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§ France, Conseil d'État, Section, 27 avril 1988, 64277

...M. Pinet... 01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Régularisation rétroactive des travaux de construction d'une clôture. 01-08-02-01, 68-04-0411 Une autorisation de clôture peut être légalement délivrée après le commencement des travaux qu'elle autorise et régulariser ainsi rétroactivement les travaux entrepris à condition que ces travaux soient conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date où l'autorisation a été délivrée. Ainsi le moyen tiré de ce que le délai de quatre mois qui...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 octobre 1987, 61098

...M. Pinet... 34-04-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Moyen tiré de l'annulation d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique - Moyen inopérant à l'encontre d'un permis de construire. 34-04-02-01-02, 54-07-025, 68-07-05-01 Les législations et réglementations applicables respectivement, d'une part, à la déclaration d'utilité publique du projet de traitement des eaux usées de trois communes, d'autre part, aux permis de construire destinés à l'implantation d'une station...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juin 1987, 50787

...M. Pinet... 24-01-03-01-04-02-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - AMENDE -Inapplicabilité aux amendes sanctionnant les contraventions de grande voirie du décret du 18 juillet 1980 modifiant le taux des amendes en matière de contraventions de police 1. 24-01-03-01-04-02-01 Les contraventions de grande voirie, bien que sanctionnées par des amendes pénales, ne sont pas, compte tenu de leur objet et de leur régime particulier, notamment des règles de procédure et de compétence qui leur sont applicables, des contraventions de...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juin 1987, 52054

...Pinet... 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Règles sur la forme des toits - Couvertures en pente - Couverture en terrasse - Adaptation mineure - Absence ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1983 et 7 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière LE CYPRES BLEU, représentée par son gérant domicilié chez la société anonyme à responsabilité limitée Codima...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juin 1987, 69759 et 69796

...M. Pinet... 16-04-01-02-01-03-005 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS - CONTRIBUTIONS - FONDS DE CONCOURS -Nature non fiscale - Participation financière d'un particulier aux dépenses d'équipements publics. 16-04-01-02-01-03-005, 18-03-03 La créance d'une commune consistant en la participation financière d'un particulier aux dépenses d'équipements publics n'est pas de nature fiscale. 16-04-01-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - AUTRES ENGAGEMENTS FINANCIERS -Impossibilité de compensation...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juin 1987, 75121

...Pinet... 34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Ouverture d'un chemin rural 34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -détournement de pouvoir - Absence ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1986 et 23 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant à Souclin, Lagnieu 01150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juin 1987, 77001

...Pinet... 18-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS -Cour de discipline budgétaire et financière - Irrégularités dans la gestion et l'exécution des budgets de l'administration des Monnaies Médailles - Faits de nature à engager la responsabilité du directeur de ce service - Amende. ...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les observations rectificatives respectivement enregistrés les 25 mars 1986 et 15 mai 1986 et 22 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 20 mai 1987, 45135

...Pinet... 39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR -Responsabilité de l'entrepreneur - Couverture métallique de la toiture d'un immeuble endommagée par le vent. 39-06-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE -Indemnisation complémentaire après indemnisation du préjudice par l'assureur de la victime. ...Vu la req uête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1982 et 23 décembre 1982 au secrétariat du...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 20 mai 1987, 72266

...Pinet... 03-08 AGRICULTURE - CHASSE -Règlementation - Epoques et procédés de chasse - Périodes d'ouverture - Lièvre - Absence de consultation du conseil national de la chasse et de la faune sauvage - Violation directe de la règle de droit - Illégalité. ...Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE SECTION DROME, association dont le siège est à l'ancienne mairie, quai Saint-Nicolas à Bourg-les-Valence 26500 , agissant poursuites et diligences de son président en exercice, à ce dûment...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 20 mai 1987, 79374

...Pinet... 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - 1 Recevabilité - Absence. 2 Conditions d'octroi - Collectivité publique ne risquant pas la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1986 et 10 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE de NICE OPHLM , dont le siège est ... à Nice 06300 , représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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