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1 CASSATION - Assemblée plénière - Cas - Décision de la juridiction de renvoi - Identité de moyen sur un second pourvoi - Nécessité. Ne... ...Rapp. M. Bruneau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 15 MAI 1984 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A RELAXE X... MARTIN DU CHEF D'INFRACTION A LA POLICE DE LA PECHE ET, STATUANT PAR DEFAUT A L'EGARD DU SYNDICAT DES MARINS DE SAINT-JEAN-DE-LUZ, PARTIE CIVILE, A DEBOUTE CELUI-CI DE SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégations fausses ou induisant en erreur - Allégation portant sur les résultats pouvant être... ...Rapp. M. Bruneau...STATUANT SUR POURVOI FORME PAR : - X... JEANNE-MARIE EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 7 MARS 1984, QUI POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNEE A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44, 44 II ALINEAS 3, 6, 9 DE LA LOI N° 73-1193...

1 SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Eléments de préjudice réparés par les... ...Rapp. M. Bruneau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MAURICE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 31 MARS 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... YVES DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL...

1 PECHE MARITIME - Zone économique française - Infraction aux règlements communautaires - Décret-loi du 9 janvier 1852 modifié -... ...Rapp. M. Bruneau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 8 JUIN 1983 QUI A RELAXE X... MANUEL DES CHEFS DE CONTRAVENTIONS A LA POLICE DE LA PECHE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE S'IL EST VRAI...

PECHE MARITIME - Etranger à la communauté économique européenne - Etranger pêchant sans licence dans la zone économique française - Peines... ...Rapp. M. Bruneau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JUIN 1983, QUI A RELAXE X... LUIS DU CHEF D'INFRACTION A LA POLICE DE LA PECHE EN ZONE ECONOMIQUE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1976, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 ET DE...

PECHE MARITIME - Etranger à la communauté économique européenne - Etranger pêchant sans licence dans les eaux territoriales françaises.... ...Rapp. M. Bruneau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JUIN 1983, QUI A RELAXE X... NORBERTO DU CHEF D'INFRACTION A LA POLICE DE LA PECHE DANS LES EAUX TERRITORIALES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 MODIFIEE, AYANT POUR OBJET...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Publication - Arrêté ministériel - Faits antérieurs à la publication - Infraction constituée... ...Rapp. M. Bruneau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 8 JUIN 1983 QUI A RELAXE X... JOSE DES CHEFS DE CONTRAVENTIONS A LA POLICE DE LA PECHE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE S'IL...

1 SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Eléments de préjudice réparés par les... ...Rapp. M. Bruneau...CASSATION sur le pourvoi formé par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 1er février 1980 qui, dans une procédure suivie contre X... Evelyne, épouse Y..., du chef de blessures involontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique...