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SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Licitation - Adjudication à l'un des cohéritiers - Clause d'attribution - Intérêts du prix. *... ...Rpr M. Guimbellot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX PAUL Y... SONT L'UN ET L'AUTRE DECEDES LAISSANT LEURS TROIS ENFANTS LUCIEN Y..., CLAUDE Y... ET PAULE Y... EPOUSE Z... ; QU'AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE JUDICIAIRE DES SUCCESSIONS, IL A ETE PROCEDE A LA LICITATION DES IMMEUBLES EN DEPENDANT ET QU'IL ETAIT PREVU AU CAHIER DES CHARGES DRESSE EN VUE DE LA VENTE, D'UNE PART...

USUFRUIT - Réserve d'usufruit - Second usufruit consenti par le propriétaire du bien grevé de la réserve d'usufruit - Exercice successif des... ...RPR M. Guimbellot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DU MARIAGE DES EPOUX JUBAULT-DORET, MAURICE X..., PERE DE DAME Y..., A FAIT DONATION A CETTE DERNIERE D'UN DOMAINE AGRICOLE DONT IL S'EST RESERVE L'USUFRUIT, DOMAINE QUI AVAIT ETE DONNE A BAIL AUX EPOUX Z... ; QUE DAME Y... EST DECEDEE EN 1973, LAISSANT SON MARI DONATAIRE DE L'USUFRUIT DES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Collaboration de la femme à l'activité professionnelle du mari - Collaboration... ...RPR M. Guimbellot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX X... SE SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QUE, DURANT LE MARIAGE, ILS SE SONT RENDUS ACQUEREURS INDIVISEMENT CHACUN POUR MOITIE DE DIVERS BIENS IMMOBILIERS DONT LE PRIX A ETE PAYE PAR B. AU MOYEN DE CHEQUES TIRES SUR SES COMPTES BANCAIRES ; QUE, LEUR DIVORCE AYANT ETE PRONONCE, B. A ASSIGNE SON EX-EPOUSE POUR...

CASSATION - Moyen - Moyen fondé sur les conclusions d'une autre partie - Absence de réponse. * CASSATION - Moyen - Moyen fondé sur les... ...RPR M. Guimbellot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, AU COURS DES INSTANCES EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX JACQUES X... ET DE LA SUCCESSION DE VINCENT X..., JOSEPH X... A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT DESDITES SUCCESSIONS ; ATTENDU QU'IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL POUVAIT PRETENDRE...

1 SUCCESSION - Héritier - Héritiers réservataires - Action en nullité d'une vente consentie par leur auteur - Recevabilité - Qualité pour... ...RPR M. Guimbellot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, EUGENE Y... A VENDU, EN 1967, A SES METAYERS, LES EPOUX Z..., LA NUE-PROPRIETE DE BATIMENTS ET LA PLEINE PROPRIETE DE PARCELLES DE TERRE PLANTEES DE VIGNE QU'EXPLOITAIENT CES METAYERS, MOYENNANT L'OBLIGATION PRISE PAR LES ACQUEREURS DE LUI SERVIR UNE RENTE CALCULEE SUR LA VALEUR DE 45 HECTOLITRES DE VIN ROUGE ; QU'EUGENE Y... EST DECEDE EN 1968 APRES AVOIR INSTITUE...

SUCCESSION - Recel - Définition - Volonté de divertir des effets de la succession - Manifestation - Moment - Héritier bénéficiaire d'un don... ...RPR M. Guimbellot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'OLIVIER Y... EST DECEDE, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON X... ANDRE ET SES PETITS-ENFANTS VENANT PAR REPRESENTATION DE LEUR PERE PREDECEDE ; QU'ANDRE Y... A SOUTENU QUE SES NEVEUX AVAIENT BENEFICIE DE DONS MANUELS DE LA PART DE LEUR GRAND-PERE, ET QUE FAUTE PAR EUX D'EN AVOIR DECLARE L'EXISTENCE APRES L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION IL...

JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Appel - Appel déclaré sans objet - Appelant ayant formé différents chefs de demande tendant à la... ...RPR M. Guimbellot...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... SONT DECEDES, APRES AVOIR DONNE EN AVANCEMENT D'HOIRIE DES IMMEUBLES A LEUR Z... LEON ET A LEUR Z... MARIUS ET DES SOMMES D'ARGENT ET DU MOBILIER A LEUR FILLE ADYNE ET A LEUR Z... ALBERT ; QUE, SUR DEMANDE D'ADYNE Y..., LE TRIBUNAL A ORDONNE LES OPERATIONS DE COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX Y..., A DIT QUE MARIUS ET LEON Y... DEVRAIENT...

DONATION-PARTAGE - Action en réduction - Délai - Loi du 3 juillet 1971 - Application immédiate. * LOIS ET REGLEMENTS - Application -... ...RPR M. Guimbellot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, FIXANT LES DATES D'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 AUX SUCCESSIONS NON ENCORE LIQUIDEES, N'OPERE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTES MATIERES QU'IL REGLEMENTE ET REGIT LES DONATIONS PARTAGES QUI PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE APRES LE DECES DE L'ASCENDANT DONATEUR PAR LA VOIE D'UNE ACTION EN REDUCTION ; ATTENDU QUE, POUR...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Droit transitoire - Communauté entre époux - Actif - Disposition - Donations de biens communs par le mari - Défaut de... ...RPR M. Guimbellot...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., MARIE A DAME B... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET D'ACQUETS, A ENTRETENU PENDANT PLUSIEURS ANNEES UNE LIAISON AVEC LA DEMOISELLE A... A LAQUELLE IL A FAIT DON DE Y... SOMMES D'ARGENT EN 1962 ET 1964 ; QU'APRES LA RUPTURE DE CES RELATIONS AVEC CETTE PERSONNE QUI S'EST ENSUITE MARIEE AVEC Z..., L'EPOUSE DE X... A DEMANDE EN...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Dépassement de pouvoirs - Nullité de l'acte - Effets - Vente d'immeuble - Clause de dédit -... ...RPR M. Guimbellot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA NULLITE PRONONCEE EN VERTU DE CE TEXTE A POUR EFFET DE REMETTRE LES CHOSES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LA FORMATION DU CONTRAT ET NE LAISSE PAS SUBSISTER LES CLAUSES DESTINEES A SANCTIONNER L'INEXECUTION DUDIT CONTRAT ; ATTENDU QUE, SUIVANT ACTE DU 1ER AVRIL 1968, X... A PROMIS DE VENDRE A BRANDISSOU, QUI A ACCEPTE, UN IMMEUBLE DEPENDANT...