Recherche de qui ont été rapportées par Rapp. M. Cosson dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 1984, 83-90769
CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Investissements directs en France - Résident français - Défaut... ...Rapp. M. Cosson...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JANVIER 1983, QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, L'A CONDAMNE A DES PENALITES FISCALES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 351 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 6 ET 8 DU...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 février 1984, 82-93814
CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Etendue - Ordonnance de non-lieu - Appel de la partie civile - Supplément d'information - Injonction faite à... ...Rapp. M. Cosson...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... CLAUDE, 2° Y... LILIANE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 28 OCTOBRE 1982 QUI, D'UNE PART, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE DAME X...NI AUCUNE AUTRE PERSONNE, ET L'A RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LES PREVENTIONS D'ABUS DE CONFIANCE ET DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ; D'AUTRE PART...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 février 1984, 83-91288
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Action publique - Pluralité de délinquants - Délits connexes - Appréciation du ministère public - Portée. Le... ...Rapp. M. Cosson...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... SUZANNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE SIEGEANT A CAYENNE, EN DATE DU 2 FEVRIER 1983, QUI, POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, L'A CONDAMNEE A 30 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 459, 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 février 1984, 83-90917
CHANGES - Créances sur l'étranger - Obligation de rapatriement - Omission - Opérations de compensation de dettes avec des créances -... ...Rapp. M. Cosson...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JAMES, - Y... HANS, - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HYDROSEME ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 26 JANVIER 1983, QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A CONDAMNE X... ET Y..., CHACUN A 1 000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES PENALITES FISCALES, ET A DECLARE LA SOCIETE HYDROSEME SOLIDAIREMENT RESPONSABLE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 1983, JURITEXT000007518949
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ententes et positions dominantes - Ordonnance 1484 du 30 juin 1945 article 7 - Procès-verbaux -... ...Rapp. M. Cosson...LA COUR ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme en en adoptant les motifs et des procès-verbaux, base de la poursuite, qu'ont été poursuivis pour participation à des ententes illicites Jack X... et 38 autres, à la suite d'"interventions" des agents de la Direction de la concurrence et des prix, toutes...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mars 1983, JURITEXT000007522809
IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Procédure de vérification - Formalités - Respect non - Droits de la défense - Violation - Conviction des... ...Rapp. M. Cosson...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PATRICE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1981, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE, POUR FRAUDE FISCALE, OMISSION D'ECRITURES, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 1982, JURITEXT000007521189
SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Prescription - Point de départ. * ACTION CIVILE - Recevabilité - Société - Abus de... ...Rapp. M. Cosson...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - 1° / B... FRANCOIS - - 2° / X... LAURENT - - 3° / LA SOCIETE GENERALE, CIVILEMENT RESPONSABLE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9EME CHAMBRE, DU 30 JANVIER 1981, QUI, POUR COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, A CONDAMNE : - B... A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT, DONT 1 AN AVEC SURSIS ET 20.000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; - X..., A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20.000 FRANCS...
