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1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du représentant - Gravité - Refus d'accomplir certaines... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4, L.122-14-3, L.751-7 ET L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. LUCIEN X..., REPRESENTANT U.R.P. AU SERVICE DE LA SOCIETE S.O.D.E.X. A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 15 DECEMBRE 1979, POUR INOBSERVATION DE CERTAINES DES PRESCRIPTIONS D'UNE NOTE DE SERVICE DE LA DIRECTION DU 19 AVRIL 1979 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE LICENCIEMENT BIEN FONDE...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Commissions de retour sur échantillonnage - Commissions prévues au contrat dans leur... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS, LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, ET LA PREMIERE BRANCHE DU QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE COMME REPRESENTANT DE COMMERCE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUICHON EN MARS 1979, A ETE LICENCIE AU COURS DU MOIS DE JUIN DE LA MEME ANNEE ; QUE, LE 10 JUILLET 1979, LA SOCIETE LUI A ECRIT "QU'A TITRE DE LIQUIDATION...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Cumul d'heures -... ...Rapp M Bonnet...SUR LE MOYEN UNIQUE, DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-16, L. 420-19 ET L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLES ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT PAR SON EMPLOYEUR, LA BANQUE POPULAIRE D'ARMORIQUE, DE SOMMES RETENUES SUR SON SALAIRE EN RAISON DE L'UTILISATION D'HEURES PRISES SUR SON TEMPS DE TRAVAIL, AU-DELA DES CREDITS D'HEURES AUXQUELS LUI...

PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à l'annulation de... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CINEMA INTERNATIONAL CORPORATION S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A ANNULE LA MISE A PIED PRONONCEE LE 24 MARS 1981 CONTRE MELLE X..., SALARIEE DE LA...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Appréciation souveraine.... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 425-1 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MM. Y... ET X..., Z... DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE LA REGION LILLOISE C.I.L., LICENCIES EN 1980 SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES FORMALITES PROTECTRICES APPLICABLES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL, ET AYANT OBTENU DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LA CONDAMNATION DE...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Apport, création, ou développement de la... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE CARCEL DEMEURAIT DEBITRICE ENVERS M. X... REPRESENTANT STATUTAIRE PAR ELLE LICENCIE EN NOVEMBRE 1979 D'UNE SOMME AU TITRE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE INDEMNITE N'EST DUE QUE POUR AUTANT QU'UNE CLIENTELE EST...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Licenciement - Licenciement antérieur à la connaisance par l'employeur de sa désignation -... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-15 ET L.412-18 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MELLE X... QUI AVAIT ETE DESIGNEE LE 7 MARS 1983 PAR L'UNION DEPARTEMENTALE C.F.D.T. DES ALPES MARITIMES COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE CHIRIAC RESTAURATION ET LICENCIEE LE 15 MARS 1983 DANS LES FORMES DU DROIT COMMUN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN REFERE, D'AVOIR DIT QUE LE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Jours fériés et chômés - Principe de non... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS COMMUNS AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 59, ALINEA 2, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LES JOURS CHOMES EN RAISON DES FETES LEGALES, USAGES LOCAUX, DE PONTS OU LENDEMAINS DE FETES LEGALES MOBILES, TOMBANT UN DIMANCHE, NE DONNENT PAS LIEU, EN PRINCIPE, A RECUPERATION, SAUF ACCORD ENTRE LES PARTIES SIGNATAIRES DE LA PRESENTE...

CASSATION - Arrêt - Rabat - Arrêt de rejet - Demandeur au pourvoi soutenant ne pas avoir eu connaissance du mémoire en défense. Les arrêts... ...Rapp. M. Bonnet...ATTENDU QUE LA SOCIETE RHONE POULENC CHIMIE DE BASE, PAR REQUETE DEPOSEE LE 24 JANVIER 1985, DEMANDE A LA COUR DE CASSATION DE RABATTRE L'ARRET DE REJET RENDU LE 6 DECEMBRE 1984 SUR LE POURVOI QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 21 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, AU MOTIF QU'ELLE N'A JAMAIS EU CONNAISSANCE DU MEMOIRE EN DEFENSE DEPOSE PAR MM. Z... ET Y..., X... AU POURVOI ; QU'AINSI, ELLE S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE...

AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 4 août 1981 - Application dans le temps. TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité -... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14, 19 ET 22 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SONT AMNISTIES LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 AYANT ETE RETENUS COMME MOTIFS DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES PRONONCEES PAR UN EMPLOYEUR ; QUE LA LOI D'AMNISTIE SUSVISEE N'A TOUTEFOIS D'EFFET RETROACTIF DANS LES RAPPORTS DES PARTIES QUANT AUX SANCTIONS PRONONCEES ET...