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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Société de fait - Règlement judiciaire ou liquidation des biens de... ...Rapp. M. Defontaine...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1er et 7 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Y... et X..., tous deux inscrits au registre du commerce, se sont "associés pour créer et faire fonctionner une entreprise de construction et de travaux publics ; que, sur la déclaration de cessation des paiements de cette entreprise, le tribunal a prononcé le règlement judiciaire de "l'association...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la... ...Rapp. M. Defontaine...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 octobre 1984, que la société Conserves Régnaud la société Régnaud a été mise en liquidation des biens sans avoir payé les dernières marchandises livrées par la Société Industrielle et Salines de Bayonne la S.I.S.B. ; que celle-ci a revendiqué les marchandises sur le fondement d'une clause de réserve de propriété ; Attendu qu'il est fait grief...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Entrepreneur principal ayant tiré... ...Rapp. M. Defontaine...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 12 mars 1984, que la Société de Travaux d'Adductions et de Transports devenue la Société de Travaux et de Gestion la société S.T.G. a confié la construction d'un immeuble à la société des Etablissements Drogrey la société Drogrey ; que celle-ci a sous-traité une partie des travaux à plusieurs entreprises...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Echec à la compensation... ...Rapp. M. Defontaine...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juillet 1984, que le 10 mars 1981, M. X... a demandé à la Banque régionale d'escompte et de dépôts la banque l'ouverture d'un compte courant tout en souscrivant un bon de caisse de 500 000 francs ; que, le 20 mars suivant, il a remis ce bon de caisse, matérialisé le même jour, en nantissement pour garantir l'ouverture de crédit consentie par la...

1 CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à une décision antérieure - Décision rendue entre les... ...Rapp. M. Defontaine...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DES FOURNISSEURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MOTIF QUI EST CONSTITUE PAR UN RENVOI A LA MOTIVATION D'UNE DECISION QUI, BIEN QU'AYANT ETE RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES, N'EST PAS REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; QU'EN RENVOYANT PUREMENT ET SIMPLEMENT A LA MOTIVATION DE SON PRECEDENT ARRET DU 1ER...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers de la masse - Créance antérieure au jugement non - Agent... ...Rapp. M. Defontaine...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 30 MAI 1984 QUE LA SOCIETE JULIEN ET MEGE LA SOCIETE JULIEN A DONNE MANDAT A LA SOCIETE BERARD-BOURDAIS L'AGENCE DE VENDRE UN IMMEUBLE ; QUE CELLE-CI LUI A PROCURE UN ACQUEREUR EN FAVEUR DUQUEL A ETE SOUSCRITE UNE PROMESSE DE VENTE ASSORTIE DE DIVERSES CONDITIONS SUSPENSIVES ; QUE LA SOCIETE JULIEN AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVANT...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Acte à titre gratuit -... ...Rapp. M. Defontaine...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 10 JUILLET 1984, QUE PAR ACTE DU 4 OCTOBRE 1977, M. Y... A FAIT DONATION D'UN APPARTEMENT ET D'UNE VILLA A SA FILLE MME X... ET QUE, PAR ACTE DU 1ER DECEMBRE 1977, CELLE-CI A VENDU LES DEUX IMMEUBLES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA RESTONICA LA S.C.I., "CONSTITUEE LE MEME JOUR" ; QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE M. Y... DONT LA CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Compensation - Sommes dues au débiteur -... ...Rapp. M. Defontaine...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 JUILLET 1984, QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME FROID COMMERCIAL INDUSTRIEL, LE SYNDIC A RECLAME A MME X... LE VERSEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT A L'ENTIERE LIBERATION DE SES ACTIONS CONFORMEMENT A UNE PRECEDENTE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE MME X... A OPPOSE LA COMPENSATION DE CETTE DETTE AVEC SA PROPRE CREANCE EN COMPTE-COURANT, EN SE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Rapp. M. Defontaine...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE SUR CETTE DEMANDE SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX, AUX FAILLITES PERSONNELLES ET AUTRES SANCTIONS ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 425-2° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la... ...Rapp. M. Defontaine...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 12 JUIN 1984 QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PAPET SOCIETE PAPET A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE SANS AVOIR PAYE LES DERNIERES MARCHANDISES LIVREES PAR LA SOCIETE TECHNIQUE DES ETABLISSEMENTS DUMAS ET COLINOT S.T.D.C. ; QUE CELLE-CI A REVENDIQUE CES MARCHANDISES SUR LE FONDEMENT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE...