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...M. Jean Paul PIETRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 1999, présentée pour la COMMUNE DE NOEUX-LES-MINES, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me Gobbers-Verriel, avocate au barreau de Béthune ; la COMMUNE DE NOEUX-LES-MINES demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1, 2 et 4 du jugement n° 901952-923059 en date du 10 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à payer à la société Entreprise lozérienne de travaux publics ELTP la somme de 2 037 120,77 F avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 1992, a mis à sa charge les frais...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 12 mai 2005, 99NC01316
...M. Jean Paul PIETRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 1999, présentée pour la SCI DU MOULIN BARRAUX, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ..., par la SCP Schmitt-Angel, avocats ; la SCI DU MOULIN BARRAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 940942 du 19 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 384 543 francs en réparation du préjudice que lui a causé l'arrêté du 2 mars 1983 par lequel le préfet du Jura a décidé de surseoir à statuer sur sa demande de permis...
...M. Jean Paul PIETRI...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000, et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 septembre 2000, présentés pour la COMMUNE DE GOUGENHEIM 67270, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par la société d'avocats M et R ; la COMMUNE DE GOUGENHEIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 7 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à M. et Mme Y une somme de 40 000 francs au titre du préjudice subi et une somme de 5 000 francs au titre des frais irrépétibles ; 2° de rejeter les conclusions des époux Y présentées...
...M. Jean Paul PIETRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 1998 sous le n° 98NC01686, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DU NORD, dont le siège est 27 boulevard Vauban à 59000 LILLE, par Me Minet, avocat ; L'Office demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamné à verser à la SARL Jeux de Plans une somme de 481 234,23 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 août 1991, en paiement des prestations réalisées en vue de la construction de logements à Gravelines...
...M. Jean Paul PIETRI...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1998, sous le n°98NC01005, complétée par des mémoires enregistrés les 24 août 1998, 7 septembre 1998 et 25 novembre 1998, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE SIVOM DE L'AGGLOMERATION VERDUNOISE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, par la SCP Buisson, Behr et Muller, avocats au barreau de Nancy ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE SIVOM DE L'AGGLOMERATION VERDUNOISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961523 du 17 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy, d'une part...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 17 juin 2004, 99NC00235
...M. Jean Paul PIETRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 1999 sous le n° 99NC00235, complétée par le mémoire enregistré le 22 novembre 2002, présentée pour LA SCI 15 RUE D'OR, dont le siège social est fixé 3, rue des perdrix 67205 Oberhaubergen, par Me Hubert Dénoyez, avocat ; LA SCI 15 RUE D'OR demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 932782-97339 en date du 1er décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Strasbourg CUS à lui verser une somme de 2 950 000 F en réparation du préjudice que...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 29 juin 2000, 95NC00823
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES ... ...M. PIETRI...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1995 au greffe de la Cour, présentée pour la société SOGEA-EST, dont le siège social est Z.A. Lesmenils B.P. 69 à Pont-à-Mousson Meurthe-et-Moselle, par Me Aubin Lebon ; Elle demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 21 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant la condamnation du district de l'agglomération nancéienne à lui verser diverses indemnités dans le cadre de l'exécution d'un march...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 29 juin 2000, 96NC01450
36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE ... ...M. PIETRI... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1996 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE BISCHWILLER Bas-Rhin, représentée par son maire, par Maître X... , avocat; Elle demande que la Cour : 1 - réforme le jugement, en date du 29 mars 1996, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 20 mai 1994 par lequel le maire de BISCHWILLER a déchargé M. Y... de sa responsabilité de directive au sein des services techniques municipaux et lui a confié des missions ponctuelles ; 2 - rejette la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 29 juin 2000, 96NC02164
60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. PIETRI...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 5 août 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Henri Y..., demeurant ... Bas-Rhin, par Me X... ; Il demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 4 juin 1996, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bischwiller à lui verser une somme de 80 000 F en réparation de son préjudice moral et une somme de 25 686,02 F au titre d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 29 juin 2000, 98NC00476
54-03-011 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION ... ...M. PIETRI...Troisième chambre Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1998 au greffe de la Cour, présentée pour la S.A. RINEAU ex SUNAU, anciennement SULZER INFRA, dont le siège social est ..., représentée par Me Begin, avocat ; Elle demande que la Cour : 1 - annule l'ordonnance en date du 19 février 1998 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Strasbourg, statuant en référé, a étendu la mission de l'expert désigné par ordonnance du 22 février 1996 à la vérification des tuyaux d'eau glacée...
