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INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Enfants mineurs - Meurtre de la mère - Emprisonnement du père, auteur de l'infraction -... ...Rapp. M. Devouassoud...Sur le moyen unique : Attendu que l'agent judiciaire du Trésor reproche à la décision attaquée tendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions siègeant près d'une cour d'appel d'avoir, pour évaluer l'indemnité qu'elle a, sur le demande de leur tutrice Mme Delpeix, allouée aux mineurs Benjamin et Jérémy M.. en réparation du préjudice par eux subi du fait du meurtre de leur mère, tenu compte des ressources dont...

SAISIES - Saisie-arrêt - Conditions - Créance exigible - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Saisie-arrêt - Liquidité et... ...Rapp. M. Devouassoud...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, qu'après autorisation donnée à la caisse d'assurance maladie de la Somme la Caisse de pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires de M. Y..., le tribunal d'instance, sur la demande de celui-ci, a déclaré nulle l'ordonnance de saisie-arrêt, ordonné la mainlevée de la saisie et dit que la Caisse devrait reverser le...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Interprétation - Pouvoir souverain des juges du fond La Cour d'appel qui, dans... ...Rapp. M. Devouassoud...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans une instance engagée par M. X... par acte du 20 novembre 1973, un arrêt du 9 mars 1976 a prononcé la séparation de corps des époux et alloué à la femme une pension alimentaire ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Nice du 11 février 1981, devenu définitif, a converti en divorce la séparation de corps et débouté Mme X...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Rapp. M. Devouassoud...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que la décision attaquée...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Président empêché - Remplacement - Conseiller le plus ancien - Présomption de... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE MENTIONNER QUE LA COUR D'APPEL ETAIT PRESIDEE PAR UN CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, LE PRESIDENT DE CHAMBRE ETANT EMPECHE AINSI QUE LE CONSEILLER DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR LE REMPLACER, ALORS QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE ET DU MAGISTRAT DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT POUR LE REMPLACER, LA PRESIDENCE DE LA CHAMBRE DOIT ETRE ASSUREE...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Appréciation souveraine. L'intérêt qu'a une partie à exercer une action est apprécié souverainement par les... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y..., ANCIEN PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE LA SOCIETE VOYER, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LUI CONTRE M. X..., SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DES SOCIETES VOYER ET DESESSART, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE DRESSE, NON CONTRADICTOIREMENT, A LA REQUETE DE CE SYNDIC, ALORS QU'EN LUI DENIANT LA FACULTE DE SOLLICITER L'ANNULATION DE...

1 PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Référé non. * REFERE - Procédure - " Le criminel... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE M. Z... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE AU COURS DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT ET L'ENSEMBLE ROUTIER DE LA SOCIETE GLATIGNY-RAHORD ET FILS CONDUIT PAR M. A..., MME X..., AGISSANT AU NOM DE SA FILLE MINEURE SABINE Z..., A, POUR OBTENIR UNE PROVISION, ASSIGNE M. A..., M. Y..., PRIS...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle -... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 35 BIS DE L'ORDONNANCE N° 45.2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS ; ATTENDU QUE POUR MAINTENIR EN RETENTION M. DJAMEL X..., RESSORTISSANT ALGERIEN, OBJET D'UN ARRETE MINISTERIEL D'EXPULSION, L'ORDONNANCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE M. X..., QUI RECONNAIT QU'IL N'A PAS LA POSSIBILITE DE CONTESTER DEVANT LE PREMIER...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Trouble grave dans les conditions de vie - Portée. * INDEMNISATION DES VICTIMES... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 706-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE TOUTE PERSONNE AYANT SUBI UN PREJUDICE RESULTANT D'UNE INFRACTION EST EN DROIT D'OBTENIR UNE INDEMNITE LORSQUE SONT REUNIES LES CONDITIONS PRECISEES PAR LEDIT ARTICLE ET, NOTAMMENT, LORSQUE LE PREJUDICE CONSISTE EN UN TROUBLE GRAVE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESULTANT D'UNE ATTEINTE A L'INTEGRITE, SOIT PHYSIQUE, SOIT MENTALE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers - Mesure exigeant la non contradiction -... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE UNE REQUETE AUX FINS DE CONSTAT D'ADULTERE PRESENTEE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, POUR M. X..., PAR UN AVOCAT AU BARREAU DE BOBIGNY, ALORS QUE LA NECESSITE DE CONSTITUER UN AVOCAT POSTULANT NE S'APPLIQUERAIT QUE DANS LES PROCEDURES DILIGENTEES EN MATIERE CONTENTIEUSE ET ANTERIEUREMENT DEVOLUES AU MINISTERE...