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IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Article L. 55 du Livre des procédures... ...Rapp. M. Hatoux...Sur le moyen unique : Vu l'article 8-II de la loi du 30 décembre 1981, dont les dispositions ont été codifiées sous l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, et l'article L. 55 du même livre ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, à défaut de souscription de la déclaration prévue au titre de l'impôt sur les grandes fortunes, l'administration, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux mois, fixe provisoirement...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Vente - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...Rapp. M. Hatoux...Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est préalable : Vu l'article 691 du Code général des Impôts et l'article 266 bis de l'annexe III dudit code et l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que les 20 et 22 mars 1976 la S.C.I. de Serre Chevalier la S.C.I. a acquis des terrains et qu'en contrepartie de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'y édifier dans un délai de quatre ans des...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente d'immeuble destiné à l'habitation - Article 710 du Code... ...Rapp. M. Hatoux...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Paris,16 février 1984 que la société Consortium de Réalisations Foncières et Immobilières la société CORFIM a, en qualité de marchand de biens, acquis le 31 mars 1977 par adjudication judiciaire un immeuble qu'elle s'est engagée à revendre dans le délai de cinq ans pour bénéficier de l'exonération des droits et taxes de mutation conformément aux...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Immeuble rural - Bail enregistré ou déclaré depuis au moins... ...Rapp. M. Hatoux...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Draguignan, 10 février 1984, que la société Distillerie Parisienne et Marchands de Vin Réunis la société a acquis un bien rural le 3 août 1979 et a bénéficié de l'enregistrement de l'acte au taux réduit prévu par l'article 705-I du Code général des Impôts en faveur des acquéreurs exploitant les immeubles au jour de l'acquisition en vertu d'un bail enregistr...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société en général - Apports - Définition - Sommes mises à la disposition de la... ...Rapp. M. Hatoux...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 809-I-1° du Code général des Impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte les actes de formation de sociétés qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes, sont assujettis au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur le montant des apports déduction faite du passif ; Attendu, selon le jugement déféré, que la...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Enregistrement - Taxes déclarées contraires au traité de Rome - Taxe sur les véhicules à... ...Rapp. M. Hatoux...Attendu, selon le jugement déféré, que M. X... a demandé à être déchargé de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières payée par lui au titre des années 1981 et 1982 en vertu des dispositions de l'article 1007 b du Code général des impôts, pour la fraction dépassant le montant de la taxe différentielle applicable aux véhicules les plus fortement taxés...

SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Redressement fiscal - Irrégularité - Irrégularité soulevée tardivement par un conseil fiscal... ...Rapp. M. Hatoux...Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Agen, 24 mai 1984, que la société Le Lac de Seissan a été assistée par la Société d'Expertise Morereau la société Morereau, agissant en qualité de conseil fiscal, pour contester un redressement opéré à son encontre en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, d'abord devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre...

1 ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Nomination - Référé - Société - Société anonyme - Biens placés sous séquestre - Absence d'organes... ...Rapp. M. Hatoux...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE ET LES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE, PAR ORDONNANCES DU 28 DECEMBRE 1944 ET DU 12 MARS 1945, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1944 TENDANT A LA CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES, A PLACE SOUS SEQUESTRE DU SERVICE DES DOMAINES LES BIENS ET INTERETS APPARTENANT RESPECTIVEMENT A LA SOCIETE DES GRANDS HOTELS DE...

ASSOCIATION - Responsabilité contractuelle - Pluralité d'associations - Associations exerçant sous une dénomination commune - Confusion de... ...Rapp. M. Hatoux...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE AGEN, 5 MARS 1984, QUE LE LABORATOIRE D'ANALYSE DE GESTION DE L'ARTISANAT L.A.E.G.A. ET LE CENTRE DE TRAITEMENT ET D'ANALYSE DE L'INFORMATION C.T.A.I., ORGANISMES DE GESTION EXERCANT LEUR ACTIVITE SELON LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION FISCALES RELATIVES AUX CENTRES DE GESTION AGREE, ONT ASSIGNE L'UN DE LEURS ADHERENTS COMMERCANT, RENE Y..., EN PAIEMENT DE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Réclamation - Créances fiscales - Procédure prévue au Code... ...Rapp. M. Hatoux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE RENNES, 6 OCTOBRE 1983, QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS AYANT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COMPTOIR GENERAL DE DISTRIBUTION SOCIETE C.G.D., A TITRE HYPOTHECAIRE, UNE CREANCE DE PENALITES RELATIVES A DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LE JUGE-COMMISSAIRE A PRONONCE L'ADMISSION A TITRE PRIVILEGIE POUR UN MONTANT INFERIEUR A LA CREANCE PRODUITE, QUI AVAIT ULTERIEUREMENT...