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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Saulny a délivré à la société Ambre un permis de construire une maison de santé et trois logements, la décision du 3 avril 2018 rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté et l'arrêté du 18 février 2020 portant permis modificatif. Par un jugement n° 1803491...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2005457 du 9 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M. A... C... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, chacun en ce qui le concerne, d'annuler les arrêtés du 23 novembre 2020 de la préfète du Bas-Rhin, pris à leur encontre, portant retrait d'attestation de demande d'asile, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de renvoi et de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M. A... C... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, chacun en ce qui le concerne, d'annuler les arrêtés du 23 novembre 2020 de la préfète du Bas-Rhin, pris à leur encontre, portant retrait d'attestation de demande d'asile, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de renvoi et de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103622 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103622 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2017 du président de l'Eurométropole de Strasbourg lui infligeant un blâme. Le jugement de cette affaire a été attribué au tribunal administratif de Nancy, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 26 mars 2019. Par un jugement...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, M. B... C... et Mme F... C... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 12 mai 2017 par laquelle le conseil municipal de Chavannes-les-Grands a approuvé la carte communale de cette commune et l'arrêté du 7 juillet 2017 du préfet du Territoire de Belfort portant approbation de cette carte communale. Par un jugement nos 1701683-1701657 du 4...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. ... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'opposition à tiers détenteur en date du 5 septembre 2016, émise par la trésorerie des Hôpitaux universitaires de Strasbourg et de les décharger de l'obligation de payer la somme de 163 252,81 euros. Le jugement de cette affaire a été attribué au tribunal administratif de Nancy, en application de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2019 par lequel le maire de la commune du Ban-Saint-Martin a délivré un permis de construire à la société Vilogia portant sur la construction de deux immeubles collectifs de 25 logements sur un terrain situé au 5 rue du Maréchal Foch, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2004376 du 15...