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CHOSE JUGEE - Décision provisoire - Désignation d'un notaire - Absence d'autorité - Condition - Circonstances nouvelles. * COMMUNAUTE ENTRE... ...Rpr M. Guimbellot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX M.-M., LE TRIBUNAL, SAISI DE LA DEMANDE EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LESDITS EPOUX, A, PAR JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1972, COMMIS POINTEAU COMME NOTAIRE EN PREMIER ET L. COMME NOTAIRE EN SECOND POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR...

INDIVISION régime antérieur à la loi du 31 décembre 1976 - Chose indivise - Usage - Droit des indivisaires - Limite. En vertu de l'article... ...Rpr M. Guimbellot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE TOUT COPROPRIETAIRE EST EN DROIT DE FAIRE CESSER LES ACTES PORTANT ATTEINTE A SON DROIT DE JOUISSANCE DE LA CHOSE INDIVISE ; ATTENDU QUE POUR REJETER UNE DEMANDE FORMEE CONTRE DAME Y... ET TENDANT A LUI FAIRE INTERDIRE D'EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LOCAUX CONSTRUITS SUR UN TERRAIN APPARTENANT INDIVISEMENT A SON CONCUBIN, ASSEN, A DAME...

TESTAMENT - Legs - Révocation - Testament postérieur - Validité en la forme - Nécessité. * TESTAMENT - Révocation - Testament postérieur en... ...Rpr M. Guimbellot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1035 ET 1036 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN TESTAMENT QUI N'EST PAS VALABLE EN LA FORME NE PEUT EMPORTER REVOCATION DE LEGS ANTERIEURS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QU'UN TESTAMENT DU 27 MAI 1968 DONT ELLE AVAIT PRONONCE LA NULLITE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ENTIEREMENT ECRIT DE LA MAIN DE LA TESTATRICE REVOQUAIT UN TESTAMENT ANTERIEUR DU 20 AOUT 1967 AVEC LEQUEL IL ETAIT...

SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit légué par le prémourant - Conversion en rente viagère - Conversion partielle - Garantie pour la... ...Rpr M. Guimbellot...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE X... EST DECEDE EN 1968, LAISSANT SA VEUVE LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE L'UNIVERSALITE DES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION ET SES DEUX FILLES DAME Y... ET DAME Z..., QUE CES DEUX DERNIERES ONT PROCEDE ENTRE ELLES AU PARTAGE DE LA NUE-PROPRIETE DES BIENS SUCCESSORAUX ET QUE DAME Y... A ENSUITE DEMANDE LA CONVERSION EN RENTE VIAGERE DE L'USUFRUIT DE SA...

PRESCRIPTION CIVILE - Exception - Moyen d'office non. Aux termes de l'article 2223 du Code civil, les juges ne peuvent pas suppléer... ...Rpr M. Guimbellot...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ERASME Y... S'EST MARIE EN PREMIERES NOCES AVEC ELISABETH C... ET EN A EU TROIS ENFANTS DONT DAME A... AUX DROITS DE QUI SE TROUVE JEAN A... ; QU'ERASME Y... A EPOUSE EN SECONDES NOCES CATHERINE B... APRES AVOIR FAIT PRECEDER SON UNION D'UN CONTRAT DE MARIAGE DANS LEQUEL IL A FAIT DONATION A SA FEMME DE DIVERS BIENS IMMOBILIERS ; QU'ERASME Y... ETANT DECEDE, SA...

TESTAMENT - Testament olographe - Date - Fausseté - Preuve - Eléments intrinsèques - Nécessité. * TESTAMENT - Testament olographe - Date -... ...Rpr M. Guimbellot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, Y... A REDIGE EN FAVEUR DE SON ANCIENNE DOMESTIQUE, DEMOISELLE X..., DEUX TESTAMENTS, LE PREMIER DATE DU 25 MAI 1965 DANS LEQUEL IL LUI LEGUAIT DU MOBILIER ET UNE SOMME DE CINQ MILLIONS DE FRANCS, LE SECOND DU 9 NOVEMBRE 1965 DANS LEQUEL IL L'INSTITUAIT NOTAMMENT LEGATAIRE D'UNE SOMME DE CINQUANTE MILLIONS DE FRANCS ; QUE LES HERITIERS DU DEFUNT, FRANCIS ET CHRISTIANE Y..., ONT CONTESTE...

1 SUCCESSION - Partage - Lésion - Evaluation - Mode de calcul. * SUCCESSION - Partage - Lésion - Evaluation - Date - Date du partage. La... ...Rpr M. Guimbellot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ETE PROCEDE PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT AU PARTAGE D'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE LA SOCIETE DREYFUS ET LA DEMOISELLE LE CONTE ; QU'ENTERINANT UN RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE DEMOISELLE LE CONTE TENDANT A LA RESCISION DE CE PARTAGE POUR LESION DE PLUS DU QUART, AU MOTIF QUE LA LESION N'EXCEDAIT PAS LE QUART DE LA VALEUR DE LA...

REFERES - Urgence - Appréciation souveraine. * ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Nomination - Référés - Urgence - Fonds de commerce - Gestion -... ...Rpr M. Guimbellot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... SONT DECEDES LAISSANT POUR LEUR SUCCEDER LEURS DEUX FILLES, MATHILDE X... ET A... Z..., ET LEUR FILS FERNAND, DECEDE LUI-MEME APRES SES PARENTS ET AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT SA C... ET SON FILS LEON ; QU'IL A ETE JUGE PAR UN ARRET DU 15 OCTOBRE 1975, DEVENU IRREVOCABLE, QU'UN FONDS DE COMMERCE D'ENTREPRISE DE POMPES FUNEBRES ETAIT INDIVIS ENTRE...

PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat. * CASSATION - Moyen - Méconnaissance des... ...Rpr M. Guimbellot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE F. ET DAME A. SE SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC ADJONCTION D'UNE SOCIETE D'ACQUETS, QU'IL ETAIT STIPULE A L'ARTICLE 4 DE LEUR CONTRAT DE MARIAGE QUE LE MOBILIER EXISTANT AU JOUR DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE SERAIT LA PROPRIETE DU MARI SAUF PREUVE CONTRAIRE ; QUE, LES EPOUX F.-A. AYANT DIVORCE ET DAME A. S'ETANT REMARIEE AVEC C., F...

SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Loyers - Prescription - Application pendant l'indivision non. * PRESCRIPTION CIVILE -... ...Rpr M. Guimbellot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE JUDICIAIRE DES SUCCESSIONS DES EPOUX MORAND-FESSARD, IL A ETE SOUTENU QU'UN DES HERITIERS, ETIENNE X..., QUI, DU VIVANT DE SON PERE, AVAIT PRIS A BAIL UN DOMAINE APPARTENANT A CE DERNIER PUIS AVAIT BENEFICIE D'UNE DONATION PORTANT SUR L'USUFRUIT DE CE DOMAINE DEVAIT FAIRE LE RAPPORT DES FERMAGES VENUS A...