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05/06/1985 | FRANCE | N°85-40522

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juin 1985, 85-40522


ATTENDU QUE LA SOCIETE RHONE POULENC CHIMIE DE BASE, PAR REQUETE DEPOSEE LE 24 JANVIER 1985, DEMANDE A LA COUR DE CASSATION DE RABATTRE L'ARRET DE REJET RENDU LE 6 DECEMBRE 1984 SUR LE POURVOI QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 21 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, AU MOTIF QU'ELLE N'A JAMAIS EU CONNAISSANCE DU MEMOIRE EN DEFENSE DEPOSE PAR MM. Z... ET Y..., X... AU POURVOI ;

QU'AINSI, ELLE S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE DEPOSER UNE REPLIQUE A CE MEMOIRE ET QUE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE N'A PAS ETE PLEINEMENT RESPECTE ;

MAIS ATTENDU QUE LES ARRETS RENDUS

PAR LA COUR DE CASSATION NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUNE VOIE...

ATTENDU QUE LA SOCIETE RHONE POULENC CHIMIE DE BASE, PAR REQUETE DEPOSEE LE 24 JANVIER 1985, DEMANDE A LA COUR DE CASSATION DE RABATTRE L'ARRET DE REJET RENDU LE 6 DECEMBRE 1984 SUR LE POURVOI QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 21 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, AU MOTIF QU'ELLE N'A JAMAIS EU CONNAISSANCE DU MEMOIRE EN DEFENSE DEPOSE PAR MM. Z... ET Y..., X... AU POURVOI ;

QU'AINSI, ELLE S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE DEPOSER UNE REPLIQUE A CE MEMOIRE ET QUE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE N'A PAS ETE PLEINEMENT RESPECTE ;

MAIS ATTENDU QUE LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR DE CASSATION NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE DE LA SOCIETE RHONE POULEC CHIMIE DE BASE ;


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 85-40522
Date de la décision : 05/06/1985
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CASSATION - Arrêt - Rabat - Arrêt de rejet - Demandeur au pourvoi soutenant ne pas avoir eu connaissance du mémoire en défense.

Les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont susceptibles d'aucune voie de recours. Doit donc être rejetée la requête d'une partie demandant le rabat d'un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation sur le pourvoi formé par l'intéressé, en invoquant que celle-ci n'ayant jamais eu connaissance du mémoire en défense déposé par la partie adverse, s'était trouvée dans l'impossibilité de déposer une réplique à ce mémoire et que le principe du contradictoire n'avait pas été pleinement respecté.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 21 juin 1982


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 05 jui. 1985, pourvoi n°85-40522, Bull. civ. 1985 V N° 323 p. 233
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1985 V N° 323 p. 233

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Bertaud, Conseiller faisant fonctions
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur ?: Rapp. M. Bonnet

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1985:85.40522
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