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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2002108 du 31 décembre 2020, le tribunal...

54-04-02-02-01 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Recours à l'expertise. ... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... J... et Mme H... F... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Nancy à leur verser quatre sommes de 250 000 euros pour la réparation des préjudices subis par chacun d'entre eux, agissant en son nom propre, ainsi que des préjudices subis par leurs enfants mineurs, C... F... et A... J..., dont ils sont les...

60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les Hôpitaux civils de Colmar à lui verser une indemnité provisionnelle de 100 000 euros en réparation des préjudices subis en raison des manquements commis lors de sa prise en charge. Par un jugement n° 1600643 du 23 janvier 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D..., Mme F... A... épouse D..., M. H... D..., M. G... D... et Mme B... D... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par trois recours distincts, d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Potangis du 22 février 2018 en tant qu'elle a rejeté leurs demandes tendant au classement en zone U du projet de carte communale de plusieurs parcelles...

14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2020, la société Galimmo, représentée par Me Meillard, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 4 août 2020 par lequel les maires de Houdemont et de Fléville-devant-Nancy ont refusé de lui accorder un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour son projet de restructuration de la galerie commerciale attenante...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 du préfet du Jura portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et interdiction de retour. Par un jugement n° 2002553 du 19 octobre 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé la décision par laquelle le préfet du Jura a prononcé à l'encontre de M. C... une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2001360 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 A... lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. A... un jugement n° 2001396 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : A... une requête...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2007916 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...