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33 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, Section, 27 avril 1988, 64277

01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Régularisation... ...M. Pinet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1984 et 3 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. du TERTRE SAINTE-ANNE, dont le siège est ... au Raincy 93340, représentée par sa gérante en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 1982 du...

France | 27/04/1988 | Section

§ | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 octobre 1987, 61098

34-04-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ACTE... ...M. Pinet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU LITTORAL DES COMMUNES DE CRACH, SAINT-PHILIBERT ET LOCMARIAQUER, représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération de son conseil d'administration du 12 juillet 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du tribunal...

France | 30/10/1987 | 6 / 2 ssr

§ | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juin 1987, 50787

24-01-03-01-04-02-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS -... ...M. Pinet...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER enregistré le 20 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, tendant à l'annulation du jugement en date du 24 mars 1983 du tribunal administratif de Rennes ayant condamné M. Y... Rognant à une amende de 500 F pour avoir extrait du sable sans autorisation et à ce que M. X... soit condamné à une amende calculée sur le fondement du décret du 18 juillet 1980 ; Vu les autres...

France | 22/06/1987 | 6 / 2 ssr

§ | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juin 1987, 52054

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...Pinet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1983 et 7 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière LE CYPRES BLEU, représentée par son gérant domicilié chez la société anonyme à responsabilité limitée Codima, rue Edmond Rostand à Marseille 13008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a annul...

France | 22/06/1987 | 6 / 2 ssr

§ | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juin 1987, 69759 et 69796

16-04-01-02-01-03-005 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS -... ...M. Pinet...Vu 1° la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 21 juin 1985, 21 octobre 1985 et 6 mars 1986 sous le n° 69 759 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Rambouillet Yvelines , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 21 juin 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule les articles 1er et 2 du jugement du 18 août...

France | 22/06/1987 | 6 / 2 ssr

§ | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juin 1987, 75121

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Ouverture d'un chemin... ...Pinet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1986 et 23 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant à Souclin, Lagnieu 01150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet, commissaire de la République de l'Ain en date du 10 janvier 1985 déclarant...

France | 22/06/1987 | 6 / 2 ssr

§ | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juin 1987, 77001

18-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS -Cour de discipline... ...Pinet...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les observations rectificatives respectivement enregistrés les 25 mars 1986 et 15 mai 1986 et 22 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule l'arrêt du 3 décembre 1985 par lequel la Cour de Discipline budgétaire et financière l'a condamné à une amende de 10 000 F ; 2- renvoie l'affaire devant la Cour...

France | 22/06/1987 | 6 / 2 ssr

§ | France, Conseil d'État, 6 ss, 20 mai 1987, 45135

39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU... ...Pinet...Vu la req uête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1982 et 23 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de MONTREUX-CHATEAU 90130 , représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 23 juin 1982 ayant déclaré irrecevable sa requête tendant à la condamnation de la S.A Entreprise A...

France | 20/05/1987 | 6 ss

§ | France, Conseil d'État, 6 ss, 20 mai 1987, 72266

03-08 AGRICULTURE - CHASSE -Règlementation - Epoques et procédés de chasse - Périodes d'ouverture - Lièvre - Absence de consultation du... ...Pinet...Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE SECTION DROME, association dont le siège est à l'ancienne mairie, quai Saint-Nicolas à Bourg-les-Valence 26500 , agissant poursuites et diligences de son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération de son bureau en date du 9 septembre 1985, représentée par maître Jean-Michel Roche, avocat à la cour de...

France | 20/05/1987 | 6 ss

§ | France, Conseil d'État, 6 ss, 20 mai 1987, 79374

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - 1 Recevabilité - Absence. 2 Conditions d'octroi -... ...Pinet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1986 et 10 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE de NICE OPHLM , dont le siège est ... à Nice 06300 , représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration du 25 juillet 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 4 avril 1986 par lequel le...

France | 20/05/1987 | 6 ss
 
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