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COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Effet - Prescription décennale - Interruption - Malfaçon affectant les parties... ...Rapp. M. Chevreau...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. A..., ARCHITECTE CHARGE DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE RESIDENCE BELLEVUE A METABIEF DOUBS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 18 AVRIL 1984, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE CONTRE LUI PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, " D'UNE PART, QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 17 MARS 1967, LE SYNDIC NE PEUT...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Modification - Modification rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou... ...Rapp. M. Chevreau...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 21 RUE THEODOE DE BANVILLE A PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 JUIN 1984 D'AVOIR ANNULE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES SELON LAQUELLE "EN VERTU DE L'ARTICLE 25 F DE LA LOI DU 10 JUI65, LES COPROPRIETAIRES QUI REALISERONT CHEZ EUX UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL INDIVIDUEL VERRONT MODIFIER, EN CONSEQUENCE, LA...

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Action personnelle - Action en suppression d'un garage édifié par... ...Rapp. M. Chevreau...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU, 4 JUILLET 1984, QUE M. ET MME Z..., COPROPRIETAIRES DANS LA RESIDENCE CHATEAU-SAINT-FORCET, AYANT AMENAGE EN 1971 UN GARAGE DANS UN JARDIN DEPENDANT DE LEUR LOT, DONT ILS N'AVAIENT QUE LA JOUISSANCE EXCLUSIVE, M. ET MME X... Y..., PROPRIETAIRES DU LOT VOISIN, ONT DEMANDE LA SUPRESSION DE CET OUVRAGE ; ATTENDU QUE M. ET MME Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE...

COPROPRIETE - Règlement - Clause réservant un droit d'affichage au bénéfice de l'ancien propriétaire de l'immeuble. * RESPONSABILITE... ...Rapp. M. Chevreau...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 MARS 1984, QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE 58 RUE DES ORTEAUX A PARIS AYANT INSTITUE AU PROFIT DE M. DE X..., AUTEUR DE LA DIVISION DE L'IMMEUBLE, UN LOT DIT "DE PUBLICITE", EN VERTU DUQUEL IL SE RESERVAIT UN DROIT D'AFFICHAGE SUR LA FACADE, LA TOITURE ET LES PORTES D'ENTREE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE STIPULATION ; ATTENDU QUE M. DE...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Immeuble appartenant au domaine public non. DOMAINE - Domaine public - Convention d'occupation -... ...Rapp. M. Chevreau...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 JUIN 1984 QUE LA SOCIETE DUPONT-LATIN, EXPLOITANTE D'UN CAFE-BRASSERIE ET TITULAIRE D'UNE CONCESSION SUR LE DOMAINE PUBLIC POUR L'INSTALLATION D'UNE TERRASSE, A CONCEDE A MME X..., MOYENNANT LE PAIEMENT D'UN LOYER, UN EMPLACEMENT SUR LE TROTTOIR, EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE VENTE DE GAUFRES, CREPES ET GLACES ; QUE LA CONVENTION ETAIT PASSEE POUR LA DUREE DE...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Déclaration d'évocation erronée - Absence d'influence. * APPEL CIVIL -... ...Rapp. M. Chevreau...SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE M. E... REUNIS: ATTENDU QUE LA S. C. I. DU... A MONTREUIL, LA SOFIGEPAR, SA GERANTE ET M. E..., MAITRE D'OEUVRE, FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A VERSER DIVERSES INDEMNITES AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, " QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT, PAR VOIE D'EVOCATION, DONNER...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Exercice - Délai - Point de départ - Notification - Mentions... ...Rapp. M. Chevreau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ENSEMBLE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 17 MARS 1967 ; ATTENDU QUE LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, POUR CONTESTER LES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION AUX COPROPRIETAIRES OPPOSANTS OU DEFAILLANTS ; QUE CETTE NOTIFICATION DOIT MENTIONNER LES RESULTATS DU VOTE ET REPRODUIRE LE TEXTE...

COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Atteinte - Pose d'étais par le syndicat dans le lot d'un copropriétaire - Pose rendue... ...Rapp. M. Chevreau...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE LES COPROPRIETAIRES USENT LIBREMENT DES PARTIES PRIVATIVES COMPRISES DANS LEUR LOT ET DES PARTIES COMMUNES SOUS LA CONDITION DE NE PAS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE CONTRE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 22 RUE DAILLY, A SAINT-CLOUD, PAR MME X...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer. * CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Décision... ...Rapp. M. Chevreau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 583 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE TOUTE PERSONNE EST RECEVABLE A FORMER TIERCE-OPPOSITION, A LA CONDITION QU'ELLE N'AIT ETE NI PARTIE, NI REPRESENTEE, AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE ; ATTENDU QUE POUR INVITER LES COPROPRIETAIRES A FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1980 ET...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Défaut - Appel - Instance engagée contre le syndicat. *... ...Rapp. M. Chevreau...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE LE POUVOIR QUE LE SYNDIC TIENT DE LA LOI POUR REPRESENTER LE SYNDICAT EN JUSTICE LORSQU'IL EST ASSIGNE COMPORTE CELUI DE FAIRE APPEL, SAUF A EN RENDRE COMPTE AUX COPROPRIETAIRES ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL N'ETAIT SAISI D'AUCUN APPEL DU SYNDICAT DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE DENOMME "LE PARC DU POINT DU JOUR" L'ARRET ATTAQUE LYON, 10...