassation, statuant en assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse autonome de retraite des médecins français, dont le siège est à Paris 17e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1982 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale au profit : 1° de Mme X... WEIL-BOUSSON Marguerite, demeurant à Strasbourg Bas-Rhin, ... de l'Isle, 2° de la CAISSE PRIMAIRE...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Référé - Ordonnance - Exécution - Difficultés - Absence de contestation sérieuse.... ...Rapp. M. Justafré...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU EN MATIERE DE REFERE BORDEAUX, 12 JUILLET 1983 QUE LE 10 AVRIL 1980 LA SOCIETE AUTOMOBILE DE L'ENTRE DEUX MERS LA SOCIETE S.A.D.E. ET LA SOCIETE SHELL FRANCAISE LA SOCIETE SHELL ONT CONCLU DEUX CONTRATS DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS, CETTE DERNIERE SOCIETE METTANT A LA DISPOSITION DE LA PREMIERE DIVERS MATERIELS DONT...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente - Conditions discriminatoires - Primes consenties aux concessionnaires - Refus à un non-concessionnaire... ...Rapp. M. Justafré...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 JUIN 1983 QUE LA SOCIETE BRITISH LEYLAND FRANCE LA SOCIETE B.L.F. A CONCEDE A LA SOCIETE BRITISH RACING CAR LA SOCIETE B.R.C. LE DROIT DE REVENDRE SES VEHICULES SUR LE TERRITOIRE DE L'ARRONDISSEMENT DE BASTIA PAR UN CONTRAT DU 15 JANVIER 1976 CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE, DESTINE A PRENDRE EFFET LE 1ER JANVIER 1976 POUR SE TERMINER LE 31 DECEMBRE...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Concession exclusive de vente - Contrat verbal. * VENTE -... ...Rapp. M. Justafré...SUR QUOI, LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR ; SUR LE RAPPORT DE M. LE CONSEILLER JUSTAFRE, LES OBSERVATIONS DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LYON-CAEN, FABIANI ET LIARD, AVOCAT DE M. X..., DE ME BARBEY, AVOCAT DE LA SOCIETE SERESEF, LES CONCLUSIONS DE M. GALAND, AVOCAT GENERAL ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET...

DROIT DE RETENTION - Conditions - Détention de la chose - Rétention pour ce qui est dû en raison du dépôt - Machine agricole - Révision -... ...Rapp. M. Justafré...VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; DONNE DEFAUT CONTRE MME X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AGEN, 12 JANVIER 1983, QUE LA SOCIETE SO.DUE.MA. AYANT VENDU A UN CLIENT UNE HERSE ROTATIVE DEFECTUEUSE FABRIQUEE PAR LA SOCIETE QUIVOGNE, A PROCEDE A UNE MISE AU POINT QUI A NECESSITE L'UTILISATION DE PIECES FOURNIES PAR LE CONSTRUCTEUR QUI EN A VAINEMENT RECLAME LE PAIEMENT ; QUE LES...